Classique Classique Quiz Droit pénal par Ixion88 Ixion88 6 548 joués - il y a 14 ans Quelques notions de droit pénal ça peut être utile ! QUIZ 7 QUESTIONS normal Droit 1 Quelle est la juridiction compétente pour juger les délits ? La cour d'assisesLe tribunal correctionnelLe tribunal de police 2 Une infraction est composée de deux éléments. Mais quels sont-ils ? Un élément objectif et un élément subjectifUn élément concret et un élément abstraitUn élément matériel et un élément intentionnel 3 Un crime peut-il devenir un délit ? OuiNon Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Quelle sanction encourt l'auteur d'une tentative d'infraction ? Il encourt la même peine que celui qui a véritablement réalisé l'infractionLa peine encourue est réduite de moitié en cas de tentativeAucune peine n'est encourue puisque l'infraction n'a pas été réalisée 5 Quel principe pose l'article 112-1 du Code pénal ? Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale par le jugeLe principe de la non rétroactivité de la loi pénale plus sévèreLe principe du respect des droits de la défense 6 La loi pénale française est-elle applicable à l'encontre d'un complice ayant agi à l'étranger dans le cadre d'une infraction principale commise en France ? NonOui 7 De quand date la dernière réforme de notre Code pénal ? 178919921810 Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
