QCM QCM Quiz Les contrats administratifs par Ppiiimmmm Ppiiimmmm 1 342 joués - il y a 7 ans Connaître les éléments permettant de qualifier un contrat d'administratif. QCM 10 QUESTIONS difficile Elements QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Comment un contrat peut-il être qualifié d'administratif ? En vertu de dispositions légalesEn vertu de critères jurisprudentiels 2 Quel élément est en principe essentiel à la détermination du caractère administratif d'un contrat ? L'élément matérielL'élément moralL'élément organiqueL'élément légal 3 Un contrat conclu entre deux personnes privées est-il en principe un contrat administratif ? OuiNon Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Quels sont les critères jurisprudentiels permettant de qualifier un contrat d'administratif ? Le critère de la clause exorbitanteLe critère du service publicLe critère du travail publicLe critère du régime exorbitant 5 Quel arrêt envisage la théorie du mandat administratif ? CE, 1910, ThérondTC, 2012, Société AtexoCE, 1983, Union des Assurances de ParisTC, 1963, Entreprise Peyrot 6 Un contrat conclu entre deux personnes publiques peut-il être un contrat de droit privé ? Non. Les contrats conclus entre deux personnes publiques ne font naître entre les parties que des rapports de droit publicOui, si et seulement si le contrat ne fait naître que des rapports de droit privé eu égard l'objet du contrat. 7 Quelle est la portée de l'arrêt du Conseil d'État du 20 avril 1956, Époux Bertin ? Un contrat est administratif dès lors qu'une personne publique est partie au contrat.Un contrat qui porte sur l'exécution même d'un service public est un contrat administratif.Un contrat qui renvoie à un cahier des charges contenant une clause exorbitante du droit commun est administratif.Un contrat est administratif dès lors qu'il peut être résilié unilatéralement. 8 Que prévoit la loi du du 9 janvier 2016 ? Elle transpose la directive du 26 février 2014 et vient modifier la conception française de la concession de travaux publicsElle transpose la directive du 26 février 2014 et vient modifier la conception française des concessions de services publicsElle transpose la directive du 26 février 2014 et vient créer les contrats de concession de travaux publicsElle transpose la directive du 26 février 2014 et vient supprimer les contrats de concession de services publics 9 Quelle est la nature juridique du critère du travail public (critère permettant la qualification d'un contrat administratif) ? Il résultait de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse de l'an VIIIIl résultait de l'ordonnance du 21 avril 2006Il résulte aujourd'hui de la jurisprudence 10 À quoi renvoient les mesures de publicité et de mise en concurrence en matière de contrat administratif ? Elles renvoient à la théorie du mandat administratifElles renvoient aux marchés publicsElles renvoient aux concessions de travaux et de services publicsElles renvoient à la directive du 26 février 2014 Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
