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Comment une loi est-elle créée ? QCM

créé par jonayd le 7 Mai 2019, validé par nicoldy
Niveau difficile (43% de réussite)    8 questions - 15 joueurs
 

Quizz QCM : une ou plusieurs bonnes réponses par question
1
Qui peut proposer un projet de loi ?
   
   
   
   
2
Où le projet de lois est-il déposé ?
   
   
   
   
3
Qu'est-ce qu'un amendement ?
   
   
   
   
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4
Qui est le rapporteur ?
   
   
   
   
5
Si la deuxième assemblée est en désaccord avec le texte de la loi, elle peut :
   
   
   
6
Si elle y introduit des amendements ...
   
   
   
7
Quand parle-t-on de "navette" ?
   
   
   
   
8
Que se passe-t-il si les deux assemblées sont toujours en désaccord ?
   
   
   
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