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Droit subjectif (Vrai ou faux) - L1 droit  

créé par Baptiste2… le 3 Déc. 2019, validé par nicoldy
Niveau difficile (62% de réussite)    30 questions - 5 joueurs
 
1
Les droits patrimoniaux sont exposés aux droits hors-patrimoniaux
   
   
2
Les droits patrimoniaux sont insaisissables, intransmissibles, indescriptibles et imprescriptibles
   
   
3
Il est possible d'avoir un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel
   
   
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4
Le droit de propriété est un droit personnel
   
   
5
L'usus, l'abusus et le fructus sont respectivement le droit de disposer, le droit d'utiliser et le droit de percevoir les fruits
   
   
6
J'achète une voiture. Je la confie à un ami. Ce dernier aura le droit d'usus et d'abusus
   
   
7
Les droits réels accessoires se rapportent aux meubles et immeubles
   
   
8
L'usufruit est un droit qui mélange l'usus et le fructus
   
   
9
Quelque chose de saisissable est quelque chose qui peut être saisi par un créancier
   
   
10
Les actes et faits juridiques sont respectivement à l'article 1010-1 et 1010-2 du code civil
   
   
11
Les actes juridiques sont volontaires
   
   
12
Un créancier et un débiteur sont liés par un contrat
   
   
13
Un acte conservatoire permet de conserver le patrimoine
   
   
14
La preuve est valable si on trouve un mode de preuve, un objet de preuve et une charge de preuve
   
   
15
Un acte authentique est un acte fait par des parties
   
   
16
Une présomption simple, c'est lorsque la présomption a une chance d'être renversée
   
   
17
L'écrit électronique à la même force probante qu'un écrit sur support papier
   
   
18
La valeur probante d'un témoignage (d'un témoin) est laissée à l'appréciation des parties
   
   
19
Une copie fiable a la même force probante qu'un original
   
   
20
Un fait juridique peut être soit volontaire, soit involontaire
   
   
21
Il y a des exceptions à l'exigence d'un écrit de la part du juge (c'est-à-dire qu'il est possible de ne pas avoir d'écrit à présenter sous certaines conditions)
   
   
22
Paul promet de verser une somme d'argent à son ami Vincent. Paul est le créancier et Vincent est le débiteur
   
   
23
Julie frappe Vanessa, son ennemie depuis toujours . Elle lui fracture une main. On fait face à un acte juridique.
   
   
24
Pierre rédige son testament. Il compte léguer sa fortune à son petits-fils Tristan, qui l'a toujours soutenu. Pierre rédige ainsi un "acte juridique entre vifs" à Tristan.
   
   
25
Sacha, sur le coup d'énervement, insulte son patron de tous les noms par email le 15 novembre et le menace de mort. Son patron le renvoie une semaine plus tard. Sacha assure que ce n'est pas lui qui a envoyé cet email (afin de ne pas être renvoyé). La boîte mail de Sacha est sécurisée par un mot de passe et il est le seul à y avoir accès. Sacha a une chance de réintégrer l'entreprise
   
   
26
Louis doit la somme de 1 400 € à son frère. Dans une lettre, Louis affirme avoir donné cette somme à son frère ,qui l'assure de le rembourser. Son frère refuse de le rembourser. Malheureusement, la maison de Louis prend feu et il perd ainsi la lettre. Néanmoins, son amie Marie était là lorsque les deux frères ont rédigé la lettre. Louis ne peut pas assigner son frère en justice.
   
   
27
Bastien prête sa voiture à son ami Gustave le temps d'un week-end. Ainsi, Gustave devient l'usufruitier de la voiture.
   
   
28
Cindy achète une maison. Mais dans le jardin de cette maison, se trouve une statue qu'elle trouve horrible. Elle fait des recherches et découvre que c'est une pièce unique de grande valeur et qu'elle n'a pas bougé de place depuis près de 100 ans. Néanmoins, elle décide de la vendre. Le droit des biens meubles doit être appliqué pour savoir ce qu'elle doit faire de cette statue.
   
   
29
Patrick, le banquier de Paul, demande le remboursement immédiat de la voiture de ce dernier avant juin 2020. Dans un Email récent, envoyé par Paul, ce dernier déclare "Je vous promets de vous rembourser avant juin 2020". Mais depuis, Paul a des problèmes financiers. Il y a 3 ans, un email avait été envoyé déclarant que Paul allait rembourser avant juin 2019. Paul peut renverser la situation
   
   
30
Cynthia et Claude ont passé un contrat et un écrit le 15 avril 2019 : Claude doit verser tous les mois 150 € pendant 2 ans sur le compte de Cynthia, pour cause de remboursement. Un an plus tard, Claude refuse de continuer à la rembourser. Cynthia a perdu son original mais à conserver une copie. Claude a brûlé son original et n'a pas de copie. Cynthia ne peut pas assigner Claude en justice.
   
   
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