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Comparaison des recours  

créé par pimousse27 le 25 Avril 2020, validé par poucette
Niveau moyen (50% de réussite)    16 questions - 1 joueurs
Comparaison entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux.
 
1
Le recours doit être engagé dans les deux mois qui suivent la réponse à la demande d'indemnisation :
   
   
2
Tous les éléments de légalité en relation avec l'acte ou l'agissement contesté sont pris en compte :
   
   
3
L'objet du recours est l'annulation d'un acte :
   
   
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4
Le juge se borne à annuler l'acte en prononçant une injonction à l'administration et/ou une astreinte financière si l'administration ne s'exécute pas dans un délai déterminé :
   
   
5
Le pouvoir du juge varie selon les situations, réformation, indemnisation ou annulation :
   
   
6
Le juge se borne à annuler l'acte, si besoin en modulant les effets de sa décision dans le temps :
   
   
7
L'action peut être encadrée dans des délais :
   
   
8
Si le silence gardé vaut rejet, recours dans les 2 mois suivant la date à laquelle est née une décision implicite de rejet :
   
   
9
Si les délais et voies de recours n'ont pas été mentionnés, ils ne s'imposent pas sous les réserves de la jurisprudence « Czabaj » :
   
   
10
Sont pris en compte les seuls éléments qui concernent l'objet du litige :
   
   
11
L'objet du recours est la réformation :
   
   
12
L'objet du recours peut être l'indemnisation :
   
   
13
Sont admis au recours les victimes et ayants-droits :
   
   
14
Il y a des formalités communes.
   
   
15
La juridiction est saisie par requête.
   
   
16
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
   
   
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