QCM QCM Quiz From par Davidfromton Davidfromton 13 joués - il y a 4 ans QCM 8 QUESTIONS expert QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Si les conditions supplétives sont accomplies, l'obligation est... Licite et certainePure et liciteEfficace et purePure et simple 2 Suite à la réforme 2016, le contrat est formé... À la réception de l'acceptation par l'offrantDès que l'acceptant s'est dessaisi de la déclaration de volontéDès que l'acceptant a exprimé sa volonté d'accepterAu lieu où l'acceptation est parvenue 3 Le dol... Est toujours inexcusableEst toujours excusableDoit être prouvé par la victimeEst une erreur portant sur la qualité essentielle de la prestation et de la personne du contractant Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 La responsabilité civile est composée... De la responsabilité pénaleDe la responsabilité administrativeDe la responsabilité délictuelleDe la responsabilité contractuelle 5 La lésion... C'est le préjudice subi par l'une des parties à raison des clauses qui figurent dans la conventionEst comprise dans les contrats à titre gratuitEst comprise dans les contrats commutatifsPeut être sanctionnée par rescision du contrat 6 La résolution... Est l'état d'un acte juridique valable, mais qui va être privé d'effet en raison de la survenance d'un fait postérieurement à sa créationSa rétroactivité remonte au jour de la conclusion de l'acteVient sanctionner de façon rétroactive un défaut d'exécution. Ça ne sanctionne pas un vice lors de la formation du contratSa rétroactivité remonte en principe qu'au jour où le contrat a commencé à être exécuté 7 Dans l'arrêt Baldus... Les juges ont affirmé « que l'exception de nullité ne pouvait seulement jouer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté »Les juges ont considéré que le seul manquement contractuel constituait en même temps la faute délictuelle de l'ancien article 1382 du CCLes juges ont découvert une obligation de sécurité dans les contrats de transport. Pour autant, on ne peut pas parler ici de forçage du contratLes juges ne reconnaissent pas l'existence d'une réticence dolosive lorsque c'est l'acheteur qui garde le silence 8 Concernant les mariages et les sociétés, l'adage appliqué est... L'aléas chasse la lésionPas de nullité sans texteL'exception de nullité est perpétuelleNul ne peut transmettre plus de droit qu'il en a lui-même Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
