Quiz Fiscalité partie 1

À quoi est affecté un impôt ?

Quel impôt porte atteinte au principe de légalité ?

Comment se définit le principe d'intelligibilité ?

Qu'est la Loi fiscale ?

Comment se définit le principe de mutabilité ?

À quel article la compétence du législateur est-elle définie ?

Le pouvoir réglementaire peut-il déterminer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ?

Le législateur peut-il rendre une disposition qui a déjà été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel ?

Comment se caractérise la petite rétrospectivité de la Loi fiscale ?

La Loi fiscale peut-elle être rétroactive ?

Le règlement peut-il remettre en cause la Loi fiscale ?

Comment sont définies les taxes d'effet équivalent ?

Comment se définit l'impôt ?

Sur quels niveaux s'apprécie la pression fiscale ?

Quelles sont les opérations d'imposition ?

Comment se définit l’agrément ?

Dans quel cas le refus de l’agrément doit-il être motivé ?

En quoi consiste l'évaluation forfaitaire ?

Quelles sont les techniques de répartition de l’impôt ?

Quels sont les mécanismes qui permettent de calculer l’impôt ?

Comment se définit le système du quotient familial ?

Quelles sont les modalités de recouvrement de l'impôt ?

L'administration exige-t-elle toujours le droit au comptant ?

En quoi consiste le principe de la retenue à la source ?

Quelles sont les deux règles de principe pour garantir le recouvrement de l'impôt ?

Comment se définit l'hypothèque légale ?

Le Trésor public dispose-il d'un privilège ?

La solidarité fonctionne-t-elle pour tous les impôts ?

Comment se définit une sureté réelle ?