QCM QCM Quiz Institutions administratives par L1aes L1aes 948 joués - il y a 5 ans QCM 30 QUESTIONS expert QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Le droit constitutionnel est... Une branche du droit financierUne branche du droit publicUne branche du droit privéUne branche du droit administratif 2 Le droit constitutionnel est... Le droit relatif à la ConstitutionLe droit relatif aux biensLe droit relatif à l'encadrement juridique des phénomènes politiquesLe droit qui se définit par l'ensemble des institutions grâce auxquelles le pouvoir s'établit, s'exerce et se transmet dans l'État 3 Lesquelles de ces informations sont vraies ? Les guerres, les traités internationaux et les empires coloniaux peuvent délimiter les frontièresUn territoire doit faire une superficie minimumUne population sans État n'est pas possibleL'État est souverain Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Quelle est la définition d'État unitaire ? État dans lequel une volonté politique unique s'impose à l'ensemble des citoyens sur l'ensemble du territoire avec pour conséquence de soumettre tous les citoyens sous les mêmes lois dans tous les domainesC'est une construction juridique qui a la souveraineté internationale mais qui contient dans ses frontières des Etats fédérés qui ne sont pas sujets de droits internationaux 5 Quels sont les principes d'un État fédéré ? Principe de partagePrincipe d'autonomiePrincipe de participationPrincipe de subsidarité 6 Laquelle de ces définition constitue la définition matérielle de la Constitution ? Ensemble de règles juridiques qui ne peuvent être élaborées ou modifiées que selon une procédure spécialeEnsemble de règles juridiques qui déterminent l'ordonnancement régulier des pouvoirs publics 7 Cochez la/les manière(s) possible(s) à la rédaction de la Constitution. Le référendumL'élaboration par une assemblée constituantePar suffrage majoritaireL'approbation par référendum de la constitution après élaboration par une assemblée constituante 8 La révision des constitutions rigides... S'effectue par une assemblée constituante ou par le ParlementDoit être lancée par une initiative de révision (faite par le Parlement, le gouvernement, le peuple)S'organise facilement car se fait par une loi ordinaireNécessite une approbation (par un réferendum ou par approbation du Parlement) 9 Les déclarations de droits adoptées au lendemain de la 2nd Guerre mondiale sont d'inspiration : Libérales : qui visent à protéger les individus contre l'État (libertés publiques, politiques et économiques)Sociale-démocrate : mettre à la charge de l'État certaines oligationsDes questions qui n'ont pas été traitées (droit au développement, à une vie saine, à la paix) 10 Aujourd'hui, quels sont les systèmes possibles au contrôle de constitutionnalité ? Le contrôle par la QPC fait par les juridictions de droit commun (ordinaires)Le contrôle exercé par les citoyensLe contrôle exercé par les parlementairesLe contrôle par une juridiction suprême : le Conseil constitutionnel 11 Quelle est la notion se rattachant à cette définition : "un groupe organisé avec le soutien populaire pour conquérir et exercer le pouvoir" ? Un corps électoralLe SénatUn parti politiqueUn groupe de pression 12 Selon Aristote, quel est le mauvais régime où le plus grand nombre est au pouvoir ? La tyrannieL'oligarchieLa politieLa démagogie 13 Laquelle de ces affirmations est correcte ? Le Parlement peut faire tomber le Gouvernement mais le Gouvernement peut demander la dissolution du ParlementLe Gouvernement peut faire tomber le Parlement mais le Parlement peut demander la dissolution du ParlementLe Parlement peut faire tomber le présidentLe Gouvernement peut faire tomber le président 14 Quels sont les 3 types de régimes politiques que Marx distingue ? Régime socialisteRégime primitifRégime démocratiqueRégime bourgeois 15 La représentation proportionnelle multiplie les partis politiques et par conséquent permet un mode de gouvernement stable. VraiFaux 16 Les partis de cadres/de notables sont : Ceux qui exercent une discipline forte sur les militants, élèvent l'électorat populaire et compensent le manque de richesse par le nombre important de militants.Des partis qui ont essayé d'avoir tous les types d'électeurs : seul le nombre de votes compte.Intéressés par le rassemblement de militants riches ou influents qui sont bien placés dans la société.Situés à gauche 17 Quels sont les principes de base à la rédaction de la Constitution ? La séparation des pouvoirsUn régime représentatif uniqueL'équilibre des pouvoirsL'arbitrage 18 Le processus d'élaboration de la Constitution de la 5e République s'est fait : En 4 mois en 1959En 6 mois en 1956En 3 mois en 1958En 10 mois en 1960 19 Les instances de rédaction de la Constitution sont : Le GouvernementUn groupe d'expertLe ParlementLe Comité consultatif constitutionnel 20 Le régime de la 5e République est : Un régime présidentielUn régime parlementaireUn régime hybride parlementaire qui élit son chef de l'État au suffrage universel direct 21 Dans un régime parlementaire : La responsabilité du Parlement devance le GouvernementLa responsabilité du Gouvernenment devance le ParlementOn trouve un exécutif double avec un chef du Gouvernement et un chef de l'ÉtatOn trouve un régime à représentatif unique 22 La modification de la Constitution de 2000 comporte : Le quinquennatLa fin des cohabitationsLa fin du cens sur le vote 23 Cochez les éléments qui constituent la vacance (interruption du mandat déclaré par le Conseil constitutionnel) : La démissionLe décès pendant le mandatLa destitution par la Haute-Cour de justiceUne maladie importante 24 Quelles sont les conséquences de la présidentialisation du régime ? Un affaiblissement du Parlement par rapport aux régimes précédentsUn affaiblissement de l'opposition qui a peu de pouvoirUn affaiblissement du pouvoir et de la volonté du peupleUn affaiblissement du Gouvernement (et du Premier ministre) 25 Les caractéristiques de l'opération électorale sont : Le caractère obligatoireLe caractère secretLe caractère multiple (le vote par procuration n'est pas limité, on peut recevoir 2 procurations)Le vote libre et sincère 26 Cochez les affirmations vraies : Pour les élections nationales, législatives et sénatoriales c'est le Conseil constitutionnel qui jugePour les élections européennes et locales (municipales, cantonales et régionales) c'est le tribunal administratif qui jugeDans une campagne officielle, les candidats doivent avoir le même temps et les mêmes moyens de propagandeOn peut faire plus de 2 mandats consécutifs 27 Cochez les conditions de formes à la désignation politique : Le candidat doit recourir des signatures par 500 élus nationaux ou locaux (Elles doivent être issues de 30 départements ou collectivités d'outre-mer différents)Avoir plus de 18 ansLe candidat doit avoir un compte de campagne qui doit être déposé dans les deux mois qui suivent l'élection.Avoir la preuve de la dignité morale du candidat 28 Parmi ces pouvoirs lesquels sont des pouvoirs propres(sans les ministres) ? Réunir les assemblées pour la ConstitutionLe pouvoir de dissolution de l'Assemblée nationaleLe droit de saisine du Conseil constitutionnelL'exercice du droit de grâce Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Installée en 1994 par la loi constitutionnelle du 7 juillet 1993, la Cour de justice de la République se compose de : 6 juges, 15 parlementaires, 12 députés, 3 sénateurs et 6 magistrats professionnels de la Cour de cassation15 juges, 12 parlementaires, 6 députés, 6 sénateurs et 3 magistrats professionnels de la Cour de cassation6 juges, 6 parlementaires, 15 députés, 12 sénateurs et 3 magistrats professionnels de la Cour de cassation 30 Quels sont les types d'actes qui sont obligatoirement pris au Conseil des ministres ? La nomination des hauts fonctionnairesLes ordonnances de l'article 38Les décrets réglementaires du présidentLes projets de loi Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
