Quiz Le droit dérivé de l'Union européenne

normal

Question 2 / 7

Quel est le champ d'application du droit dérivé de l'Union européenne ?

L'exercice des compétences de l'UE

Tout acte qui concerne un citoyen de l'UE

Une requête d'un juge national

facile

Question 3 / 7

Lequel de ces actes n'a pas de valeur contraignante ?

Le règlement

La recommandation

La directive

normal

Question 4 / 7

Quelle réponse correspond au règlement européen ?

Instrument d'action indirecte permettant de préparer une législation dans les États membres, absence de la puissance de l'obligation.

Adoptés par la Commission européenne ou le Conseil de l'Union européenne. Leur objectif est d'harmoniser les législations des États-membres de l'Union européenne, donne des objectifs à atteindre par les pays membres, avec un délai

Acte juridique européen, de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions

normal

Question 5 / 7

Quelle réponse correspond à la directive européenne ?

Instrument d'action indirecte permettant de préparer une législation dans les États membres, absence de la puissance de l'obligation.

Adoptés par la Commission européenne ou le Conseil de l'Union européenne. Leur objectif est d'harmoniser les législations des États-membres de l'Union européenne, donne des objectifs à atteindre par les pays membres, avec un délai

Acte juridique européen, de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions

normal

Question 6 / 7

Quelle réponse correspond aux recommandations de l'Union européenne ?

Instrument d'action indirecte permettant de préparer une législation dans les États membres, absence de la puissance de l'obligation.

Adoptés par la Commission européenne ou le Conseil de l'Union européenne. Leur objectif est d'harmoniser les législations des États-membres de l'Union européenne, donne des objectifs à atteindre par les pays membres, avec un délai

Acte juridique européen, de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions

normal

Question 7 / 7