Classique Classique Quiz Protection du domaine public par Ruben25550 Ruben25550 52 joués - il y a 4 ans Quiz sur la protection du domaine public, droit administratif des biens QUIZ 12 QUESTIONS difficile 1 Quel texte établit l'inaliénabilité du domaine public ? L'Édit de Moulins de 1565L'Édit de Moulins de 1566L'Édit de Moulins de 1567 2 Quel texte établit l'imprescriptibilité du domaine public ? Édit d'Août 1667Édit d'Août 1668Édit d'Août 1669 3 Qui donne la définition suivante de la contravention de grande voirie : "tout fait matériel pouvant compromettre la conservation d'une dépendance du domaine public ou nuire à son usage" ? CE 1987 - Préfet du VaucluseLa loi organique de septembre 1987Le Conseil constitutionnel en 1987 Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 En ce qui concerne l'application d'une contravention de grande voirie sur le domaine public maritime, lequel de ces fondements est faux ? TA de Rennes 2015, en l'espèce un navire échoué sur le domaine public maritimeDécret de 1942Article L2132-3 CG3P 5 En ce qui concerne l'application d'une contravention de grande voirie sur le domaine public fluvial, lequel de ces fondements est faux ? Article L2132-5 CG3PArticle L2132-6 CG3PCE 1982 Taisne, en l'espèce un stationnement de bateau. 6 Quel acteur public a le monopole dans l'engagement des poursuites ? Le responsable de la police administrativeLe préfetLe président du TA 7 Quelle jurisprudence pose le principe de l'obligation de poursuite ? CE 1979 - Ministère de l'équipement c/ les amis des chemins de rondeCE 1961 - Casino de ConstantineCE 1982 - Taisne 8 Laquelle de ces affirmations est fausse ? Après une mise en demeure, le juge administratif peut engager une action menant à une expulsion (CE 1961 Casino de Constantine)Le recours au référé-conservatoire est impossibleLe juge judiciaire est compétent ce qui concerne la police de la circulation 9 Quel fondement peut utiliser un justiciable pour obliger l'administration à assurer son obligation d'entretien ? CE 1963 - Commune de Saint-Brévin-les-PinsCE 1979 - Ministère de l'Équipement c/ les amis des chemins de rondeCE 1961 - Casino de Constantine 10 Laquelle de ces notions n'est pas associable à l'utilisation du domaine public ? La gratuitéLa liberté et l'égalité de traitementLa participation de facto des usagers (Redevance) Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 11 Laquelle de ces notions n'est pas associable au titre d'occupation privative du domaine public ? L'exigence n'est pas générale (Art L2122-1 CG3P)Elle ne peut être implicite CE 2003 - SippereeElle doit être sous forme écrite CE section 2015 - Port de Boulogne 12 De nombreux fondements insistent sur le statut précaire de l'occupation du domaine public, lequel présenté ici est faux ? Ouvre un droit à l'indemnisation TC 2016 RFFLe renouvellement du titre d'occupation n'est pas automatique - CE 1991 HélieArt L2122-2 CG3P - occupation seulement temporaire Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
