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Législation des ventes interdites et réglementaires  

créé par nnjgjf le 19 Sept. 2019, validé par lotoise
Niveau difficile (49% de réussite)    7 questions - 20 joueurs
Nnn
 
1
Une vente subordonnée est-elle illicite ?
   
   
2
Es-il interdit d'envoyer un produit sans que le client l'ait commandé ?
   
   
3
Le fait d'offrir des produits ou d'effectuer des remises inférieures à la valeur réelle du produit est-il possible ?
   
   
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4
Refuser le droit de rétractation avant les 15 jours ouvrés est-il possible ?
   
   
5
Vendre des produits sur un lieu particulier sans avoir d'autorisation est-il légal ?
   
   
6
Est-il interdit de vendre un produit à condition que le client achète un produit ciblé ?
   
   
7
Est-il possible de faire des soldes lors d'une période hors soldes ?
   
   
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