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La propriété des personnes publiques  

créé par Ruben25550 le 1er Déc. 2019, validé par nwt
Niveau difficile (78% de réussite)    10 questions - 6 joueurs
La propriété des personnes publiques. Droit administratif des biens
 
1
Quel article du CG3P définit les conditions d'appartenance du bien au domaine public ?
   
   
   
2
Avant l'entrée du CG3P en 2006, quel arrêt pouvait être utilisé pour appliquer le critère de l'appartenance à la personne publique ?
   
   
   
3
Avant l'entrée du CG3P en 2006, quel arrêt pouvait être utilisé pour appliquer le critère de l'affectation du bien à l'utilité publique en ce qui concerne l'usage du public ?
   
   
   
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4
Avant l'entrée du CG3P en 2006, quel arrêt pouvait être utilisé pour appliquer le critère de l'affectation du bien à l'utilité publique en ce qui concerne l'affectation à un service public ?
   
   
   
5
Avant l'entrée du CG3P en 2006, quel arrêt pouvait être utilisé pour appliquer le critère de l'aménagement spécial ?
   
   
   
6
Qu'est-ce qui ne peut pas être inclus dans le domaine public?
   
   
   
7
Quel est le fondement faux parmi ceux présentés ci-dessous, en ce qui concerne l'incorporation d'un bien au domaine public suite à un phénomène naturel ?
   
   
   
8
Quel article du CG3P consacre l'acte d'incorporation d'un bien au domaine public ?
   
   
   
9
Lequel de ces fondements est faux, en ce qui concerne le changement d'affectation d'un bien du domaine public ?
   
   
   
10
Quel acte de déclassement n'existe pas ?
   
   
   
Quizz.biz ne certifie pas l'exactitude des réponses, contactez Ruben25550 !

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