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Quiz Protection du domaine public

Ruben25550

Ruben25550
67 joués - il y a 6 ans

Quiz sur la protection du domaine public, droit administratif des biens

 

Difficile QUIZ 12 QUESTIONS
difficile
normal
 
Question 1 / 12

Quel texte établit l'inaliénabilité du domaine public ?

difficile
 
Question 2 / 12

Quel texte établit l'imprescriptibilité du domaine public ?

difficile
 
Question 3 / 12

Qui donne la définition suivante de la contravention de grande voirie : "tout fait matériel pouvant compromettre la conservation d'une dépendance du domaine public ou nuire à son usage" ?

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difficile
 
Question 4 / 12

En ce qui concerne l'application d'une contravention de grande voirie sur le domaine public maritime, lequel de ces fondements est faux ?

expert
 
Question 5 / 12

En ce qui concerne l'application d'une contravention de grande voirie sur le domaine public fluvial, lequel de ces fondements est faux ?

normal
 
Question 6 / 12

Quel acteur public a le monopole dans l'engagement des poursuites ?

difficile
 
Question 7 / 12

Quelle jurisprudence pose le principe de l'obligation de poursuite ?

difficile
 
Question 8 / 12

Laquelle de ces affirmations est fausse ?

normal
 
Question 9 / 12

Quel fondement peut utiliser un justiciable pour obliger l'administration à assurer son obligation d'entretien ?

difficile
 
Question 10 / 12

Laquelle de ces notions n'est pas associable à l'utilisation du domaine public ?

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difficile
 
Question 11 / 12

Laquelle de ces notions n'est pas associable au titre d'occupation privative du domaine public ?

difficile
 
Question 12 / 12

De nombreux fondements insistent sur le statut précaire de l'occupation du domaine public, lequel présenté ici est faux ?