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Classique
Quiz Société

Quiz Protocole 14 CEDH

356 joués - il y a 16 ans

Test sur le protocole 14 CEDH

 

Difficile QUIZ 10 QUESTIONS
difficile
1

Le protocole 14 de la CEDH a été signé à quelle date ?

2

La précédente restructuration du mécanisme de contrôle de la CEDH était :

3

L'article 27 du protocole, modifiant l'article 6 de la CEDH, ajoute une formation de jugement, laquelle ?

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4

Quel devient le rôle des comités ?

5

Le protocole 14 modifie l'article 23 de la CEDH sur le mandat des juges :

6

Les conditions de recevabilié d'une requête sont modifiés par l'ajout d'une condition, laquelle ?

7

Qu'est-ce qui n'a pas était rajouté par le protocole 14 à l'article 46 de la CEDH ?

8

Qui pourrait adhérer à la CEDH avec l'adoption du protocole 14 ?

9

Un juge unique peut déclarer une requête introduite en vertu de l'article 34 irrecevable ou la rayer du rôle lorsqu'une telle décision peut être prise sans examen complémentaire.

10

La Cour européenne des droits de l'homme a été créée en quelle année ?