QCM QCM Quiz Intro au droit L1 par Emilpz Emilpz 2 025 joués - il y a 8 ans QCM 12 QUESTIONS difficile QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Quelle juridiction sera compétente pour juger un litige concernant une propriété immobilière d'une valeur de 1200€ ? Tribunal de grande instanceTribunal d'instanceJuge de proximitéTribunal paritaire des baux ruraux 2 Pour les litiges inférieurs à 4000€, les juridictions civiles statuent... En premier ressortEn dernier ressort 3 Lorsqu'on veut engager un procès, en principe... On saisit la juridiction du lieu de domicile du demandeurOn saisit la juridiction du lieu de domicile du défendeur Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Tout particulier peut former un recours pour excès de pouvoir contre une décision réglementaire dans un délai de ... à compter de la publication/notification. 2 mois1 mois15 jours 5 Le tribunal correctionnel juge les... CrimesDélitsContraventions 6 Lequel de ces critères n'est pas considéré comme une "qualité essentielle" par le code civil ? MatièreAuthenticitéValeurAncienneté 7 La lésion peut être invoquée par... Le vendeurL'acheteur 8 C'est le .... qui a la charge de la preuve. DemandeurDéfendeur 9 À partir de quelle somme l'acte juridique doit-il être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique ? 4000€2500€1500€ 10 Comment contester un acte authentique ? On ne peut pasPreuve du contraireProcédure d'inscription de fauxOn fait appel Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 11 Que faut-il faire pour faire exécuter un acte authentique ? Passer devant le tribunalLe remettre à l'huissier qui déclenche l'exécution 12 Le président peut-il faire passer une loi concernant les délits ? NonOui Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
