Quiz Les conventions réglementées

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

expert

Question 1 / 10

Quelles sociétés sont concernées par l'ABS ?

Les sociétés civiles

Les sociétés commerciales

Les sociétés de capitaux

Les sociétés de personne

difficile

Question 2 / 10

Existe-t-il un modèle de convention réglementée propre à toutes les sociétés ?

Oui

Non

expert

Question 3 / 10

Quelles sont les personnes concernées par l'interdiction de passer des convention interdites ?

Le directeur général délégué

La fille à papa qui est administratrice au sein d'une SA

Le gérant d'une SCI

Le conjoint d'un gérant d'une SARL

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difficile

Question 4 / 10

Le code de commerce prévoit-il les conditions relatives à la rémunération du dirigeant dans la SARL ?

Oui (si oui quel article).

Non (sinon quelle disposition ? )

expert

Question 5 / 10

Lorsque la convention interdite conduit à la reconnaissance d'un ABS, que se passe-t-il ?

La nullité de la convention sauf régularisation par l'organe délibérant

Le délai de prescription de l'action en nullité est de 5 ans

L'action en nullité peut être demandée par les actionnaires, associés et les tiers ayant un intérêt à agir

Il ne fallait pas se faire prendre la main dans le sac

expert

Question 6 / 10

En quoi la SAS constitue-t-elle une exception par rapport aux autres sociétés concernant la rémunération du dirigé ?

Les règles de rémunération du dirigeant doivent être expressément prévues au sein des statuts.

Les règles ne doivent suivre que la disposition prévue à l'article L.227-10 du code de commerce parce que les statuts ne sont pas obligatoires.

Les règles sont fixées par le code de commerce sauf lorsque les statuts fixent la rémunération du dirigeant à la majorité simple des associés.

difficile

Question 7 / 10

L'actionnaire détenant plus de 20% du capital est-il soumis à la procédure des conventions réglementées sous peine de lui voir reprocher un ABS ?

Oui

Non

normal

Question 8 / 10

Le dirigeant de la SA peut-il fixer seul sa rémunération ?

Oui j'ai travaillé pour ça après tout j'ai le droit de la fixer.

Non il ne peut pas.

La république c'est moi.

difficile

Question 9 / 10

Les conventions interdites ne sont pas applicables pour :

Les sociétés exploitant un établissement bancaire et dont la convention de prêt est conclue à des conditions normales

L'administrateur (personne physique) d'une SA concluant des emprunts avec sa filiale ou inversement

difficile

Question 10 / 10

Si je décide de transmettre mon entreprise que dois-je faire concernant ma rémunération ? Le futur dirigeant pourra-t-il la remettre en question ?

Bien sûr que non ça va vexer le légataire.

Il est conseillé de recourir aux décisions collectives pour éviter tout contentieux.

Les statuts peuvent me permettre d'échapper à toute remise en question.

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Quiz Les conventions réglementées

Quelles sociétés sont concernées par l'ABS ?

Existe-t-il un modèle de convention réglementée propre à toutes les sociétés ?

Quelles sont les personnes concernées par l'interdiction de passer des convention interdites ?

Le code de commerce prévoit-il les conditions relatives à la rémunération du dirigeant dans la SARL ?

Lorsque la convention interdite conduit à la reconnaissance d'un ABS, que se passe-t-il ?

En quoi la SAS constitue-t-elle une exception par rapport aux autres sociétés concernant la rémunération du dirigé ?

L'actionnaire détenant plus de 20% du capital est-il soumis à la procédure des conventions réglementées sous peine de lui voir reprocher un ABS ?

Le dirigeant de la SA peut-il fixer seul sa rémunération ?

Les conventions interdites ne sont pas applicables pour :

Si je décide de transmettre mon entreprise que dois-je faire concernant ma rémunération ? Le futur dirigeant pourra-t-il la remettre en question ?

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