QCM QCM Quiz Droit administratif des biens par Maia10 Maia10 397 joués - il y a 7 ans QCM 30 QUESTIONS expert QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Que sont les communes de Neuves-Maisons et Jullian ? Biens mis à la disposition par l'administration de façon assumée (2014), et volontaire (2011)Biens mis à la disposition par l'administration de façon volontaire (2015), et assumée (2011)Biens mis à la disposition par l'administration de façon nécessaire (2015) et assumée (2010) 2 Les forêts publiques... Font partie du domaine public depuis un arrêt CE, ONF, 1974Font partie du domaine public depuis un arrêt CE, ONF, 1975Ne font pas partie du domaine public, depuis un arrêt CE, ONF, 1975 3 Les arrêts Terrier 1903, Feutry, 1908 et Thérond, 1910... Ont érigé le SP comme notion fondatrice du DAOnt érigé l'utilité publique comme notion fondatrice du DAOnt établi la différence entre SPA / SPIC Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Nancy, 1963 établit les critères du SP : Activité d'IG, assurée par l'administration + dotée de prérogatives de puissance publiqueActivité d'IG + assurée sous le contrôle de l'administration + dotée de prérogatives de puissance publiqueActivité d'IG + assurée par l'administration + nécessité clause exorbitante de puissance publique 5 Depuis un arrêt 2004, commune de Mantes-la-Jolie : Même si utilisation privative, si SP = domaine publicPeu importe que ce soit un SPA ou un SPICIl faut distinguer l'utilisation et la construction du bien 6 Ordonnance de 2004 : Immeubles à usage de bureaux = Dp , même si affectés à un SPImmeubles à usage de bureaux = Dp , même si affectés à un SP (à condition qu'ils ne forment pas un tout indivisible)Les immeubles de bureaux formant un tout indivisible font partie du domaine public 7 Dauphin, 1959 : Avènement critère aménagement indispensableCritère aménagement indispensable nécessaire que pour SPCritère aménagement indispensable nécessaire que pour utilisation du public 8 Les contraventions de grande voirie : JA + JPJPJA 9 Le mur situé à l'aplomb d'une voie routière dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s'il a aussi pour fonction de maintenir les terres qu'il surplombe. CE, 2015, Commune d'Aix en ProvenceCE, 2015 , Commune de Neuves MaisonCE, 1909, Ville de Paris Cie des chemins de fer d'Orléans 10 CE, 1909, Ville de Paris, CCFO : Reconnait à l'Etat, de façon prétorienne, le pouvoir de modifier unilatéralement l'affectation du domaine public local,Le CE reconnait la propriété de l'Etat sur ce que le requérant avait ramassé au fond de la rade.Le CE reconnait expressément à la ville de Paris un droit de propriété sur les terrains, insusceptibles d'expropriation. 11 Selon le CE, un bien public que l'administration détiendrait sans exercer de façon exclusive son droit de propriété sur lui relève du domaine privé de l'administration : CE, Sté Lyonnaise des eaux et de l'éclairage, 19 mars 1965CE, Cie d'assurance préservatrice foncière, 11 février 1994CE, Val d'Isère, 2014 12 L2111-14 : DP maritimeDP ferroviaireDP routier 13 DP maritime comprend L2111-4 : R-i- lr- e- hrb-z-trR-LR-E-HRB-Z-TRR-LR-E-HRB-TR 14 Les domaines privés par détermination de la loi : Bvsm-a-i-fp- cr-rfBVSM-I-FP-CR-RFBVSM-A-FP-CR-RF 15 Insaisissabilité et prohibition des cessions à vil prix : L2312-1 et DC 1986L2312-1 et DC 1996L2311-1 et DC 1986 16 Cc PRGM, 1987 : Toutes les personnes publiques, même celles à caractère industriel et commercial bénéficient du principe d'insaisissabilité des biensPossible retrait obligatoire des actions dans le K de la société appartenant au département, dans la mesure où elles n'étaient pas indispensables au SP.Si le préfet, malgré toutes les manœuvres à sa disposition ne parvient pas à payer la dette, il peut ordonner la vente des biens de la personne publique, s'ils ne sont pas affectés à un SP et ne sont pas indispensables au maintien de l'ordre public 17 CE, Sté fermière de Campoloro, 2005 : Cession forcée d'un bien par le préfetRappelle que les biens des personnes publiques sont insaisissables.Toutefois, si le préfet, malgré toutes les manœuvres à sa disposition ne parvient pas à payer la dette, il peut ordonner la vente des biens de la personne publiquePossible retrait obligatoire des actions dans le K de la société appartenant au département, dans la mesure où elles n'étaient pas indispensables au SP 18 Cession d'un terrain à 1F symbolique à une entreprise, sous condition de création d'emploi) : application de la JP du CC en ajoutant une exception. La cession devient légale, si le cessionnaire contribue à l'IG. DC, 1986CE Sieur Pépin 2009CE, Commune de Fougerolles 1997 19 Par principe, un contrat conclu entre 2 personnes publiques relève du DA, sauf s'il ne fait naître que des rapports de droit privé entre les parties et ne contient pas de clauses exorbitantes de droit privé. TC, 2001, Ville de StrasbourgTC, 1999, Commune de BourispCE, 1912, Sté des granits porphyroïdes des Vosges 20 L'annulation de l'acte détachable n'entraîne pas automatiquement résiliation du contrat. JA doit saisir le juge de l'exécution, qui décide, en considération de la nature de l'illégalité, de décider de la poursuite de l'exécution du contrat, ou d'enjoindre à la personne publique de résilier le contrat, ou, de saisir le juge du contrat afin qu'il règle les modalités estime que la résolution... Est peut-être plus appropriée CE, Tharnes et Garonnes 2014Est peut-être plus appropriée CE, Sté Ophrys, 2011 Est peut-être plus appropriée CE, Martin 1905 21 Le régime du contentieux des actes unilatéraux dépend de la nature publique ou privée du contrat que ces actes unilatéraux préparent. CE Tarnes et garonne, 2014CE Martin 1905CE, Orphys 2011 22 Consacre la notion d'acte détachable des contrats administratifs ; donne la possibilité aux tiers au contrat d'exercer un REP contre l'acte unilatéral autorisant la signature de l'acte. CE, Tarn-et-Garonne 2014CE, Martin 1905CE, Orphys 2011 23 Juge administratif : Acte individuel, acte de gestion, but = refus d'initier une relation contractuelle, requérant = cocontractantActe réglementaire, acte de disposition, refus d'initier une relation contractuelle, requérant = cocontractantActe individuel, acte de gestion, initier, conduire, terminer une relation contractuelle, requérant = tiers 24 Théorie des mutations domaniales : CE, 1984, Commune de Thiais CE, 2004, Commune de ProvilleCE, 1902, Cie des Chemins de fer d'Orléans 25 Nuances du principe d'inaliénabilité : Bonne foi (pour aller au bout = expropriations)Bonne foi, pas d'expropriation possiblePas de nuances 26 Brosset-Triboulet 2010 : Les requérants ne pouvaient ignorer la précarité de leur situation, dans la mesure où le préfet l'avait toujours indiqué. Ils ne pouvaient dès lors pas se prétendre de bonne foi, propriétaires des constructionsEspérance légitime en la possession d'un bienTerrain acquis de bonne foi 27 L2111-3 ; l2111-4 ; l112-1 (cvr) ; l2141-1 Entrée, sortie, DP routier, mécanisme du terrain mouilléEntrée, mécanisme du terrain mouillé, DP routier, sortieSotie, mécanisme du terrain mouillé, DP routier, entrée 28 Le domaine public naturel... Ne crée aucun droit acquis (Lavendou) condamnation (Ménard)Délimitation payanteDroit à indemnisation Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 L2141-3 : Déclassement,Déclassement en vue d'échangeDéclassement anticipé 30 L2141-2 : DéclassementDéclassement en vue d'échangeDéclassement anticipé Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
