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Quiz Culture Générale
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Quiz Culture générale
Garantie juridictionnelle des libertés fondamentales
QCM
créé par
Galith1
le 4 Déc. 2019, validé par
ferlie
Culture générale
Niveau moyen
(19% de réussite)
24 questions - 2 joueurs
Quizz QCM : une ou plusieurs bonnes réponses par question
1
Le principe du droit au recours se situe à :
L'article 15 de la DDHC
L'article 16 de la DDHC
L'article 6 de la DDHC
L'article 13 de la DDHC
2
Le droit à un procès équitable se situe à :
L'article 8 de la DDHC
L'article 13 de la DDHC
L'article 6 de la DDHC
L'article 16 de la DDHC
3
Quelles sont les qualités requises pour le juge (I) ?
La célérité
L'immuabilité
L'équité
La sagesse
La polyvalence
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4
Quelles sont les qualités requises pour le juge (II) ?
L'adaptation
L'impartialité
L'indépendance
La sécurité juridique
La sécurité personnelle
5
Qu'est-ce que la cour va prendre en compte pour établir la célérité ?
La complexité de l'affaire
La durée de l'affaire
Le comportement du requérant
Le comportement des autorités compétentes
L'enjeu du litige
6
L'équité renvoie à plusieurs éléments...
L'ambition de chacune des parties
Principe du contradictoire
La liberté de la preuve
L'égalité des armes
7
Qu'est-ce que la procédure de déport ?
Afin de contrer la partialité subjective, c'est lorsque le magistrat a un lien avec les parties qu'il refuse l'affaire
Afin de contrer la partialité subjective, c'est lorsque les parties peuvent mettre en cause la partialité du magistrat
8
Qu'est-ce que la procédure de récusation ?
Afin de contrer la partialité subjective, c'est lorsque le magistrat a un lien avec les parties, qu'il refuse l'affaire
Afin de contrer la partialité subjective, c'est lorsque les parties peuvent mettre en cause la partialité du magistrat
9
Le recours du justiciable devant la CEDH quand...
Épuisement des voies de recours internes
Enjeu important
Contexte politique
Requête fondée
Préjudice important
10
Un arrêt de la CEDH ouvre de droit le réexamen de la cause.
Vrai (Chevrol, 11 février 2004 + 30 septembre 2005 Ch. sociale)
Faux (Chevrol, 11 février 2004 + 30 septembre 2005 Ch. sociale)
11
Le principe vu à la question 10 comprend deux exceptions, lesquelles ?
En matière fiscale, loi de 2004
En matière pénale, loi de 2004
En matière de droit d'état des personnes, lde modernisation de la justice du 18 novembre 2016
En matière de droit des personnes, loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016
12
Que sont les arrêts Pilotes ?
Est le terme donné à un ensemble d'arrêt contre la France
Une procédure mise en place par la CEDH
Est le terme donné à un ensemble d'arrêts contre l'Italie
13
Quel article fait référence à la réserve de compétence de la juridiction judiciaire ?
Article 61 de la constitution
Article 53 de la constitution
Article 66 de la constitution
Article 89 de la constitution
14
Quelles sont les réserves de compétence traditionnelles de la juridiction judiciaire ?
Le droit des personnes
Les libertés individuelles
La voie de fait
La protection de la propriété
15
Le référé liberté est prévu dans...
La loi du 14 mars 2004
Loi du 30 juin 2000
Loi du 4 janvier 1999
16
Quelles sont les conditions du référé liberté ?
Atteinte grave au DLF
Atteinte récente
Caractère manifeste de l'atteinte
Contexte politique
Urgence
17
Lequel de ces référés n'existent pas ?
Le référé privé, atteinte à la vie privée
Le référé public, atteinte à une liberté publique
Le référé présomption d'innocence
Le référé droit de réponse, atteinte à l'honneur
Le référé internet
18
L'expression "le gouvernement des juges" provient de :
Maurice Hauriou
Edward Lambert
René Cassin
19
Quelles sont les techniques d'interprétation pour le juge constitutionnel ?
La méthode intuitive
La méthode lexicale
La méthode génétique
La méthode téléologique
La méthode vivante
20
Quelles sont les différentes méthodes d'interprétation du juge constitutionnel ?
Réserve de la loi
Réserve argumentaire
Réserve d'interprétation
Réserve de non dénaturation
Effet cliquet
21
La notion de triple test provient :
De la jurisprudence de la CEDH
De la jurisprudence italienne
De la jurisprudence allemande
De la jurisprudence anglaise
22
Les mesures de restrictions dans la notion de triple test doivent être :
Adaptées
Immédiates
Précises
Proportionnées
Nécessaires
23
Les contrôles dont dispose le Conseil constitutionnel pour contrôler les mesures de restrictions des DLF sont...
Contrôle de dénaturation
Contrôle de l'effet utile
Contrôle de l'erreur manifeste
Contrôle adéquat
Triple test
24
Le triple test pour la CEDH se résume au contrôle de :
La nécessité
La proportionnalité
Adaptée
Adéquate
Précise
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il y a 10 jours
par
Galith1
Niveau moyen
19%
Moyenne sur
2 joueurs
(
2
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1.
Quebec65
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