Classique Classique Quiz Révision règlement amiable des litiges par Ouaich27 Ouaich27 111 joués - il y a 5 ans QUIZ 19 QUESTIONS normal 1 Quelles sont les règles pour prévenir les litiges pendant la phase d'exécution du contrat ? Connaître la répartition des droits et obligations de chaque partieDéterminer les points de risques acceptables et non acceptablesPrévoir l'évolution du contratPrévoir des modalités de résolution des litigesCréer un lien de confiance 2 Peut-on instaurer avant tout recours contentieux une mise en œuvre de procédure préalable de réclamation? Non un contrat ne peut pas déterminer les conditions de recevabilité contentieuseOui le contrat peut stipuler que le tribunal ne pourra être saisi qu'à l'issue d'une procédure tendant à un traitement amiable du litige 3 Quelle est la spécificité du CCAG travaux vis-à-vis du recours en réclamation préalable ? Il diffère par l'intervention du maître d'œuvreLes délais contentieux sont réduits à 15 jours Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Que doit contenir obligatoirement le mémoire en réclamation ? Les motifs du différend, le montant des réclamations, les justifications nécessaires correspondants aux montants demandésLes fautes commises par l'Administration, les moyens de droit et les actions en justice possibles 5 En matière de travaux il existe deux exceptions à la règle du règlement préalable des litiges : Pour une procédure de référé (provision ou expertise) et en cas d'absence de notification du décompte général définitif avec ou sans mise en demeureLorsque l'Administration a manifesté son intention de rejeter la requête du titulaire et lorsqu'elle a connu une faute manifestement grave 6 Qui peut transiger ? L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publicsLe médiateur des entreprises 7 À quoi sert une transaction ? Prévenir ou terminer un litigeRégulariser le contrat 8 Quelles sont les obligations de forme attachées à la transaction ? La transaction peut découler d'un accord verbal ou d'une attitude conciliante de la part de l'AdministrationLa transaction est un contrat écrit et son objet est exprès 9 Que doit comprendre le contrat de transaction ? La présentation des faits, les litiges à régler, les demandes de chaque partie, les concessions consenties par chaque partieLa présentation des défauts du contrat initial, la responsabilité respective des parties, les concessions consenties 10 À quoi renvoie l'obligation de consentir des concessions réciproques ? La renonciation à l'utilisation de la voie contentieuseInterdiction de consentir des libéralités 11 Ces concessions doivent-elles être d'ampleur équivalente ? Oui, il faut que les pertes et les gains de chacune des parties soient égauxNon, elle doivent seulement représenter un sacrifice réel et appréciable pour chacune des parties 12 Que vérifie le juge lorsqu'il est saisi d'une demande d'homologation ? La licéité de l'objet et la conformité aux règles publiquesIl regarde si la transaction était opportune 13 Comment calcule-t-on le montant de l'indemnisation ? On tient compte des dépenses utiles et de la réparation du dommage imputable à la fauteOn répare les dommages imputables à la faute et on octroie systématiquement une indemnité forfaitaire 14 Que contient la notion de dépenses utiles ? Les sommes réclamées au titre de dépenses entraînées par l'allongement des délais d'exécution du chantier ou les révisions de prix sur les travaux supplémentairesSalaires, frais généraux, les débours etc. 15 Le dédommagement peut-il excéder le montant du marché ? OuiNon 16 Quels sont les effets de la transaction ? Elle règle définitivement le litige - Elle existe et entre en vigueur dès sa signature par les 2 partiesElle est opposable en cas de contentieux 17 Quels sont les trois autres effets de la transaction ? Elle a un effet décisoire, absolu et abroge tous les litiges liés au contratElle a un effet extinctif, relatif et récognitif Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 18 L'homologation d'une transaction est-elle obligatoire ? Non, l'homologation intervient seulement en cas de difficulté d'applicationOui, pour avoir la force de la chose jugée 19 Quelle est la valeur de cette homologation ? Elle a la valeur de la chose jugéeElle a un effet provisoire en attendant le jugement Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
