Quiz Le Parlement et l'élaboration de la loi

expert

Question 2 / 16

Le Parlement dispose...

De 348 députés max et de 477 sénateurs max depuis loi organique 2009

D'une chambre haute et d'une chambre basse->Parlement inégalitaire

De la motion de censure contre le Gouvernement

De l'Assemblée Nationale et du Sénat->Parlement bicaméral

difficile

Question 3 / 16

D'après l'article 24 alinéa 3 C, les députés...

Sont élus au suffrage universel indirect pour un mandat impératif

Sont élus au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours

Sont élus pour 5 ans renouvelables entièrement

Doivent avoir minimum 24 ans depuis loi organique 2011

expert

Question 4 / 16

D'après l'article 24 alinéa 4 C, les sénateurs...

Sont élus au suffrage universel indirect pour un mandat représentatif

Sont élus au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours lorsque qu'il y a 2 sénateurs max à élire et au scrutin de liste bloquées proportionnel à la plus forte moyenne lorsqu'il y a 3 sénateurs min à élire

Sont élus pour 6 ans renouvelables par moitié tous les 3 ans

Doivent avoir minimum 18 ans

expert

Question 5 / 16

Les incompatibilités et immunités parlementaires permettent aux parlementaires...

De se consacrer à leur mandat

D'assurer leur indépendance

De se protéger des pressions et tentations extérieures

De protéger leur sphère privée

expert

Question 6 / 16

D'après l'article 23 C, le mandat parlementaire est incompatible avec l'activité publique de...

Député, Sénateur, Parlementaire UE, Conseiller municipal - 1000 habitants

Conseiller régional, Conseiller départemental, Conseiller municipal + 1000 habitants/Prof d'université

Maire, Président d'un conseil régional, Président d'un conseil départemental

Fonctionnaire, Ministre, Magistrat, Préfet, Membre du CC ou autre Conseil supérieur

expert

Question 7 / 16

Depuis une loi organique de 2017, le mandat parlementaire est compatible avec l'activité privée de...

Propriétaire d'une entreprise depuis - 1 an

Direction d'une entreprise subventionnée par l'État

Activité de Conseil

Profession libérale

expert

Question 8 / 16

L'irresponsabilité parlementaire concerne...

L'obligation de déclarer sa situation patrimoniale et d'intérêts à la Haute Autorité de la Transparence publique depuis loi organique 2013

L'impossibilité d'être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé civilement ou pénalement pour ses opinions ou votes émis dans l'exercice de ses fonctions d'après art. 26 al. 1er C

L'impossibilité d'être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé civilement ou pénalement pour ses opinions ou votes émis avant l'exercice de ses fonctions ou dans le cadre de sa vie privée d'après art. 26 al. 1er C

L'obligation d'accepter les sanctions de la Police de l'AN pour actes indisciplinés

difficile

Question 9 / 16

L'inviolabilité parlementaire concerne...

L'impossibilité d'être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé en matière criminelle ou correctionnelle pour ses opinions ou votes émis avant l'exercice de ses fonctions d'après ou dans sa vie privée art. 26 al.2 C

L'impossibilité d'être arrêter par le Bureau de l'AN

L'impossibilité d'être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé pour délit grave

L'impossibilité d'être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé pour crime grave

expert

Question 10 / 16

La loi peut être définie de façon...

Matérielle quand il s'agit d'un acte voté par le Parlement selon une procédure législative qui ne concerne pas une matière précise et qui est promulguée par le PR

Matérielle quand il s'agit d'un acte voté par le Parlement selon la procédure législative encadrée par le Gouv qui concerne une matière précise visée part art.34 C et qui est promulgué par le PR

Formelle quand il s'agit d'un acte voté par le Parlement selon la procédure législative qui ne concerne pas une matière précise et qui est promulguée par le PR

Formelle quand il s'agit d'un acte voté par le Parlement selon la procédure législative encadrée par le Gouv qui concerne une matière précise visée par art.34 C et qui est promulguée par le PR

expert

Question 11 / 16

L'article 34 C énumère des matières dans lesquelles le législateur intervient. Elles peuvent être...

Plus ou moins précises selon la matière ->règles précises (nationalité, détermination des crimes et délits, finance, droits civiques) ou principes fondamentaux (défense, collectivités territoriales, enseignement, environnement)

Énumérées hors de l'article 34 de la Constitution dans d'autre articles constitutionnels (art.1er parité, art.3 électorat, préambule al.7 droit de grève)

Étendues par une loi organique pour plus de précision

Très précises de façon à empêcher l'intervention du pouvoir réglementaire décision CC 1959 RATP

expert

Question 12 / 16

L'article 37 C...

Énumère les matières dans lesquelles le pouvoir réglementaire peut intervenir

Dispose que les matières du domaine législatif non définies sont du domaine réglementaire

Dispose que les matières dans lesquelles le législateur n'intervient pas passent dans le domaine réglementaire

Énumère les matières dans lesquelles le pouvoir réglementaire ne doit pas intervenir

expert

Question 13 / 16

L'article 41 C concernant la procédure d'irrecevabilité législative...

Empêche aàriori d'adopter des propositions et projets de loi ou amendements comprenant des dispositions réglementaires

Empêche à priori d'adopter des propositions de loi ou amendements comprenant des dispositions réglementaires

Peut être déclenchée par le Gouvernement qui va saisir le CC si le désaccord AN/Gouv persiste

Peut être déclenchée par le Président AN depuis 2008 qui va saisir le CC si le désaccord AN/Gouv persiste

expert

Question 14 / 16

L'article 37 alinéa 2 C concernant la procédure de déclassement...

Empêche à posteriori d'adopter des propositions et projets de loi ou amendements comprenant des dispositions réglementaires

Empêche à posteriori d'adopter des propositions de loi ou amendements comprenant des dispositions réglementaires

Peut être déclenchée par le Gouv qui va saisir Conseil d'État pour changer une loi parue avant 1958 en règlement

Peut être déclenchée par le Gouv qui va saisir Conseil Constitutionnel pour changer une loi parue après 1958 en décret

expert

Question 15 / 16

En pratique, le Gouvernement...

Accepte l'empiètement du domaine législatif sur le domaine réglementaire car cela permet de ne pas déclencher art. 41,de conserver un texte, de communiquer avec majorité AN

Refuse souvent par saisine du CC l'empiètement du domaine législatif sur le domaine réglementaire avec art. 41 C déclenché 106 fois depuis 1958

Ne peut se défendre qu'avec les art.41 et art.37 al.2 C en cas d'empiètement sur le domaine réglementaire l'art. 61 C étant déclaré inadapté par CC Blocage des prix 1962 et CC Loi relative à la simplification et allègement des démarches admn 2012

Se défend aussi avec l'art. 61 C pour faire délaisser une loi empiétant sur domaine réglementaire par le CC Avenir de l'école 2005

expert

Question 16 / 16

Aujourd'hui on parle de crise de la loi, de perte de qualité et d'intelligibilité de la loi car l'ordre du jour...

Est encombré par l'adoption de lois

N'arrive pas à faire face à l'inflation législative

N'arrive pas à faire face aux nombreux litiges lancés par le Gouvernement qui a saisi le CC

Est encombré par des détails techniques purement réglementaires

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Quiz Le Parlement et l'élaboration de la loi

L'article 24 alinéa 1er de la Constitution (C) dit que le Parlement...

Le Parlement dispose...

D'après l'article 24 alinéa 3 C, les députés...

D'après l'article 24 alinéa 4 C, les sénateurs...

Les incompatibilités et immunités parlementaires permettent aux parlementaires...

D'après l'article 23 C, le mandat parlementaire est incompatible avec l'activité publique de...

Depuis une loi organique de 2017, le mandat parlementaire est compatible avec l'activité privée de...

L'irresponsabilité parlementaire concerne...

L'inviolabilité parlementaire concerne...

La loi peut être définie de façon...

L'article 34 C énumère des matières dans lesquelles le législateur intervient. Elles peuvent être...

L'article 37 C...

L'article 41 C concernant la procédure d'irrecevabilité législative...

L'article 37 alinéa 2 C concernant la procédure de déclassement...

En pratique, le Gouvernement...

Aujourd'hui on parle de crise de la loi, de perte de qualité et d'intelligibilité de la loi car l'ordre du jour...

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