QCM QCM Quiz Arrêt CE par Pimousse27 Pimousse27 2 joués - il y a 4 ans QCM 20 QUESTIONS expert QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Autorité investie d'un pouvoir réglementaire ne peut s'engager par la voie d'un contrat à faire usage de ce pouvoir. 9 juillet 2015 FC Girondins de Bordeaux et autres17 février 1995 Marie et Hardouin29 janvier 1954 Notre Dame de Kreisker25 septembre 2015 2 Définit les mesures d'ordre intérieur. 18 décembre 2002 Mme Duvignères9 juillet 2015 FC Girondins de Bordeaux et autres17 février 1995 Marie et Hardouin11 décembre 1970 Crédit Foncier de France 3 Définit un acte de gouvernement. 19 février 1875 Prince Napoléon31 mars 2006 sté KPMG21 décembre 2012 Canal +13 déc 1889 cadot Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 PGD du droit de la défense. 9 février 1875 Prince Napoléon + 13 dec 1889 cadot2 avril 1943 Bouguen + 5 mai 1944 veuve trompier gravier5 mai 1944 veuve trompier gravier + 26 octobre 1945 Aramu26 octobre1945 Aramu+22 novembre1946 Commune Saint-Priest la Plaine 5 Que vont définir les arrêts du 21 mars 2016 Fairvesta+Numéricable ? DirectiveLigne directriceDroit soupleActe de gouvernement 6 Les mesures nécessaires pour assurer l'ordre public avec police adm' doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées. 19 mai 1933 Benjamin11 mai 2004 association AC30 nov 1923 Couitéas9 janv 2014 min int/sté prod Plume et Dieudonné M'Bala M'Bala 7 Contrôle de proportionnalité. 29 dec 1978 Darmont19 janv 1991 Belgacem28 mai 1971 Ville Nouvelle-Est28 juin 2002 garde des sceaux/Magiera 8 Arrêt 19 sept 2014 Jousselin. Définit droit soupleDéfinit la directiveDéfinit la ligne directriceComplète 11déc 1970 Crédit Foncier de France 9 Tout chef de service peut prendre les mesures nécessaires. 7 février 1936 Jamart30 nov 1923 Couitéas29 déc 1978 Darmont13 déc 1889 cadot 10 Selon Monpeurt 31 juillet 1942, qui a compétence pour les actes adm' d'un organisme privé chargé d'un SP ? Tribunal des conflitsCours de cassationTribunaux de commerceJuge adm' (CE) 11 Le pouvoir réglementaire permet de modifier à tout moment les normes qu'il définit sans possibilité d'invoquer un droit au maintient. 31 mars 2006 sté KPMG11 mai 2004 association AC17 février 1995 Marie et Hardouin19 janv 1991 Belgacem 12 Pour créer illégalité un vice de procédure doit... Avoir une influence sur la décisionPorter sur qualité essentiellesPriver les intéressés d'une garantieUn vice de procédure crée toujours illégalité 13 Règle fonda du caractère exécutoire de l'acte adm'. 23 déc 2011 Danthony31 mars 2006 sté KPMG17 février 1995 Marie et Hardouin2 juillet 1982 Huglo 14 Quel arrêt admet la recevabilité du recours pour excès de pouvoir d'une personne morale faisant valoir intérêt collectif. 9 janv 2014 min int/sté prod Plume et Dieudonné M'Bala M'Bala9 juillet 2015 FC Girondins de Bordeaux et autres21 d2c 1906 des proprios/contribuables quartier Croix-de-Seguey-Tivoli10 janv 1902 Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen 15 Mutabilité des contrats adm'. 21 déc 1906 des proprios/contribuables quartier Croix-de-Seguey-Tivoli9 juillet 2015 FC Girondins de Bordeaux et autres10 janv 1902 Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen28 mai 1971 Ville Nouvelle-Est 16 Pour être adm' il faut que le contrat soit par lui-même et sa nature propre soit de ceux que seule une personne pub' peut passer. 21 déc 1906 des proprios/contribuables quartier Croix-de-Seguey-Tivoli31 juillets 1912 Sté des granits porphyroides des Vosges10 janv 1902 Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen9 juillet 2015 FC Girondins de Bordeaux et autres 17 Selont Dep du Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014 qui peut faire recours contre contrat adm' ? Tout tiers susceptible d'être lésé + préfetTout tiers susceptible d'être lésé + membres de l'organe délibérantTout tiers susceptible d'être lésé + préfet + membres de l'organe délibérantN'importe qui 18 La charge créée dans un intérêt général doit être supportée par collect. terri. 14 janvier 1938 Sté produits laitiers La Fleurette20 avril 1956 Époux Bertin29 mars 1901 Casanova23 dec 2011 Danthony Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 19 Recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tout acte adm' ce qui a pour effet d'assurer le respect de la légalité. 29 mars 1901 Casanova17 fév 1950 DameLamotte20 avril 1956 Époux Bertin31 mars 2006 sté KPMG 20 Fin du ministre-juge. 9 février 1875 Prince Napoléon29 mars 1901 Casanova13 déc 1889 cadot20 avril 1956 Époux Bertin Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
