Quiz Droit international public : Le jus cogens et la coutume

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QCM	Quiz Droit international public : Le jus cogens et la coutume par Ines331 Ines331 533 joués - il y a 6 ans Teste tes connaissances en droit international public, ou révise ton partiel ! expert 30 QUESTIONS International

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

expert

Question 1 / 30

Quel élément ci-dessous est une remise en cause du système horizontal en droit international public ?

expert

Question 2 / 30

La notion d'impérativité se rapproche de quel type de conception ?

difficile

Question 3 / 30

Quel article de la convention de Vienne définit l'impérativité ?

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normal

Question 4 / 30

En quelle année a été signée la convention de Vienne ?

expert

Question 5 / 30

Que fait l'article 38 du statut de la CIJ ?

Il établit une hiérarchie entre normes impératives, traité et doctrine

Il place toutes les sources de droit international sur le même plan

Il prévoit que la norme ancienne prévaut sur la nouvelle

Il prévoit que la nouvelle règle prévaut sur l'ancienne

Il prévoit que le consentement d'un État à être lié par une partie d'un traité ne produit effet que si le traité le permet ou si les autres États contractants y consentent.

expert

Question 6 / 30

Les normes impératives...

Sont à disposition des États

Ne sont pas à la disposition des États

Sont des normes Erga Oenes

Sont des normes indérogeables

S'inscrivent dans un système décentralisé d'interprétation et d'application du droit

expert

Question 7 / 30

Quelles sont les techniques d'identification d'une norme impérative qui découlent de l'article 53 de la convention de Vienne ?

Il faut préalablement que la norme en cause ait au minimum valeur coutumière

Une norme impérative ne peut être modifiée que par une nouvelle norme impérative.

La norme impérative ne peut être modifiée que dans un sens plus protecteur

C'est donc la communauté qui va conférer, par son acceptation et sa reconnaissance de nature impérative à une norme coutumière.

Un consensus total n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait impérativité il faut qu'il y ait accord d'États assez nombreux provenant de zones géographiques et culturelles diversifiées

expert

Question 8 / 30

Quels sont les arguments de la CIJ pour caractériser la prohibition de la torture comme norme impérative ?
2012 _ Belgique c/ Sénégal, « affaire Hissène Habré »

La torture est interdite dans de très nombreux traités universels

La torture fait l'objet d'une condamnation dans la quasi-totalité des législations internes

La torture est régulièrement dénoncée dans des résolutions adoptées devant des instances nationales et internationales

La cour s'arrête à la constatation de la nature coutumière et laisse complètement de côté la question de sa nature impérative

Elle n'utilise pas le terme impératif, elle utilise le terme intransgressibles et ce terme est très mauvais, inadéquat, très inadapté pour qualifier des normes juridiques

difficile

Question 9 / 30

Dans quelle affaire le fait que la torture soit régulièrement dénoncée devant des instances nationales et internationales constitue-t-il un des arguments de son impérativité ?

Affaire Hissène Habré 2012

Affaire Hissène Habré 2013

Affaire Hissène Habré 2014

expert

Question 10 / 30

Qu'y a-t-il d'intéressant dans l'arrêt Hissène Habré de 2012 ?

Il est très exceptionnel que le caractère impératif d'une norme fasse l'objet d'une démonstration, mais celle-ci est très laconique.

La CIJ s'en tient à la pratique proclamée et non pas à la pratique effective des États.

Pour démontrer la caractère impératif de la norme la CIJ se réfère à une autre JP

Le caractère impératif de la norme est affirmé, présenté comme incontestable et donc dispensé de toute véritable argumentation

La CIJ exige un temps très long pour qu'une coutume soit reconnue

expert

Question 11 / 30

Parmi les juridictions ci-dessous lesquelles sont favorable à la notion de jus cogens ?

expert

Question 12 / 30

Parmi les arrêts ci-dessous lesquels identifient une norme impérative ?

expert

Question 13 / 30

Que conclut la CIJ sur la nature de la prohibition du recours à la force dans l'arrêt du 27 juin 1986 : Activité militaire et paramilitaire des États-Unis au Nicaragua ?

La Cour va dire que : « ces principes s'imposent à tous les États parce qu'ils constituent des principes intransgressibles du droit international coutumier. »

Elle reconnaît explicitement la valeur de jus cogens à la prohibition

Indique et justifie que la nature impérative de la prohibition donnait lieu à l'application du principe de compétence universelle

Elle a étendu les solutions dégagées dans la convention de Vienne pour les traités aux actes unilatéraux des États

La cour s'arrête à la constatation de la nature coutumière et laisse complètement de côté la question de sa nature impérative

expert

Question 14 / 30

CIJ, avis du 8 juillet 1996 sur l'emploi ou la menace d'emploi de l'arme nucléaire : La cour s'interroge sur la nature juridique des principes essentiels du droit international humanitaire tels que le principe de distinction entre civils et combattants et le principe de prohibition de maux superflus. Que va-t-elle conclure ?

Ces principes sont discrétionnaires à chaque État

À la simple valeur coutumière de ces principes

À l'intransgressibilité de ces principes

À l'impérativité de ces principes

À la constitutionnalité de ces principes.

expert

Question 15 / 30

Parmi les arrêts suivants, lesquels donnent lieu à la qualification de normes impératives par la CIJ ?

Avena 2004

Frundjiza 1998

Hissène Habré 2012

Février 2006, affaire des activités armées sur le territoire du Congo

Juillet 1996 sur l'emploi ou la menace d'emploi de l'arme nucléaire

expert

Question 16 / 30

Quelle est la nouveauté alarmante en matière du projet de codification datant de 2006 par la Commission du droit international ?

Elle a étendu les solutions dégagées dans la convention de Vienne pour les traités aux actes unilatéraux des États

L'émergence d'une norme impérative conduit à l'abrogation de tous les traités qui y sont contraires.

Un État peut explicitement considérer comme valide un traité conclu par erreur ou avec un dol

Un État peut, par sa conduite, se comporter de telle manière qu'il renonce à invoquer la nullité

Ces principes s'imposent à tous les États parce qu'ils constituent des principes intransgressibles du droit international coutumier

expert

Question 17 / 30

Que conclut P. Weil vis-à-vis de ça ?

Que c'est d'une impossibilité logique

Que le jus cogens est de l'ordre du discours et non de celui du droit

Que le jus cogens n'a d'autre vocation que de donner plus de teneur à la critique d'un État coupable

Que l'article 53 a une pratique nulle, tout simplement parce qu'il s'applique à des hypothèses fantaisistes n'ayant aucun risque de se produire en pratique

Il reconnaît la possibilité offerte aux États d'établir une compétence universelle en matière de normes impératives

expert

Question 18 / 30

Dans quel arrêt le principe d'immunité fait-il barrage à l'indemnisation de victimes de massacres perpétrés par les SS ?

expert

Question 19 / 30

Que contient et que permet l'article 66-a de la convention de Vienne ?

Des dispositions procédurales

Un recours facilité à la CIJ

Un régime procédural spécial pour les normes impératives

Chacune des prescriptions formulées en matière de jus cogens trouverait un support juridique suffisant dans les règles coutumières ordinaires

Sans préjudice des articles 19 à 23, le consentement d'un État à être lié par une partie d'un traité ne produit effet que si le traité le permet ou si les autres États contractants y consentent

difficile

Question 20 / 30

Quel État a refusé d'adopter la convention de Vienne par opposition au jus cogens ?

expert

Question 21 / 30

Quelles sont les sources du droit international mentionnées à l'article 38 du Statut de la CIJ ?

expert

Question 22 / 30

La coutume peut être...

expert

Question 23 / 30

Le Pacta sunt servanda...

Est un principe reconnu et applicable par tous les États

Est à la fois une règle coutumière et conventionnelle

Les parties sont désormais liées au contrat venant d'être conclu et qu'à ce titre elles ne sauraient déroger aux obligations issues de cet accord

Signifie que les États peuvent justifier l'inexécution d'un traité en invoquant le droit interne

Il faut que l'engagement unilatéral soit fait in abstracto

expert

Question 24 / 30

En DIP il est classique d'opposer 2 coutumes. Quelles sont-elles ?

expert

Question 25 / 30

Que peut-on déduire de la conclusion de la CIJ dans l'arrêt de 1986 Nicaragua ?

Considère que les immunités attribuées au chef d'État devant les juridictions internes ne sont pas opposables devant les juridictions internationales

Affirmer la nature coutumière de certaines dispo. c'est parfois empêcher les États de se soustraire au respect d'une norme

Qu'il est beaucoup plus difficile pour un État de se dégager d'une coutume que de se dégager d'un traité.

L'affirmation par un juridiction internationale du caractère coutumier d'une norme cette affirmation est péremptoire et non étayée par une véritable démonstration juridique

Dans ce jugement, il était dit que la non pertinence des immunités devant les juridictions internationales pénales étaient incontestablement une norme relevant du droit international coutumier.

expert

Question 26 / 30

Deux grandes conceptions s'opposent : la conception volontariste et la conception objectiviste, car...

Pour les volontaristes, la coutume trouve son autorité juridique dans la volonté de l'État.

Pour les volontaristes, un État est tenu au respect d'une coutume parce qu'il accepte d'être juridiquement obligée par elle.

Pour les objectivistes, la coutume est le reflet d'un droit objectif entre les États

Pour les objectivistes les sociétés ont des règles de fonctionnement presque mécaniques

Pour les objectivistes la coutume a un contenu prédéterminé par l'interaction qui existe entre les acteurs des relations internationales

expert

Question 27 / 30

Parmi les auteurs suivants, lesquels sont objectivistes ?

expert

Question 28 / 30

Qu'est-ce qui vient contredire la théorie objectiviste ?

La théorie de l'écran persistant

La théorie de la loi écran

La théorie du jus cogens

La théorie du reservat ecclesiastique

La théorie de l'objecteur permanent

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expert

Question 29 / 30

Que dit l'arrêt du 20 février 1969 CIJ rendu dans l'affaire Plateau Continental de la Mer du Nord, Pays-Bas et Danemark c/ RFA ?

La coutume c'est une pratique constante de la part des États

C'est aussi une conviction juridique particulière : l'opinio juris.

L'opinion juris est ce qui va transformer une simple pratique en une véritable norme juridique.

Il existe des pratiques uniformes presque constamment respectées entre États qui ne traduisent pas l'existence d'une obligation juridique

La CIJ identifie les règles dites de protocole, ces règles sont invariablement respectées par les États mais leur caractère obligatoire ne se situe pas au niveau de l'obligation juridique

expert

Question 30 / 30

Que dit l'arrêt du 18 décembre 1951 rendu dans l'affaire des pêcheries opposant le RU c/ Norvège ?

Ce que dit la CIJ c'est que la pratique suivie par les États ne traduit pas un consensus suffisant

La Cour considère qu'elle ne peut pas dégager de cohérence d'une pratique trop foisonnante dont les composantes sont trop contradictoires

Une pratique doit être uniforme constante et cohérente.

La Norvège conteste vigoureusement l'existence d'une règle coutumière qui lui serait opposable

Les limitations d'indépendance des États ne se présument pas.

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Épine

Synapse58

339 joués - 3 jours

	Malick241	53%
	Quebec65	20% (46s)
	Arsene8	17% (528s)
4	Eud1	13% (192s)
5	Mariam99	3% (235s)
6	Momor110	0% (165s)

Quiz Droit international public : Le jus cogens et la coutume

Quel élément ci-dessous est une remise en cause du système horizontal en droit international public ?

La notion d'impérativité se rapproche de quel type de conception ?

Quel article de la convention de Vienne définit l'impérativité ?

En quelle année a été signée la convention de Vienne ?

Que fait l'article 38 du statut de la CIJ ?

Les normes impératives...

Quelles sont les techniques d'identification d'une norme impérative qui découlent de l'article 53 de la convention de Vienne ?

Quels sont les arguments de la CIJ pour caractériser la prohibition de la torture comme norme impérative ?
2012 _ Belgique c/ Sénégal, « affaire Hissène Habré »

Dans quelle affaire le fait que la torture soit régulièrement dénoncée devant des instances nationales et internationales constitue-t-il un des arguments de son impérativité ?

Qu'y a-t-il d'intéressant dans l'arrêt Hissène Habré de 2012 ?

Parmi les juridictions ci-dessous lesquelles sont favorable à la notion de jus cogens ?

Parmi les arrêts ci-dessous lesquels identifient une norme impérative ?

Que conclut la CIJ sur la nature de la prohibition du recours à la force dans l'arrêt du 27 juin 1986 : Activité militaire et paramilitaire des États-Unis au Nicaragua ?

Parmi les arrêts suivants, lesquels donnent lieu à la qualification de normes impératives par la CIJ ?

Quelle est la nouveauté alarmante en matière du projet de codification datant de 2006 par la Commission du droit international ?

Que conclut P. Weil vis-à-vis de ça ?

Dans quel arrêt le principe d'immunité fait-il barrage à l'indemnisation de victimes de massacres perpétrés par les SS ?

Que contient et que permet l'article 66-a de la convention de Vienne ?

Quel État a refusé d'adopter la convention de Vienne par opposition au jus cogens ?

Quelles sont les sources du droit international mentionnées à l'article 38 du Statut de la CIJ ?

La coutume peut être...

Le Pacta sunt servanda...

En DIP il est classique d'opposer 2 coutumes. Quelles sont-elles ?

Que peut-on déduire de la conclusion de la CIJ dans l'arrêt de 1986 Nicaragua ?

Deux grandes conceptions s'opposent : la conception volontariste et la conception objectiviste, car...

Parmi les auteurs suivants, lesquels sont objectivistes ?

Qu'est-ce qui vient contredire la théorie objectiviste ?

Que dit l'arrêt du 20 février 1969 CIJ rendu dans l'affaire Plateau Continental de la Mer du Nord, Pays-Bas et Danemark c/ RFA ?

Que dit l'arrêt du 18 décembre 1951 rendu dans l'affaire des pêcheries opposant le RU c/ Norvège ?

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Quel élément ci-dessous est une remise en cause du système horizontal en droit international public ?

La notion d'impérativité se rapproche de quel type de conception ?

Quel article de la convention de Vienne définit l'impérativité ?

En quelle année a été signée la convention de Vienne ?

Que fait l'article 38 du statut de la CIJ ?

Les normes impératives...

Quelles sont les techniques d'identification d'une norme impérative qui découlent de l'article 53 de la convention de Vienne ?

Quels sont les arguments de la CIJ pour caractériser la prohibition de la torture comme norme impérative ? 2012 _ Belgique c/ Sénégal, « affaire Hissène Habré »

Dans quelle affaire le fait que la torture soit régulièrement dénoncée devant des instances nationales et internationales constitue-t-il un des arguments de son impérativité ?

Qu'y a-t-il d'intéressant dans l'arrêt Hissène Habré de 2012 ?

Parmi les juridictions ci-dessous lesquelles sont favorable à la notion de jus cogens ?

Parmi les arrêts ci-dessous lesquels identifient une norme impérative ?

Que conclut la CIJ sur la nature de la prohibition du recours à la force dans l'arrêt du 27 juin 1986 : Activité militaire et paramilitaire des États-Unis au Nicaragua ?

Parmi les arrêts suivants, lesquels donnent lieu à la qualification de normes impératives par la CIJ ?

Quelle est la nouveauté alarmante en matière du projet de codification datant de 2006 par la Commission du droit international ?

Que conclut P. Weil vis-à-vis de ça ?

Dans quel arrêt le principe d'immunité fait-il barrage à l'indemnisation de victimes de massacres perpétrés par les SS ?

Que contient et que permet l'article 66-a de la convention de Vienne ?

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La coutume peut être...

Le Pacta sunt servanda...

En DIP il est classique d'opposer 2 coutumes. Quelles sont-elles ?

Que peut-on déduire de la conclusion de la CIJ dans l'arrêt de 1986 Nicaragua ?

Deux grandes conceptions s'opposent : la conception volontariste et la conception objectiviste, car...

Parmi les auteurs suivants, lesquels sont objectivistes ?

Qu'est-ce qui vient contredire la théorie objectiviste ?

Que dit l'arrêt du 20 février 1969 CIJ rendu dans l'affaire Plateau Continental de la Mer du Nord, Pays-Bas et Danemark c/ RFA ?

Que dit l'arrêt du 18 décembre 1951 rendu dans l'affaire des pêcheries opposant le RU c/ Norvège ?

Quels sont les arguments de la CIJ pour caractériser la prohibition de la torture comme norme impérative ?
2012 _ Belgique c/ Sénégal, « affaire Hissène Habré »