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Quiz Société
Arrêt CE
QCM
créé par
pimousse27
le 2 Déc. 2019, validé par
ferlie
Société
Niveau moyen
(0% de réussite)
20 questions - 0 joueurs
Quizz QCM : une ou plusieurs bonnes réponses par question
1
Autorité investie d'un pouvoir réglementaire ne peut s'engager par la voie d'un contrat à faire usage de ce pouvoir.
9 juillet 2015 FC Girondins de Bordeaux et autres
17 février 1995 Marie et Hardouin
29 janvier 1954 Notre Dame de Kreisker
25 septembre 2015
2
Définit les mesures d'ordre intérieur.
18 décembre 2002 Mme Duvignères
9 juillet 2015 FC Girondins de Bordeaux et autres
17 février 1995 Marie et Hardouin
11 décembre 1970 Crédit Foncier de France
3
Définit un acte de gouvernement.
19 février 1875 Prince Napoléon
31 mars 2006 sté KPMG
21 décembre 2012 Canal +
13 déc 1889 cadot
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4
PGD du droit de la défense.
9 février 1875 Prince Napoléon + 13 dec 1889 cadot
2 avril 1943 Bouguen + 5 mai 1944 veuve trompier gravier
5 mai 1944 veuve trompier gravier + 26 octobre 1945 Aramu
26 octobre1945 Aramu+22 novembre1946 Commune Saint-Priest la Plaine
5
Que vont définir les arrêts du 21 mars 2016 Fairvesta+Numéricable ?
Directive
Ligne directrice
Droit souple
Acte de gouvernement
6
Les mesures nécessaires pour assurer l'ordre public avec police adm' doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées.
19 mai 1933 Benjamin
11 mai 2004 association AC
30 nov 1923 Couitéas
9 janv 2014 min int/sté prod Plume et Dieudonné M'Bala M'Bala
7
Contrôle de proportionnalité.
29 dec 1978 Darmont
19 janv 1991 Belgacem
28 mai 1971 Ville Nouvelle-Est
28 juin 2002 garde des sceaux/Magiera
8
Arrêt 19 sept 2014 Jousselin.
Définit droit souple
Définit la directive
Définit la ligne directrice
Complète 11déc 1970 Crédit Foncier de France
9
Tout chef de service peut prendre les mesures nécessaires.
7 février 1936 Jamart
30 nov 1923 Couitéas
29 déc 1978 Darmont
13 déc 1889 cadot
10
Selon Monpeurt 31 juillet 1942, qui a compétence pour les actes adm' d'un organisme privé chargé d'un SP ?
Tribunal des conflits
Cours de cassation
Tribunaux de commerce
Juge adm' (CE)
11
Le pouvoir réglementaire permet de modifier à tout moment les normes qu'il définit sans possibilité d'invoquer un droit au maintient.
31 mars 2006 sté KPMG
11 mai 2004 association AC
17 février 1995 Marie et Hardouin
19 janv 1991 Belgacem
12
Pour créer illégalité un vice de procédure doit...
Avoir une influence sur la décision
Porter sur qualité essentielles
Priver les intéressés d'une garantie
Un vice de procédure crée toujours illégalité
13
Règle fonda du caractère exécutoire de l'acte adm'.
23 déc 2011 Danthony
31 mars 2006 sté KPMG
17 février 1995 Marie et Hardouin
2 juillet 1982 Huglo
14
Quel arrêt admet la recevabilité du recours pour excès de pouvoir d'une personne morale faisant valoir intérêt collectif.
9 janv 2014 min int/sté prod Plume et Dieudonné M'Bala M'Bala
9 juillet 2015 FC Girondins de Bordeaux et autres
21 d2c 1906 des proprios/contribuables quartier Croix-de-Seguey-Tivoli
10 janv 1902 Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen
15
Mutabilité des contrats adm'.
21 déc 1906 des proprios/contribuables quartier Croix-de-Seguey-Tivoli
9 juillet 2015 FC Girondins de Bordeaux et autres
10 janv 1902 Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen
28 mai 1971 Ville Nouvelle-Est
16
Pour être adm' il faut que le contrat soit par lui-même et sa nature propre soit de ceux que seule une personne pub' peut passer.
21 déc 1906 des proprios/contribuables quartier Croix-de-Seguey-Tivoli
31 juillets 1912 Sté des granits porphyroides des Vosges
10 janv 1902 Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen
9 juillet 2015 FC Girondins de Bordeaux et autres
17
Selont Dep du Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014 qui peut faire recours contre contrat adm' ?
Tout tiers susceptible d'être lésé + préfet
Tout tiers susceptible d'être lésé + membres de l'organe délibérant
Tout tiers susceptible d'être lésé + préfet + membres de l'organe délibérant
N'importe qui
18
La charge créée dans un intérêt général doit être supportée par collect. terri.
14 janvier 1938 Sté produits laitiers La Fleurette
20 avril 1956 Époux Bertin
29 mars 1901 Casanova
23 dec 2011 Danthony
19
Recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tout acte adm' ce qui a pour effet d'assurer le respect de la légalité.
29 mars 1901 Casanova
17 fév 1950 DameLamotte
20 avril 1956 Époux Bertin
31 mars 2006 sté KPMG
20
Fin du ministre-juge.
9 février 1875 Prince Napoléon
29 mars 1901 Casanova
13 déc 1889 cadot
20 avril 1956 Époux Bertin
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créé
il y a 12 jours
par
Pimousse27
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