Quiz Les contrats administratifs

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

normal

Question 1 / 10

Comment un contrat peut-il être qualifié d'administratif ?

En vertu de dispositions légales

En vertu de critères jurisprudentiels

difficile

Question 2 / 10

Quel élément est en principe essentiel à la détermination du caractère administratif d'un contrat ?

L'élément matériel

L'élément moral

L'élément organique

L'élément légal

normal

Question 3 / 10

Un contrat conclu entre deux personnes privées est-il en principe un contrat administratif ?

Oui

Non

expert

Question 4 / 10

Quels sont les critères jurisprudentiels permettant de qualifier un contrat d'administratif ?

Le critère de la clause exorbitante

Le critère du service public

Le critère du travail public

Le critère du régime exorbitant

difficile

Question 5 / 10

Quel arrêt envisage la théorie du mandat administratif ?

CE, 1910, Thérond

TC, 2012, Société Atexo

CE, 1983, Union des Assurances de Paris

TC, 1963, Entreprise Peyrot

normal

Question 6 / 10

Un contrat conclu entre deux personnes publiques peut-il être un contrat de droit privé ?

Non. Les contrats conclus entre deux personnes publiques ne font naître entre les parties que des rapports de droit public

Oui, si et seulement si le contrat ne fait naître que des rapports de droit privé eu égard l'objet du contrat.

normal

Question 7 / 10

Quelle est la portée de l'arrêt du Conseil d'État du 20 avril 1956, Époux Bertin ?

Un contrat est administratif dès lors qu'une personne publique est partie au contrat.

Un contrat qui porte sur l'exécution même d'un service public est un contrat administratif.

Un contrat qui renvoie à un cahier des charges contenant une clause exorbitante du droit commun est administratif.

Un contrat est administratif dès lors qu'il peut être résilié unilatéralement.

expert

Question 8 / 10

Que prévoit la loi du du 9 janvier 2016 ?

Elle transpose la directive du 26 février 2014 et vient modifier la conception française de la concession de travaux publics

Elle transpose la directive du 26 février 2014 et vient modifier la conception française des concessions de services publics

Elle transpose la directive du 26 février 2014 et vient créer les contrats de concession de travaux publics

Elle transpose la directive du 26 février 2014 et vient supprimer les contrats de concession de services publics

expert

Question 9 / 10

Quelle est la nature juridique du critère du travail public (critère permettant la qualification d'un contrat administratif) ?

Il résultait de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse de l'an VIII

Il résultait de l'ordonnance du 21 avril 2006

Il résulte aujourd'hui de la jurisprudence

expert

Question 10 / 10

À quoi renvoient les mesures de publicité et de mise en concurrence en matière de contrat administratif ?

Elles renvoient à la théorie du mandat administratif

Elles renvoient aux marchés publics

Elles renvoient aux concessions de travaux et de services publics

Elles renvoient à la directive du 26 février 2014

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