QCM QCM Quiz Chef de service de police municipale n°2 par Lyoann Lyoann 144 joués - il y a 5 ans Traités internationaux et Conseil constitutionnel. QCM 10 QUESTIONS expert Police QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Qu'est-ce qu'un traité ? Une loi internationaleUn accord entre Européens et les autres ÉtatsUn contrat conclu entre États 2 Qui peut ratifier ou approuver un traité ? Le président de la RépubliqueLe président de la République, le gouvernement et le ParlementLe président de la République, le 1er ministre, le Conseil constitutionnel 3 Que peuvent avoir les traités pour objets ? La protection des droits de l'hommeLes accords sur le droit d'asileLes accords de libres échanges commerciaux Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Dans la hiérarchie des normes, quelle est la valeur d'un traité ? Inférieure aux lois du pays souverainsInférieure aux conventions de l'EuropeSupérieure aux lois du pays l'ayant approuvé 5 Par qui un traité contraire à la Constitution française peut être ratifié ou approuvé après convocation du Conseil constitutionnel ? Le président de la République et le 1er ministreLes présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, par 60 sénateurs et/ou députésPar l'opposition n'approuvant pas la décision 6 Qui est élu membre du Conseil constitutionnel ? Les anciens présidents de la RépubliqueLes personnes désignées par le président de la République, de l'Assemblée nationale et du SénatPar le gouvernement 7 Quelle est la durée de mandat des membres du Conseil constitutionnel ? 5 ans6 ans9 ans 8 Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ? Contrôle de légalité des élections municipales et législativesContrôle de légalité des élections présidentielles, des opérations de référendumStatut sur la régularité d'élection des députés et sénateurs 9 Qu'est-ce qu'une loi organique ? Une loi légiférant sur la vie quotidienne des FrançaisUne loi organisant le fonctionnement de la Cour européenneUne loi relative à l'organisation des pouvoirs administratifs 10 Quel est le nombre actuel des membres du Conseil constitutionnel ? 2019 91013 Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
