Classique Classique Quiz Droit de la famille par Tyle Tyle 7 790 joués - il y a 14 ans Un petit quizz amusant pour savoir où on en est dans nos connaissances sur le droit de la famille QUIZ 10 QUESTIONS normal Droit 1 En France le divorce se fait Devant un jugeDevant un notaireà l'amiable 2 Les créanciers et héritiers des époux peuvent intenter une action en divorce VraiFaux 3 Le mariage peut cesser A cause de mort d'un des épouxSi l'un des époux quitte le domicile conjugalSi l'un des époux est porté disparu Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Une ordonnance de non conciliation Permet d'engager l'instance du divorceEst le prononcé du divorce 5 Un époux contre lequel a été prononcé le divorce pour faute peut obtenir une prestation compensatoire : VraiFaux 6 La séparation de corps est Une séparation obligatoirement prononcée par le jugeUne séparation résultant uniquement de la volonté des époux 7 L'union libre crée des obligations réciproques similaires à celles du mariage entre les concubins VraiFaux 8 Le PACS a été profondément réformé en 199920022006 9 Les homosexuels peuvent se marier après s'être pacsés VraiFaux 10 La dissolution du PACS se fait par un écrit déposé Chez le notaireAu greffe du tribunal d'instanceà la mairie Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
