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Protection du domaine public  

créé par Ruben25550 le 1er Déc. 2019, validé par nwt
Niveau difficile (63% de réussite)    12 questions - 4 joueurs
Quiz sur la protection du domaine public, droit administratif des biens
 
1
Quel texte établit l'inaliénabilité du domaine public ?
   
   
   
2
Quel texte établit l'imprescriptibilité du domaine public ?
   
   
   
3
Qui donne la définition suivante de la contravention de grande voirie : "tout fait matériel pouvant compromettre la conservation d'une dépendance du domaine public ou nuire à son usage" ?
   
   
   
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4
En ce qui concerne l'application d'une contravention de grande voirie sur le domaine public maritime, lequel de ces fondements est faux ?
   
   
   
5
En ce qui concerne l'application d'une contravention de grande voirie sur le domaine public fluvial, lequel de ces fondements est faux ?
   
   
   
6
Quel acteur public a le monopole dans l'engagement des poursuites ?
   
   
   
7
Quelle jurisprudence pose le principe de l'obligation de poursuite ?
   
   
   
8
Laquelle de ces affirmations est fausse ?
   
   
   
9
Quel fondement peut utiliser un justiciable pour obliger l'administration à assurer son obligation d'entretien ?
   
   
   
10
Laquelle de ces notions n'est pas associable à l'utilisation du domaine public ?
   
   
   
11
Laquelle de ces notions n'est pas associable au titre d'occupation privative du domaine public ?
   
   
   
12
De nombreux fondements insistent sur le statut précaire de l'occupation du domaine public, lequel présenté ici est faux ?
   
   
   
Quizz.biz ne certifie pas l'exactitude des réponses, contactez Ruben25550 !

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