Classique Classique Quiz Protocole 14 CEDH par Linoaleonheart Linoaleonheart 356 joués - il y a 16 ans Test sur le protocole 14 CEDH QUIZ 10 QUESTIONS difficile 1 Le protocole 14 de la CEDH a été signé à quelle date ? 13 mai 200313 mai 200413 mai 200513 mai 2006 2 La précédente restructuration du mécanisme de contrôle de la CEDH était : Le protocole 9, du 6 novembre 1990Le protocole 10, du 25 mars 1992Le protocole 11, du 11 mai 1994Le protocole 12, du 4 novembre 2000 3 L'article 27 du protocole, modifiant l'article 6 de la CEDH, ajoute une formation de jugement, laquelle ? Un juge uniqueUn comité de trois jugesUne chambre de 7 jugesUne grande chambre de 17 juges Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Quel devient le rôle des comités ? Filtrage de la recevabilité des requêtesFiltrage des requêtes répétitivesExamen au fond des requêtesExamen au fond des requêtes répétitives 5 Le protocole 14 modifie l'article 23 de la CEDH sur le mandat des juges : Passe de 3 à 6 ans, rééligiblePasse de 6 à 9 ans, rééligiblePasse de 3 à 6 ans, pas rééligiblePasse de 6 à 9 ans, pas rééligible 6 Les conditions de recevabilié d'une requête sont modifiés par l'ajout d'une condition, laquelle ? La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de six mois à partirLa Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l'article 34, lorsqu'elle est anonymeLa Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l'article 34, lorsqu'elle est essentiellement la même qu'une requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise àLa requête est incompatible avec les dispositions de la Convention ou de ses protocoles, manifestement mal fondée ou abusive ; ou que le requérant n'a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l'homme gara 7 Qu'est-ce qui n'a pas était rajouté par le protocole 14 à l'article 46 de la CEDH ? L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution.Lorsque le Comité des Ministres estime que la surveillance de l'exécution d'un arrêt définitif est entravée par une difficulté d'interprétation de cet arrêt, il peut saisir la Cour afin qu'elle se pronLorsque le Comité des Ministres estime qu'une Haute Partie contractante refuse de se conformer à un arrêt définitif dans un litige auquel elle est partie, il peut, après avoir mis en demeure cette Partie et par décSi la Cour constate une violation du paragraphe 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres afin qu'il examine les mesures à prendre. Si la Cour constate qu'il n'y a pas eu violation du paragraphe 1, elle renvoie l'affaire au Comit&eac 8 Qui pourrait adhérer à la CEDH avec l'adoption du protocole 14 ? Des ONGL'onuL'Union EuropéenneLes pays autre que l'Europe 9 Un juge unique peut déclarer une requête introduite en vertu de l'article 34 irrecevable ou la rayer du rôle lorsqu'une telle décision peut être prise sans examen complémentaire. La décision est définitive.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le comité de 3 jugesElle peut faire l'objet d'un recours devant une chambreElle peut faire l'objet d'un recours seulement devant la Grande Chambre. 10 La Cour européenne des droits de l'homme a été créée en quelle année ? 1950195319561959 Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires