QCM QCM Quiz Le Parlement et l'élaboration de la loi par Ghgoghf Ghgoghf 90 joués - il y a 5 ans QCM 16 QUESTIONS expert Depute QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 L'article 24 alinéa 1er de la Constitution (C) dit que le Parlement... Vote la législationContrôle la constitutionnalité de la loiContrôle l'action du GouvernementVote le règlement 2 Le Parlement dispose... De 348 députés max et de 477 sénateurs max depuis loi organique 2009D'une chambre haute et d'une chambre basse->Parlement inégalitaireDe la motion de censure contre le GouvernementDe l'Assemblée Nationale et du Sénat->Parlement bicaméral 3 D'après l'article 24 alinéa 3 C, les députés... Sont élus au suffrage universel indirect pour un mandat impératifSont élus au scrutin uninominal majoritaire à 2 toursSont élus pour 5 ans renouvelables entièrementDoivent avoir minimum 24 ans depuis loi organique 2011 Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 D'après l'article 24 alinéa 4 C, les sénateurs... Sont élus au suffrage universel indirect pour un mandat représentatifSont élus au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours lorsque qu'il y a 2 sénateurs max à élire et au scrutin de liste bloquées proportionnel à la plus forte moyenne lorsqu'il y a 3 sénateurs min à élireSont élus pour 6 ans renouvelables par moitié tous les 3 ansDoivent avoir minimum 18 ans 5 Les incompatibilités et immunités parlementaires permettent aux parlementaires... De se consacrer à leur mandatD'assurer leur indépendanceDe se protéger des pressions et tentations extérieuresDe protéger leur sphère privée 6 D'après l'article 23 C, le mandat parlementaire est incompatible avec l'activité publique de... Député, Sénateur, Parlementaire UE, Conseiller municipal - 1000 habitantsConseiller régional, Conseiller départemental, Conseiller municipal + 1000 habitants/Prof d'universitéMaire, Président d'un conseil régional, Président d'un conseil départementalFonctionnaire, Ministre, Magistrat, Préfet, Membre du CC ou autre Conseil supérieur 7 Depuis une loi organique de 2017, le mandat parlementaire est compatible avec l'activité privée de... Propriétaire d'une entreprise depuis - 1 anDirection d'une entreprise subventionnée par l'ÉtatActivité de ConseilProfession libérale 8 L'irresponsabilité parlementaire concerne... L'obligation de déclarer sa situation patrimoniale et d'intérêts à la Haute Autorité de la Transparence publique depuis loi organique 2013L'impossibilité d'être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé civilement ou pénalement pour ses opinions ou votes émis dans l'exercice de ses fonctions d'après art. 26 al. 1er CL'impossibilité d'être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé civilement ou pénalement pour ses opinions ou votes émis avant l'exercice de ses fonctions ou dans le cadre de sa vie privée d'après art. 26 al. 1er CL'obligation d'accepter les sanctions de la Police de l'AN pour actes indisciplinés 9 L'inviolabilité parlementaire concerne... L'impossibilité d'être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé en matière criminelle ou correctionnelle pour ses opinions ou votes émis avant l'exercice de ses fonctions d'après ou dans sa vie privée art. 26 al.2 CL'impossibilité d'être arrêter par le Bureau de l'ANL'impossibilité d'être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé pour délit graveL'impossibilité d'être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé pour crime grave 10 La loi peut être définie de façon... Matérielle quand il s'agit d'un acte voté par le Parlement selon une procédure législative qui ne concerne pas une matière précise et qui est promulguée par le PRMatérielle quand il s'agit d'un acte voté par le Parlement selon la procédure législative encadrée par le Gouv qui concerne une matière précise visée part art.34 C et qui est promulgué par le PRFormelle quand il s'agit d'un acte voté par le Parlement selon la procédure législative qui ne concerne pas une matière précise et qui est promulguée par le PRFormelle quand il s'agit d'un acte voté par le Parlement selon la procédure législative encadrée par le Gouv qui concerne une matière précise visée par art.34 C et qui est promulguée par le PR 11 L'article 34 C énumère des matières dans lesquelles le législateur intervient. Elles peuvent être... Plus ou moins précises selon la matière ->règles précises (nationalité, détermination des crimes et délits, finance, droits civiques) ou principes fondamentaux (défense, collectivités territoriales, enseignement, environnement)Énumérées hors de l'article 34 de la Constitution dans d'autre articles constitutionnels (art.1er parité, art.3 électorat, préambule al.7 droit de grève)Étendues par une loi organique pour plus de précisionTrès précises de façon à empêcher l'intervention du pouvoir réglementaire décision CC 1959 RATP 12 L'article 37 C... Énumère les matières dans lesquelles le pouvoir réglementaire peut intervenirDispose que les matières du domaine législatif non définies sont du domaine réglementaireDispose que les matières dans lesquelles le législateur n'intervient pas passent dans le domaine réglementaireÉnumère les matières dans lesquelles le pouvoir réglementaire ne doit pas intervenir 13 L'article 41 C concernant la procédure d'irrecevabilité législative... Empêche aàriori d'adopter des propositions et projets de loi ou amendements comprenant des dispositions réglementairesEmpêche à priori d'adopter des propositions de loi ou amendements comprenant des dispositions réglementairesPeut être déclenchée par le Gouvernement qui va saisir le CC si le désaccord AN/Gouv persistePeut être déclenchée par le Président AN depuis 2008 qui va saisir le CC si le désaccord AN/Gouv persiste 14 L'article 37 alinéa 2 C concernant la procédure de déclassement... Empêche à posteriori d'adopter des propositions et projets de loi ou amendements comprenant des dispositions réglementairesEmpêche à posteriori d'adopter des propositions de loi ou amendements comprenant des dispositions réglementairesPeut être déclenchée par le Gouv qui va saisir Conseil d'État pour changer une loi parue avant 1958 en règlementPeut être déclenchée par le Gouv qui va saisir Conseil Constitutionnel pour changer une loi parue après 1958 en décret Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 15 En pratique, le Gouvernement... Accepte l'empiètement du domaine législatif sur le domaine réglementaire car cela permet de ne pas déclencher art. 41,de conserver un texte, de communiquer avec majorité ANRefuse souvent par saisine du CC l'empiètement du domaine législatif sur le domaine réglementaire avec art. 41 C déclenché 106 fois depuis 1958Ne peut se défendre qu'avec les art.41 et art.37 al.2 C en cas d'empiètement sur le domaine réglementaire l'art. 61 C étant déclaré inadapté par CC Blocage des prix 1962 et CC Loi relative à la simplification et allègement des démarches admn 2012Se défend aussi avec l'art. 61 C pour faire délaisser une loi empiétant sur domaine réglementaire par le CC Avenir de l'école 2005 16 Aujourd'hui on parle de crise de la loi, de perte de qualité et d'intelligibilité de la loi car l'ordre du jour... Est encombré par l'adoption de loisN'arrive pas à faire face à l'inflation législativeN'arrive pas à faire face aux nombreux litiges lancés par le Gouvernement qui a saisi le CCEst encombré par des détails techniques purement réglementaires Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
