Classique Classique Quiz La propriété des personnes publiques par Ruben25550 Ruben25550 57 joués - il y a 4 ans La propriété des personnes publiques. Droit administratif des biens QUIZ 10 QUESTIONS difficile 1 Quel article du CG3P définit les conditions d'appartenance du bien au domaine public ? L 2121-1L 2111-1L 1211-2 2 Avant l'entrée du CG3P en 2006, quel arrêt pouvait être utilisé pour appliquer le critère de l'appartenance à la personne publique ? CE 1935 MarécarCE 1959 DauphinCE 1970 Sté Nobel-Bozel 3 Avant l'entrée du CG3P en 2006, quel arrêt pouvait être utilisé pour appliquer le critère de l'affectation du bien à l'utilité publique en ce qui concerne l'usage du public ? CE 1935 MarécarCE 1956 Sté Le bétonCE 1970 Sté Nobel-Bozel Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Avant l'entrée du CG3P en 2006, quel arrêt pouvait être utilisé pour appliquer le critère de l'affectation du bien à l'utilité publique en ce qui concerne l'affectation à un service public ? CE 1935 MarécarCE 1956 Sté Le bétonCE 1959 Dauphin 5 Avant l'entrée du CG3P en 2006, quel arrêt pouvait être utilisé pour appliquer le critère de l'aménagement spécial ? CE 1959 DauphinCE 1935 MarécarCE 1956 Sté Le béton 6 Qu'est-ce qui ne peut pas être inclus dans le domaine public? Les immeubles répondant à l'article L2111 du CG3PLes meubles n'étant pas inscrits dans l'alinéa 1 de l'article L2112 du CG3PLes meubles inscrits dans l'alinéa 1 de l'article L2112 du CG3P 7 Quel est le fondement faux parmi ceux présentés ci-dessous, en ce qui concerne l'incorporation d'un bien au domaine public suite à un phénomène naturel ? CE 1934 DupontArticle L2111-4 CG3PArticle L2112-4 CG3P 8 Quel article du CG3P consacre l'acte d'incorporation d'un bien au domaine public ? L2111-1L2111-3L2112-3 9 Lequel de ces fondements est faux, en ce qui concerne le changement d'affectation d'un bien du domaine public ? Il peut être volontaire (L2123-3 CG3P)Il peut être forcé via la théorie des mutations domaniales consacrée dans l'arrêt CE Ville de Paris en 1909 et 1925Il ne peut être sans fait si il y a une résistance locale (L2123-4 CG3P) 10 Quel acte de déclassement n'existe pas ? Par anticipation (Article L2141-1 CG3P)Transfert dans le domaine privé pour une amélioration du service (Art 2141-3 CG3P)Par anticipation (Ordonnance de 2017). Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
