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Droit objectif (Vrai ou faux) - L1 droit  

créé par Baptiste2… le 3 Déc. 2019, validé par nicoldy
Niveau difficile (61% de réussite)    30 questions - 5 joueurs
#droit #l1 #qcm #objectif #vraioufaux
 
1
La règle de droit se doit d'être abstraite
   
   
2
La règle de droit se doit d'être générale
   
   
3
Les règles de droit sont soit impératives, soit facultatives
   
   
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4
Une règle de droit est coercitive. (Coercitif est synonyme d'obligatoire)
   
   
5
L'Etat est celui qui crée la sanction, contrairement au juge qui, lui, l'applique
   
   
6
La règle orale se rapporte à la coutume
   
   
7
Le droit international privé concerne les relations des Etats privés à travers le monde
   
   
8
Le droit administratif est le premier droit public
   
   
9
Le droit pénal est un droit privé
   
   
10
Le Code civil a été publié en 1804
   
   
11
Un traité est un contrat entre différentes villes françaises
   
   
12
Un traité peut être bilatéral ou multilatéral
   
   
13
Pour que le traité soit ratifié, il doit être conforme à la loi française uniquement (art.55)
   
   
14
Le contrôle de conventionnalité c'est lorsque l'on vérifie la conformité de la loi aux traités internationaux
   
   
15
La Convention européenne des droits de l'homme est une assemblée d'Etats (principalement les présidents) défendant les intérêts de l'homme relatifs au respect , à l'égalité ou bien à la protection
   
   
16
Si un traité n'est pas conforme à la Constitution, on peut modifier cette dernière
   
   
17
Le Conseil européen est la réunion de plusieurs ministres internationaux d'un domaine particulier
   
   
18
Le statut de Rome est relatif à la Cour pénale internationale
   
   
19
Le sens formel d'une loi renvoie à son auteur
   
   
20
Le domaine de la loi est déterminé par l'article 34 de la Constitution. Hors tous les cas cités dans cet article, le règlement est compétent pour tous les autres domaines.
   
   
21
Le déni de justice, c'est lorsque une partie, à un procès, refuse de dire la vérité
   
   
22
La question prioritaire de constitutionnalité est un contrôle a posteriori (après) de la promulgation de la loi
   
   
23
La jurisprudence est une règle supra-législative
   
   
24
Une circulaire est une consigne où on explique aux agents publics comment interpréter une loi
   
   
25
Un députe dépose une question au ministère. Le ministère va alors lui répondre : on fait place à une "réponse ministérielle"
   
   
26
Les AAI (Autorités administratives indépendantes) sont des organismes de l'Etat
   
   
27
La coutume peut être dite "posteria legem" (=devant la loi)
   
   
28
La doctrine à valeur constitutionnelle
   
   
29
La promulgation d'une loi se fait le jour de sa publication au Journal officiel de la République française
   
   
30
Etendre l'application d'une règle qui régit une situation à une situation semblable est un "argument a fortiori"
   
   
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