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Quiz Politique
From
QCM
créé par
davidfrom…
le 28 Nov. 2019, validé par
Yozzy
Politique
Niveau très difficile
(32% de réussite)
8 questions - 11 joueurs
Quizz QCM : une ou plusieurs bonnes réponses par question
1
Si les conditions supplétives sont accomplies, l'obligation est...
Licite et certaine
Pure et licite
Efficace et pure
Pure et simple
2
Suite à la réforme 2016, le contrat est formé...
À la réception de l'acceptation par l'offrant
Dès que l'acceptant s'est dessaisi de la déclaration de volonté
Dès que l'acceptant a exprimé sa volonté d'accepter
Au lieu où l'acceptation est parvenue
3
Le dol...
Est toujours inexcusable
Est toujours excusable
Doit être prouvé par la victime
Est une erreur portant sur la qualité essentielle de la prestation et de la personne du contractant
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4
La responsabilité civile est composée...
De la responsabilité pénale
De la responsabilité administrative
De la responsabilité délictuelle
De la responsabilité contractuelle
5
La lésion...
C'est le préjudice subi par l'une des parties à raison des clauses qui figurent dans la convention
Est comprise dans les contrats à titre gratuit
Est comprise dans les contrats commutatifs
Peut être sanctionnée par rescision du contrat
6
La résolution...
Est l'état d'un acte juridique valable, mais qui va être privé d'effet en raison de la survenance d'un fait postérieurement à sa création
Sa rétroactivité remonte au jour de la conclusion de l'acte
Vient sanctionner de façon rétroactive un défaut d'exécution. Ça ne sanctionne pas un vice lors de la formation du contrat
Sa rétroactivité remonte en principe qu'au jour où le contrat a commencé à être exécuté
7
Dans l'arrêt Baldus...
Les juges ont affirmé « que l'exception de nullité ne pouvait seulement jouer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté »
Les juges ont considéré que le seul manquement contractuel constituait en même temps la faute délictuelle de l'ancien article 1382 du CC
Les juges ont découvert une obligation de sécurité dans les contrats de transport. Pour autant, on ne peut pas parler ici de forçage du contrat
Les juges ne reconnaissent pas l'existence d'une réticence dolosive lorsque c'est l'acheteur qui garde le silence
8
Concernant les mariages et les sociétés, l'adage appliqué est...
L'aléas chasse la lésion
Pas de nullité sans texte
L'exception de nullité est perpétuelle
Nul ne peut transmettre plus de droit qu'il en a lui-même
Quizz.biz ne certifie pas l'exactitude des réponses, contactez Davidfromton !
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créé
il y a 14 jours
par
Davidfromton
Niveau très difficile
32%
Moyenne sur
11 joueurs
(
0
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