QCM QCM Quiz Droit administratif par Pasenviepartiel Pasenviepartiel 23 joués - il y a 5 ans QCM 7 QUESTIONS expert QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 L'arrêt Martin du 4 août 1905 désigne... M. Martin, conseiller général du département du Loire et Cher, a pu déposer une requête auprès du Conseil d'État alors qu'il était un tiers au contrat. Cet arrêt représente la 1ère procédure de contestation par les tiers contre les actes détachablesM.Martin a fait une requête auprès du Conseil d'État car il s'estimait lésé. Cet arrêt marque un élargissement des recours contentieux par les tiers.Cet arrêt marque un tournant car l'ouverture des recours pour excès de pouvoir aux tiers d'un contrat administratif est apparu nécessaire pour respecter le principe de la légalité 2 Arrêt du Conseil d'État Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier de Croix-de-Seguey -Tivoli de 1906... Admet l'existence de clauses réglementaires dans un contrat administratif et cela est confirmé par l'arrêt Cayzeele en 1996Admet la possibilité pour un tiers de s'opposer à des actes détachables du contrat administratifAutorise les parties d'un contrat à former un collectif pour s'opposer à la signature d'un contrat administratif 3 D'ou vient le référé précontractuel ? La décision n°157304, Chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées, du 3 novembre 1995 du Conseil d'État affirme la procédure du référé précontractuel, il est irrecevable après la signature du contrat.Le référé précontractuel est apparu sous l'impulsion du droit européen en 1992. Le référé précontractuel s'applique conformément aux dispositions de l'article L551-1 du code dLe référé précontractuel est apparu en 2000, après la mise en place du référé contractuel afin d'avoir un recours permettant d'agir en amont de la signature du contrat. Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Récemment, d'importantes transformations jurisprudentielles ont vu le jour. Un élargissement des possibilités de contestation contentieuse des contrats administratifs par les tiers a émergé. Le Conseil d'État avec cet arrêt autorise les tiers et plus particulièrement les candidats évincés à faire un recours direct pour obtenir l'annulation d'un contrat. Auparavant, seules les parties pouvaient demander cette annulationLe juge administratif a fait évoluer la jurisprudence qui n'avait pas beaucoup changé en près d'un siècle pour être + en accord avec le droit communautaire mais aussi pcq les csq d'annulation des actes détachables n'étaient pas facilement prévisiblesAvec l'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation du Conseil d'État le 16 juillet 2007, il ouvre une voie de recours particulière aux tiers pour la première fois. Les candidats évincés peuvent directement faire un recours qui conteste le contrat. 5 Quand on parle de l'élargissement des pouvoirs du juge qui est illustré par exemple avec l'arrêt du 29 décembre 2009 Commune de Béziers et l'arrêt du 21 mars 2011 commune de Béziers bis, de quoi s'agit-il ? Le juge a décidé de faire du référé contractuel non plus un recours pour excès de pouvoir mais un recours de plein contentieux.Il peut prononcer la résiliation du contrat ou modifier certaines de ses clauses, il peut décider de la poursuite de l'exécution du contrat, il peut accorder des indemnisations, il peut annuler totalement ou en partie le contrat.La stabilité contractuelle devient totalement secondaire au profit du respect de la légalité mettant en péril la sécurité juridique ce qui crée un débat important chez les juristes actuellement 6 L'arrêt du 4 avril 2014 département du Tarn-et-Garonne marque un véritable tournant dans la contestation contentieuse des contrats administratifs par les tiers. Avec cet arrêt, le Conseil d'État ferme la voie de recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables à tous les tiers avec effet rétroactifAvec cet arrêt, le Conseil d'État tente de rééquilibrer le respect de la légalité et la stabilité contractuelle en permettant au juge d'avoir une appréciation plus souple de 'tiers'Avec cet arrêt, le Conseil d'État ouvre la possibilité de contester la validité d'un contrat administratif devant le juge du contrat à tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par un contrat administratif. 7 L'arrêt du 8 février 2018 communauté d'agglomération Val d'Europe agglomération vient préciser les modalités de la nouvelle voie de recours. Les clauses réglementaires demeurent soumises au recours pour excès de pouvoir alors que les autres clauses sont soumises au recours introduit par l'arrêt département du Tarn-et-Garonne. Cette nouvelle voie de recours est plus efficace dans la mesure où elle regroupe devant le juge des contrats les actions de contestation par les tiers et évite un éparpillement qui rendrait moins lisible les possibilités d'actions des administrésCette nouvelle voie de recours crée un renouveau jurisprudentiel concernant le principe de stabilité contractuelle et vient affirmer sa nécessaire primauté.Cet arrêt représente la nécessaire affirmation du principe du respect de la légalité Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
