QCM QCM Quiz Conflit de juridictions par BeteenCAJ BeteenCAJ 31 joués - il y a 4 ans QCM 24 QUESTIONS expert QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Concernant l'article 24 du règlement "Bruxelles I" refondu : L'action paulienne ressort bien de la compétence exclusive immobilier.Un litige portant accessoirement sur la validité d'une décision d'une société ressort de la compétence exclusive sociétaire.Pour les baux d'immeubles temporaires, le demandeur peut agir au fort du défendeur. 2 Concernant les règles de prorogation de compétence : Seule la CAJ permet une prorogation de compétence.La prorogation de compétence n'est valable au regard de 'Bruxelles I' refondu que si elle désigne un Etat membre.Pour que 'Bruxelles I' refondu s'applique il faut que la relation soit internationale en elle-même. 3 Que se passe-t-il sur les CAJ ? Il existe 3 formes valables de CAJ.La validité au fond de la CAJ doit être appréciée au regard de la loi interne de l'EM qu'elle désigne.Depuis Danne Holding I 2018, les CAJ asymétriques sont valables dès lors qu'il y a des éléments objectifs d'identification. Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Qu'en est-il de l'opposabilité CAJ ? Depuis Powell Duffryn, la CAJ n'est pas opposable aux tiers qui n'ont pas participé à sa conclusion.Une CAJ dans un contrat de connaissement n'est opposable au tiers porteur que si le chargeur succède aux droits et obligations du porteur.Une CAJ n'est pas opposable au sous-acquéreur sauf s'il a consenti à la clause. 5 Selon les règles générales de compétence : L'article 4 pose la règle : actum sequitor forus rei.Le domicile est défini par l'article 63 pour les personnes physiques et morales.L'article 6 partie 1 pose la règle selon laquelle si le défendeur est domicilié dans un Etat membre alors on applique 'Bruxelles'. 6 Matière contractuelle article 7 : Le jeu de l'article 7 n'est possible que si l'article 4 ne fonctionne pas.Depuis l'arrêt Marc Brogsitter, on a une absorption du délictuel par le contractuel.Les chaînes et groupes de contrats ne ressortent pas de la matière contractuelle. 7 Matière contractuelle article 7 : Ressortent bien de la matière contractuelle : la responsabilité précontractuelle, les quasi-contrats et l'action paulienne.Toutes les obligations sont localisables dans l'espace.La notion de rémunération en matière de fourniture de service est interprétée de manière large. 8 Concernant la vente de marchandises de l'article 7, matière contractuelle : Dans le cadre de contrats mixtes (vente/service), on choisit la vente de marchandises.Les parties peuvent se mettre d'accord pour désigner le lieu d'exécution de l'obligation.On ne peut pas se référer à la désignation directe du lieu d'exécution de l'obligation. 9 Matière contractuelle, concernant la fourniture de services : En matière d'agence commerciale, le lieu de la fourniture de services en cas de pluri-localisation est le domicile de l'agence commerciale.En matière d'agence commerciale, le lieu de la fourniture de services dans l'impossibilité de déterminer un lieu principal est le lieu où l'agent commercial a déployé son activité de manière prépondérante.Si l'on n'arrive pas à trouver un lieu d'exécution alors l'article 4 est applicable. 10 Pour la matière délictuelle : Selon Kalfelis 1988, il y a deux critères pour rentrer dans la matière délictuelle.Dans certains cas il peut y avoir une dissociation dans l'espace entre le fait générateur du dommage et le lieu de réalisation du dommage.La solution de MDPA ne bénéficie pas à la victime par ricochet. 11 Ubiquité des lieux de fait générateur du dommage : On peut assigner en Allemagne un contrefacteur belge ayant agi en Belgique.Un coauteur ne peut être assigné dans un fort d'un EM où il n'a pas agi.Au titre de la matérialisation du dommage, le demandeur peut assigner un coauteur dans tout lieu où il peut prouver que le dommage s'est produit ou risque de se produire. 12 Ubiquité des lieux de matérialisation du dommage : L'arrêt Bolagsupplysningen consacre le critère du centre des intérêts pour les personnes morales.L'arrêt Bolagsupplysningen consacre explicitement le forum actoris.L'arrêt Bolagsupplysningen consacre implicitement le forum actoris. 13 Question bonus, laquelle de ces affirmations est vraie ? On peut plaider la connexité pour attraire tout litige devant une juridiction déjà compétente pour un autre litige connexe.Le forum non conveniens est consacré au droit français.En cas de délit complexe, le juge peut parfois ne pas connaître l'intégralité du litige qui lui est soumis. 14 Les articles 14 et 15 du Code civil... Sont toujours d'interprétation large.On peut y renoncer.Sont exclusivement fondés sur le domicile des parties. 15 Pour les conflits de loi : En cas de conflit de qualification, la qualification doit se faire lege causae.Il ne peut pas y avoir de conflits de rattachement négatifs.Le renvoi est exclu en matière de régime matrimonial. 16 Pour ce qui est de l'office du juge : Le juge a toujours l'obligation de rechercher si une loi étrangère est applicable.Les droits disponibles sont listés exhaustivement à l'article 13 du règlement Rome I.Les parties peuvent demander au juge l'application d'une autre loi que celle déterminée suite à la résolution du conflit de lois. 17 Concernant l'office du juge : C'est au juge français de rechercher la teneur de la loi applicable avec le concours des parties.Dans l'impossibilité de trouver le contenu de la loi étrangère applicable, le juge fait application de la loi française.Les juges du fond interprètent la loi étrangère comme la juridiction étrangère l'aurait fait. 18 L'ordre public... Est défini dans l'arrêt Lautour.Est défini comme principe de justice unique considéré dans la jurisprudence française comme ayant une valeur internationale universelle.Ne s'applique pas in concreto. 19 L'op de proximité... Est une très mauvaise chose pour Monsieur Heyman.Peut être bien à mettre en œuvre en cas d'esclavage.Est nul car ne reconnaît pas forcément les effets d'un mariage polygamique (très dommage). 20 La fraude à la loi... Est la même chose que le conflit mobile.Se base sur quatre critères cumulatifs.Est reconnue implicitement, mais pas sanctionnée dans l'arrêt Centros de la CJCE. 21 Rome I... S'applique aux contrats conclus après le 17 décembre 2009.S'applique à l'ensemble des EM sauf le Danemark.Exclue le droit des sociétés de son champ matériel. 22 Dans le critère matériel de Rome I, quelles sont les trois conditions qu'il faut vérifier ? Si l'on a affaire à une obligation contractuelle, identifier une situation comportant un conflit de loi et si l'on n'est pas dans les matières exclues.Si l'on a affaire à une obligation non-contractuelle, identifier une situation comportant un conflit de loi et si l'on n'est pas dans les matières exclues.Si l'on a affaire à une obligation contractuelle, identifier une situation comportant un conflit de juridiction et l'on n'est pas dans les matières exclues. Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 23 Pour déterminer la loi applicable, ... Rome I a un caractère universel.Les parties peuvent choisir la loi applicable à leur contrat pour un contrat international.Le dépeçage est admis. 24 Rome II... A un caractère universel.S'applique en matière de concurrence déloyale, grève, droits de propriété intellectuelle, atteinte à l'environnement et produits défectueux.Ne s'applique pas en matière de diffamation. Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
