QCM QCM Quiz C2_S5 Sécurité des données de santé – cadre réglementaire par Mariinepav Mariinepav 199 joués - il y a 6 ans QCM 13 QUESTIONS difficile QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Pourquoi protéger les données de nos patients ? Car les médecins sont tenus au secret professionnel (contenu dans le serment d'Hippocrate mais aussi par le code de déontologie médicale)En revanche tous les professionnels de santé du champ sanitaire ou social ne sont pas concernés par ce secret professionnelCe secret peut être partagé entre professionnels d'une même équipe de soinsCe secret ne peut pas être partagé entre professionnels de santé impliqués dans la PEC du patient car il ne permet pas de garantir la continuité des soins 2 Concernant le partage du secret professionnel : Le patient ne peut pas refuser la communication d'informations importantes à un autre professionnel de santéLe patient a un droit d'opposition sur le secret partagéAu sein d'une même équipe de soins, le partage d'informations ne nécessite pas de consentement préalable du patient donc ce dernier ne peut s'y opposerEn dehors de l'équipe de soins, le partage de l'information ne nécessite pas un consentement préalable du patient 3 Et si on viole le secret médical ? On risque seulement une amende de 15 000 eurosOn risque seulement une sanction pénale pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnementOn risque une amende de 15 000 euros et une sanction pénale pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnementOn risque une amende de 150 000 euros et une sanction pénale pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Concernant les données à protéger : On distingue les données à caractère personnel et les données de santéLes données de santé sont une forme de données à caractère personnelLes données de santé sont des données qui permettent d'identifier une personne directement ou indirectementLes données de santé sont sensibles : leur traitement et leur collecte interdits, sauf dans certains cas définis par la loi 5 Comme on possède des données de santé à caractère personnel, on doit respecter la loi Informatique et Libertés du 06 août 2004. VraiFaux 6 Concernant la loi informatique et libertés : C'est un cadre légal pour protéger l'individu et sa vie publiqueElle définit des principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de données personnellesElle s'applique dès lors que l'on possède des données à caractère personnelElle s'applique dès lors que l'on traite ces données dans un cadre personnel 7 Quels sont les 5 principes clés de la protection des données à caractère personnel ? (1) La finalité : les personnes concernées doivent être informées de la manière dont seront utilisées les donnéesLa pertinence : seules les données nécessaires doivent être collectéesLa pertinence : seules les données validées par un jury doivent être collectéesLa conservation : les données doivent être supprimées dès que l'objectif est atteint 8 Quels sont les 5 principes clés de la protection des données à caractère personnel ? (2) Les droits : les personnes ont un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur leurs donnéesLes droits : les personnes ont un droit d'accès et d'opposition mais pas de rectification pour ne pas falisifier leurs donnéesLa sécurité : la sécurité et la confidentialité des données doivent être garantiesLa validité : seules les données validées par un jury doivent être collectées 9 On peut traiter et collecter les données de santé : Si la personne concernée a donné son consentement exprès, sauf disposition contraire prévue par la loiPour sauvegarder de la vie humaineDans le cadre du suivi médical, de la prévention, du diagnostic, de l'administration de soins ou de traitements ou de la gestion de services de santéDans le cadre de statistiques réalisées par des pongistes 10 On peut traiter et collecter les données de santé : Pour la recherche dans le domaine sanitaire et socialDans le cadre de l'évaluation ou de l'analyse des pratiques ou des activités de soins de préventionDans un intérêt public et suite à une autorisation par la CNILSi les données font l'objetd'une procédure d'anonymisation 11 L'exploitation des données de santé à des fins commerciales est autorisée. VraiFaux Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 12 En conclusion, les données de santé à caractère personnel peuvent être utilisées dans l'intérêt direct du patient. VraiFaux 13 En conclusion, les données de santé à caractère personnel peuvent être utilisées pour des besoins de santé publique. VraiFaux Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
