Classique Classique Quiz Droit administratif - Partie 1 par Matisbk Matisbk 30 joués - il y a 5 ans Partie 1 droit administratif. QUIZ 20 QUESTIONS difficile 1 Combien y a-t-il de cours suprêmes ? 4 : Cour de cassation, Conseil d'État, tribunal des conflits, Conseil constitutionnel3 : Conseil d'État, tribunal des conflits, Conseil constitutionnel 2 Quand débute la doctrine du "ministre juge" ? 12 et 15 août 179016 et 24 août 1790 3 Quelles sont les caractéristiques du DA ? Droit exorbitant, autonome et jurisprudentielDroit d'équilibre en État et particulier, autonome et jurisprudentiel Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Que dit CC, 1987, conseil de la compétence ? PFRLR : le JA ne doit pas entrer en concurrence avec le juge judiciaire pour des litiges relevant du droit privéPFRLR : consécration des compétences du JA pour annuler ou réformer des actes administratifs 5 Indépendance du JA en tant que statut constitutionnel selon un... PFRLR : CE, 1980 - Validation des actes administratifsPGD : CE, 1980 - Validation des actes administratifs 6 Quelle est la portée de CE, 1925, Rodière ? Annulation rétroactive dans le tempsModulation dans le temps de l'annulation 7 Quelle est la portée de CE Ass. 2016, Mr Czabaj ? Dans l'ordonnance de suspension le JA doit préciser les moyens qui ont fait naître le doute1 an pour contester la légalité d'une décision pour un principe de sécurité juridique 8 La loi du 30 juin 2000 est relative devant le JA... Aux référés : liberté et suspensionAux recours : excès de pouvoir et plein contentieux 9 Dérogation pour les personne morales de droit privé qui exercent une activité de droit privé, on applique le droit public depuis : CE, 1902, compagnie nouvelle de gaz de Deville les RouensCE, 1903, caisse des écoles du 6e 10 Qu'est-ce que la décentralisation ? Faire exercer des compétences pat des délégataire sous autorité de l'État (loi du 6/02/92) et décret 16/02/2010 : préfet région > préfet départementtTransfert de compétences de l'État central vers les collectivités territoriales. Art 1 C°. Loi 2/03/82 suppression tutelle de l'État sur collectivités. Art 72C° coll. terri. exercent pouvoir réglementaire 11 Quelle est la portée de CE, ASS, 1981 M. Huglo ? Privilège du préalable (relation entre l'administration et ses interlocuteurs)Une décision individuelle peut viser personne morale ou physique (décisions édictées par les autorités administratives) 12 Avant 2013, le silence de l'administration vaut rejet. Après, il vaut acceptation... Après examen particulier du dossierSauf pour 1500 exceptions 13 Que nous dit l'arrêt "Semoules" 1968 ? Que selon la théorie de l'imprévision, en cocontractant de l'administration doit poursuivre l'exécution du contrat même si survient un événement imprévisible et temporaire qui la rend plus difficileQu'à l'époque, une loi postérieure à un traité international lui est supérieure car loi = expression de volonté générale 14 Quel arrêt dit, en 1996, que les normes de valeurs constitutionnelles sont supérieures aux traités internationaux ? L'arrêt SarranL'arrêt Koné 15 Qu'est-ce que le droit dérivé ? Droit qui émane des institutions créées par les TIUn composé de normes issues des traités internationaux 16 Que dit CE, 2010, Mme Cheriet-Bonseghir ? CE accepte de contrôler lui-même les conditions de réciprocité, plus liées au pouvoir exécutif et conforme à impartialité et indépendance du JACE se déclare incompétent pour juger la constitutionnalité des lois, rôle du CC 17 Que dit l'arrêt CJE, 1963, Van Gend Enn Loos ? Seules les stipulations créant des droits et obligations aux particuliers sont invocablesLes stipulations sont dotées de l'effet direct si elles sont claires, précises et inconditionnelles 18 Que dit l'arrêt CE Ass, 1989, Compagnie Alitalia ? Que le CE vérifie la constitutionnalité des décrets de transpositions des directives européennesObligation d'abroger tout acte réglementaire contraire à une directive européenne Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 19 Quelles sont les procédures de saisine de la CEDH ? Art 33 : pour saisir la cour il faut avoir épuisé les voies de recours internes, 34 : un État ne peut dénoncer un État, 35 : Toute personne peut saisir la courArt 33 : un État peut dénoncer un autre État à la cour, 34 : toute personne peut saisir, 35 : pour saisir la cour il faut avoir épuisé les voies de recours internes 20 Qu'est-ce qu'un PGD ? Des règles dégagées par le CE (jurisprudentielles) dont le respect s'impose à tousDes règles dégagées par le CE (textuelles) dont le respect s'impose à tous Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
