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Police municipale 2019  

créé par EOS34 le 18 Déc. 2019, validé par nicoldy
Niveau moyen (63% de réussite)    20 questions - 10 joueurs
Gardien-brigadier de police municipale
 
1
Le policier municipal est un fonctionnaire territorial.
   
   
2
Le décret du 17-11-2006 fixe les compétences judiciaires des agents de police municipale.
   
   
3
La réussite du concours de gardien de police municipale assure un poste dans la commune de son choix.
   
   
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4
Le policier municipal peut exercer ses fonctions dès son embauche par une collectivité.
   
   
5
Le policier municipal n'a pas le droit d'être armé.
   
   
6
Le garde champêtre est habilité à relever l'identité des contrevenants dans les conditions prévues par l'article 78-6 du code de procédure pénale.
   
   
7
Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est réguler dans la forme.
   
   
8
L'agent de police municipale est habilité à effectuer un contrôle d'identité sur la base de l'article 78-2 du code de procédure pénale.
   
   
9
Le garde champêtre est un acteur de la police judiciaire.
   
   
10
Le gardien de police municipale doit intervenir en cas de flagrance sur la base de l'article 73 du code de procédure pénale.
   
   
11
Les policiers municipaux sont habilités à constater l'ensemble des infractions au code de la route.
   
   
12
Les policiers municipaux sont habilités à constater par procès-verbal l'ensemble des contraventions au code de la route qui sont commises à l'intérieur du territoire communal.
   
   
13
Les policiers municipaux peuvent effectuer les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique d'un contrevenant.
   
   
14
En cas de crime ou de délit, le policier municipal peut utiliser son arme de service après avoir effectué les sommations.
   
   
15
Les policiers municipaux ne sont pas habilités à placer un auteur de délit en garde à vue.
   
   
16
La police des campagnes est spécialement placée sous la surveillance d'un garde champêtre.
   
   
17
Un garde champêtre peut avoir en charge plusieurs communes.
   
   
18
Le gardien de police municipale peut être poursuivi pour détention arbitraire d'un auteur d'infraction.
   
   
19
Dans la filière sécurité police municipale, il n'existe qu'un seul cadre d'emplois.
   
   
20
La carte professionnelle et le port de l'uniforme sont obligatoires pendant la durée du service.
   
   
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