QCM QCM Quiz Droit international public : Le jus cogens et la coutume par Ines331 Ines331 490 joués - il y a 4 ans Teste tes connaissances en droit international public, ou révise ton partiel ! QCM 30 QUESTIONS expert International QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Quel élément ci-dessous est une remise en cause du système horizontal en droit international public ? Le jus cogensLes normes impérativesLa coutumeLes actes administratifs unilatérauxLe critère de l'antériorité et de la postériorité 2 La notion d'impérativité se rapproche de quel type de conception ? Une conception objectiveUne conception volontaritsteUne conception communautaristeUne conception pénalisteUne conception positiviste 3 Quel article de la convention de Vienne définit l'impérativité ? 6953115455 Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 En quelle année a été signée la convention de Vienne ? 19691515202519701933 5 Que fait l'article 38 du statut de la CIJ ? Il établit une hiérarchie entre normes impératives, traité et doctrineIl place toutes les sources de droit international sur le même planIl prévoit que la norme ancienne prévaut sur la nouvelleIl prévoit que la nouvelle règle prévaut sur l'ancienneIl prévoit que le consentement d'un État à être lié par une partie d'un traité ne produit effet que si le traité le permet ou si les autres États contractants y consentent. 6 Les normes impératives... Sont à disposition des ÉtatsNe sont pas à la disposition des ÉtatsSont des normes Erga OenesSont des normes indérogeablesS'inscrivent dans un système décentralisé d'interprétation et d'application du droit 7 Quelles sont les techniques d'identification d'une norme impérative qui découlent de l'article 53 de la convention de Vienne ? Il faut préalablement que la norme en cause ait au minimum valeur coutumièreUne norme impérative ne peut être modifiée que par une nouvelle norme impérative.La norme impérative ne peut être modifiée que dans un sens plus protecteurC'est donc la communauté qui va conférer, par son acceptation et sa reconnaissance de nature impérative à une norme coutumière.Un consensus total n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait impérativité il faut qu'il y ait accord d'États assez nombreux provenant de zones géographiques et culturelles diversifiées 8 Quels sont les arguments de la CIJ pour caractériser la prohibition de la torture comme norme impérative ? 2012 _ Belgique c/ Sénégal, « affaire Hissène Habré » La torture est interdite dans de très nombreux traités universelsLa torture fait l'objet d'une condamnation dans la quasi-totalité des législations internesLa torture est régulièrement dénoncée dans des résolutions adoptées devant des instances nationales et internationalesLa cour s'arrête à la constatation de la nature coutumière et laisse complètement de côté la question de sa nature impérativeElle n'utilise pas le terme impératif, elle utilise le terme intransgressibles et ce terme est très mauvais, inadéquat, très inadapté pour qualifier des normes juridiques 9 Dans quelle affaire le fait que la torture soit régulièrement dénoncée devant des instances nationales et internationales constitue-t-il un des arguments de son impérativité ? Affaire Hissène Habré 2012Affaire Hissène Habré 2013Affaire Hissène Habré 2014 10 Qu'y a-t-il d'intéressant dans l'arrêt Hissène Habré de 2012 ? Il est très exceptionnel que le caractère impératif d'une norme fasse l'objet d'une démonstration, mais celle-ci est très laconique.La CIJ s'en tient à la pratique proclamée et non pas à la pratique effective des États.Pour démontrer la caractère impératif de la norme la CIJ se réfère à une autre JPLe caractère impératif de la norme est affirmé, présenté comme incontestable et donc dispensé de toute véritable argumentationLa CIJ exige un temps très long pour qu'une coutume soit reconnue 11 Parmi les juridictions ci-dessous lesquelles sont favorable à la notion de jus cogens ? CEDHTPIYTGICIJTPIUE 12 Parmi les arrêts ci-dessous lesquels identifient une norme impérative ? TPIY Furundzija 1998CEDH Al adsani 2001CEDH Ould Dah 2009CPIJ Lotus 1927CIJ Avena 2004 13 Que conclut la CIJ sur la nature de la prohibition du recours à la force dans l'arrêt du 27 juin 1986 : Activité militaire et paramilitaire des États-Unis au Nicaragua ? La Cour va dire que : « ces principes s'imposent à tous les États parce qu'ils constituent des principes intransgressibles du droit international coutumier. »Elle reconnaît explicitement la valeur de jus cogens à la prohibitionIndique et justifie que la nature impérative de la prohibition donnait lieu à l'application du principe de compétence universelleElle a étendu les solutions dégagées dans la convention de Vienne pour les traités aux actes unilatéraux des ÉtatsLa cour s'arrête à la constatation de la nature coutumière et laisse complètement de côté la question de sa nature impérative 14 CIJ, avis du 8 juillet 1996 sur l'emploi ou la menace d'emploi de l'arme nucléaire : La cour s'interroge sur la nature juridique des principes essentiels du droit international humanitaire tels que le principe de distinction entre civils et combattants et le principe de prohibition de maux superflus. Que va-t-elle conclure ? Ces principes sont discrétionnaires à chaque ÉtatÀ la simple valeur coutumière de ces principesÀ l'intransgressibilité de ces principesÀ l'impérativité de ces principesÀ la constitutionnalité de ces principes. 15 Parmi les arrêts suivants, lesquels donnent lieu à la qualification de normes impératives par la CIJ ? Avena 2004Frundjiza 1998Hissène Habré 2012Février 2006, affaire des activités armées sur le territoire du CongoJuillet 1996 sur l'emploi ou la menace d'emploi de l'arme nucléaire 16 Quelle est la nouveauté alarmante en matière du projet de codification datant de 2006 par la Commission du droit international ? Elle a étendu les solutions dégagées dans la convention de Vienne pour les traités aux actes unilatéraux des ÉtatsL'émergence d'une norme impérative conduit à l'abrogation de tous les traités qui y sont contraires.Un État peut explicitement considérer comme valide un traité conclu par erreur ou avec un dolUn État peut, par sa conduite, se comporter de telle manière qu'il renonce à invoquer la nullitéCes principes s'imposent à tous les États parce qu'ils constituent des principes intransgressibles du droit international coutumier 17 Que conclut P. Weil vis-à-vis de ça ? Que c'est d'une impossibilité logiqueQue le jus cogens est de l'ordre du discours et non de celui du droitQue le jus cogens n'a d'autre vocation que de donner plus de teneur à la critique d'un État coupableQue l'article 53 a une pratique nulle, tout simplement parce qu'il s'applique à des hypothèses fantaisistes n'ayant aucun risque de se produire en pratiqueIl reconnaît la possibilité offerte aux États d'établir une compétence universelle en matière de normes impératives 18 Dans quel arrêt le principe d'immunité fait-il barrage à l'indemnisation de victimes de massacres perpétrés par les SS ? CIJ, 2012, Allemagne c/ ItalieCIJ 2012 France c/ SénégalCEDH 2009 Ould DahCIJ 2004 AvenaCIJ 1933 statut juridique du Groenland oriental 19 Que contient et que permet l'article 66-a de la convention de Vienne ? Des dispositions procéduralesUn recours facilité à la CIJUn régime procédural spécial pour les normes impérativesChacune des prescriptions formulées en matière de jus cogens trouverait un support juridique suffisant dans les règles coutumières ordinairesSans préjudice des articles 19 à 23, le consentement d'un État à être lié par une partie d'un traité ne produit effet que si le traité le permet ou si les autres États contractants y consentent 20 Quel État a refusé d'adopter la convention de Vienne par opposition au jus cogens ? Pays-BasFranceAngleterreItalieSuède 21 Quelles sont les sources du droit international mentionnées à l'article 38 du Statut de la CIJ ? TraitéCoutumeDoctrinePGDLA JP 22 La coutume peut être... LocaleAntérieure à un traité qui la codifieModifiée par un traitéPostérieure et contraire à un traitéSupérieure à un traité 23 Le Pacta sunt servanda... Est un principe reconnu et applicable par tous les ÉtatsEst à la fois une règle coutumière et conventionnelleLes parties sont désormais liées au contrat venant d'être conclu et qu'à ce titre elles ne sauraient déroger aux obligations issues de cet accordSignifie que les États peuvent justifier l'inexécution d'un traité en invoquant le droit interneIl faut que l'engagement unilatéral soit fait in abstracto 24 En DIP il est classique d'opposer 2 coutumes. Quelles sont-elles ? La coutume dite sageLe costume cravataLa coutume novatriceLa coutume traditionnelleLa coutume sauvage 25 Que peut-on déduire de la conclusion de la CIJ dans l'arrêt de 1986 Nicaragua ? Considère que les immunités attribuées au chef d'État devant les juridictions internes ne sont pas opposables devant les juridictions internationalesAffirmer la nature coutumière de certaines dispo. c'est parfois empêcher les États de se soustraire au respect d'une normeQu'il est beaucoup plus difficile pour un État de se dégager d'une coutume que de se dégager d'un traité.L'affirmation par un juridiction internationale du caractère coutumier d'une norme cette affirmation est péremptoire et non étayée par une véritable démonstration juridiqueDans ce jugement, il était dit que la non pertinence des immunités devant les juridictions internationales pénales étaient incontestablement une norme relevant du droit international coutumier. 26 Deux grandes conceptions s'opposent : la conception volontariste et la conception objectiviste, car... Pour les volontaristes, la coutume trouve son autorité juridique dans la volonté de l'État.Pour les volontaristes, un État est tenu au respect d'une coutume parce qu'il accepte d'être juridiquement obligée par elle.Pour les objectivistes, la coutume est le reflet d'un droit objectif entre les ÉtatsPour les objectivistes les sociétés ont des règles de fonctionnement presque mécaniquesPour les objectivistes la coutume a un contenu prédéterminé par l'interaction qui existe entre les acteurs des relations internationales 27 Parmi les auteurs suivants, lesquels sont objectivistes ? Léon DuguitGeorge OrwellGeorges ScellesLéon GambettaMarguerite Duras 28 Qu'est-ce qui vient contredire la théorie objectiviste ? La théorie de l'écran persistantLa théorie de la loi écranLa théorie du jus cogensLa théorie du reservat ecclesiastiqueLa théorie de l'objecteur permanent Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Que dit l'arrêt du 20 février 1969 CIJ rendu dans l'affaire Plateau Continental de la Mer du Nord, Pays-Bas et Danemark c/ RFA ? La coutume c'est une pratique constante de la part des ÉtatsC'est aussi une conviction juridique particulière : l'opinio juris.L'opinion juris est ce qui va transformer une simple pratique en une véritable norme juridique.Il existe des pratiques uniformes presque constamment respectées entre États qui ne traduisent pas l'existence d'une obligation juridiqueLa CIJ identifie les règles dites de protocole, ces règles sont invariablement respectées par les États mais leur caractère obligatoire ne se situe pas au niveau de l'obligation juridique 30 Que dit l'arrêt du 18 décembre 1951 rendu dans l'affaire des pêcheries opposant le RU c/ Norvège ? Ce que dit la CIJ c'est que la pratique suivie par les États ne traduit pas un consensus suffisantLa Cour considère qu'elle ne peut pas dégager de cohérence d'une pratique trop foisonnante dont les composantes sont trop contradictoiresUne pratique doit être uniforme constante et cohérente.La Norvège conteste vigoureusement l'existence d'une règle coutumière qui lui serait opposableLes limitations d'indépendance des États ne se présument pas. Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
