QCM QCM Quiz Garantie juridictionnelle des libertés fondamentales par Galith1 Galith1 84 joués - il y a 4 ans QCM 24 QUESTIONS expert QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Le principe du droit au recours se situe à : L'article 15 de la DDHCL'article 16 de la DDHCL'article 6 de la DDHCL'article 13 de la DDHC 2 Le droit à un procès équitable se situe à : L'article 8 de la DDHCL'article 13 de la DDHCL'article 6 de la DDHCL'article 16 de la DDHC 3 Quelles sont les qualités requises pour le juge (I) ? La céléritéL'immuabilitéL'équitéLa sagesseLa polyvalence Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Quelles sont les qualités requises pour le juge (II) ? L'adaptationL'impartialitéL'indépendanceLa sécurité juridiqueLa sécurité personnelle 5 Qu'est-ce que la cour va prendre en compte pour établir la célérité ? La complexité de l'affaireLa durée de l'affaireLe comportement du requérantLe comportement des autorités compétentesL'enjeu du litige 6 L'équité renvoie à plusieurs éléments... L'ambition de chacune des partiesPrincipe du contradictoireLa liberté de la preuveL'égalité des armes 7 Qu'est-ce que la procédure de déport ? Afin de contrer la partialité subjective, c'est lorsque le magistrat a un lien avec les parties qu'il refuse l'affaireAfin de contrer la partialité subjective, c'est lorsque les parties peuvent mettre en cause la partialité du magistrat 8 Qu'est-ce que la procédure de récusation ? Afin de contrer la partialité subjective, c'est lorsque le magistrat a un lien avec les parties, qu'il refuse l'affaireAfin de contrer la partialité subjective, c'est lorsque les parties peuvent mettre en cause la partialité du magistrat 9 Le recours du justiciable devant la CEDH quand... Épuisement des voies de recours internesEnjeu importantContexte politiqueRequête fondéePréjudice important 10 Un arrêt de la CEDH ouvre de droit le réexamen de la cause. Vrai (Chevrol, 11 février 2004 + 30 septembre 2005 Ch. sociale)Faux (Chevrol, 11 février 2004 + 30 septembre 2005 Ch. sociale) 11 Le principe vu à la question 10 comprend deux exceptions, lesquelles ? En matière fiscale, loi de 2004En matière pénale, loi de 2004En matière de droit d'état des personnes, lde modernisation de la justice du 18 novembre 2016En matière de droit des personnes, loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 12 Que sont les arrêts Pilotes ? Est le terme donné à un ensemble d'arrêt contre la FranceUne procédure mise en place par la CEDHEst le terme donné à un ensemble d'arrêts contre l'Italie 13 Quel article fait référence à la réserve de compétence de la juridiction judiciaire ? Article 61 de la constitutionArticle 53 de la constitutionArticle 66 de la constitutionArticle 89 de la constitution 14 Quelles sont les réserves de compétence traditionnelles de la juridiction judiciaire ? Le droit des personnesLes libertés individuellesLa voie de faitLa protection de la propriété 15 Le référé liberté est prévu dans... La loi du 14 mars 2004Loi du 30 juin 2000Loi du 4 janvier 1999 16 Quelles sont les conditions du référé liberté ? Atteinte grave au DLFAtteinte récenteCaractère manifeste de l'atteinteContexte politiqueUrgence 17 Lequel de ces référés n'existent pas ? Le référé privé, atteinte à la vie privéeLe référé public, atteinte à une liberté publiqueLe référé présomption d'innocenceLe référé droit de réponse, atteinte à l'honneurLe référé internet 18 L'expression "le gouvernement des juges" provient de : Maurice HauriouEdward LambertRené Cassin 19 Quelles sont les techniques d'interprétation pour le juge constitutionnel ? La méthode intuitiveLa méthode lexicaleLa méthode génétiqueLa méthode téléologiqueLa méthode vivante 20 Quelles sont les différentes méthodes d'interprétation du juge constitutionnel ? Réserve de la loiRéserve argumentaireRéserve d'interprétationRéserve de non dénaturationEffet cliquet 21 La notion de triple test provient : De la jurisprudence de la CEDHDe la jurisprudence italienneDe la jurisprudence allemandeDe la jurisprudence anglaise 22 Les mesures de restrictions dans la notion de triple test doivent être : AdaptéesImmédiatesPrécisesProportionnéesNécessaires Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 23 Les contrôles dont dispose le Conseil constitutionnel pour contrôler les mesures de restrictions des DLF sont... Contrôle de dénaturationContrôle de l'effet utileContrôle de l'erreur manifesteContrôle adéquatTriple test 24 Le triple test pour la CEDH se résume au contrôle de : La nécessitéLa proportionnalitéAdaptéeAdéquatePrécise Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
