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Arrêt CE QCM

créé par pimousse27 le 2 Déc. 2019, validé par ferlie
Niveau moyen (0% de réussite)    20 questions - 0 joueurs
 

Quizz QCM : une ou plusieurs bonnes réponses par question
1
Autorité investie d'un pouvoir réglementaire ne peut s'engager par la voie d'un contrat à faire usage de ce pouvoir.
   
   
   
   
2
Définit les mesures d'ordre intérieur.
   
   
   
   
3
Définit un acte de gouvernement.
   
   
   
   
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4
PGD du droit de la défense.
   
   
   
   
5
Que vont définir les arrêts du 21 mars 2016 Fairvesta+Numéricable ?
   
   
   
   
6
Les mesures nécessaires pour assurer l'ordre public avec police adm' doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées.
   
   
   
   
7
Contrôle de proportionnalité.
   
   
   
   
8
Arrêt 19 sept 2014 Jousselin.
   
   
   
   
9
Tout chef de service peut prendre les mesures nécessaires.
   
   
   
   
10
Selon Monpeurt 31 juillet 1942, qui a compétence pour les actes adm' d'un organisme privé chargé d'un SP ?
   
   
   
   
11
Le pouvoir réglementaire permet de modifier à tout moment les normes qu'il définit sans possibilité d'invoquer un droit au maintient.
   
   
   
   
12
Pour créer illégalité un vice de procédure doit...
   
   
   
   
13
Règle fonda du caractère exécutoire de l'acte adm'.
   
   
   
   
14
Quel arrêt admet la recevabilité du recours pour excès de pouvoir d'une personne morale faisant valoir intérêt collectif.
   
   
   
   
15
Mutabilité des contrats adm'.
   
   
   
   
16
Pour être adm' il faut que le contrat soit par lui-même et sa nature propre soit de ceux que seule une personne pub' peut passer.
   
   
   
   
17
Selont Dep du Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014 qui peut faire recours contre contrat adm' ?
   
   
   
   
18
La charge créée dans un intérêt général doit être supportée par collect. terri.
   
   
   
   
19
Recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tout acte adm' ce qui a pour effet d'assurer le respect de la légalité.
   
   
   
   
20
Fin du ministre-juge.
   
   
   
   
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