QCM QCM Quiz Les réserves en Droit International public par Ines331 Ines331 438 joués - il y a 4 ans Teste tes connaissances ou révise à un partiel QCM 30 QUESTIONS expert International QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Définissez le mot réserve. Déclaration unilatérale faite par un État lorsqu'il adhère à une conventionDéclaration bilatérale faite par un État lorsqu'il adhère à une conventionDéclaration qui vient accentuer l'effet juridique de certaines dispositions à un traitéDéclaration qui vient modifier ou exclure l'effet juridique de certaines dispositions à un traité 2 Pour quel type de réserves dit-on qu'elles avancent masquées ? Les reconnaissancesLes notificationsLe jus cogensLes déclarations 3 Des réserves peuvent exister en-dehors de l'expression du consentement à un traité stricto sensu, donnez un exemple. Saisine de la cour internationale de justiceRestriction à un engagement unilatéralNécessite que la cour décide préalablement de sa compétence prima facieUne contestation sur le sens et la portée de l'arrêt rendu Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Quel pays n'a pas adhéré à la convention de Vienne de 1969 ? L'Empire OttomanL'AllemagneL'ex YougoslavieLa France 5 Pourquoi ? Parce qu'elle a émis une réserveParce qu'elle n'était pas favorable à la notion de jus cogensParce que la CIJ a statué sur ses essais nucléairesParce qu'elle a retiré sa clause facultative de juridiction obligatoire 6 Théoriquement, d'après la convention de Vienne, les réserves doivent être formulées au plus tard au moment de l'expression définitive du consentement de l'État à être lié par le traité : dès lors que l'État a définitivement donné son consentement peut-il formuler des réserves ? Oui, c'est tout le problème des réserves tardives acceptées par certains ÉtatsNon, ou alors il faut refaire un tour de table ronde et que tous les États participant au traité acceptent la réserveNon, les réserves sont interdites sauf si le traité les autorise expressémentImpossible d'émettre une réserve après avoir donner son consentement, l'État est lié jusqu'à la mort et il ne peut pas non plus se retirer du traité 7 L'article 19 de la convention de Vienne prévoit que : "Un État au moment de signer, de ratifier, d'accepter, d'approuver un traité ou d'y adhérer peut formuler une réserve à moins que "...complétez Les réserves soient des déclarations interprétativesLa réserve ne soit incompatible avec l'objet du traitéLe traité ne dispose que des seules des réserves déterminées parmi lesquelles ne figure pas la réserve en questionLa réserve ne soit interdite par le traité 8 Parmi les propositions ci-dessous, lesquelles sont tenues pour vraies ? (art 20 Conv de Vienne) Lorsque l'acceptation du traité dans son intégralité est une condition essentielle du consentement, la réserve doit être acceptée par toutes les partiesUne réserve expressément prévue par un traité n'a pas à être ultérieurement acceptée par les autres États participant au traité à moins que le traité ne le prévoit.Lors d'un acte constitutif d'une organisation internationale, la réserve doit être acceptée par l'organe compétent de cette organisationL'acceptation d'une réserve par un autre État contractant fait de l'État auteur de la réserve une partie au traité par rapport à cet autre État 9 L'objection faite à une réserve par un autre État contractant... N'empêche pas le traité d'entrer en vigueur entre l'État qui a formulé l'objection et l'État auteur de la réserveEmpêche le traité d'entrer en vigueur entre l'État qui a formulé l'objection et l'auteur de la réserve si l'intention a été formuléeEst un acte unilatéral 10 Le guide des réserves aux traités de 2011... A valeur impérativeS'impose aux ÉtatsTend dans l'ensemble à limiter les conditions de validité des réservesExplicite la convention de Vienne sans rien y changer 11 Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont tenues pour vraies ? Une réserve peut à tout moment être retirée sans que le consentement de l'État qui a accepté la réserve soit nécessaire pour son retrait.Une objection à une réserve peut à tout moment être retiréeLe retrait d'une réserve ne prend effet à l'égard d'un autre État contractant que lorsque cet État en a reçu notificationLe retrait d'une objection à une réserve ne prend effet que lorsque l'État qui a formulé la réserve a reçu notification de ce retrait 12 Quelles sont les conditions de formes relatives à la réserve ? Il n'y a pas de règles préétablies en ce qui concerne la forme de la réserve.Elle doit être écrite en rouge et en gras, surlignée en jauneDe manière générale, elle se présente comme un acte unilatéral notifié par l'État qui fait la réserveElle doit être écrite en bleu et en gras surlignée en rose 13 À propos de la déclaration interprétative... Souvent en effet des États partie à un traité accompagnent leur signature d'une déclaration par laquelle ils expriment leur interprétation de tel ou tel passage du traité.L'Inde qui a adhéré à l'OMCI a émis une réserve. La France a objecté. L'inde a alors changé de position en disant que c'était une déclaration interprétative.On peut dire que c'est une réserve qui avance masquéeElle est essentielle au bon fonctionnement de l'organisme biologique 14 Dans quel cas la réserve est-elle impossible ? Lors d'un traité bilatéralLors d'un traité unilatéralLors d'un traité multilatéralLors d'un traité latéral 15 Cette technique de la réserve est connue depuis longtemps mais elle connaît aujourd'hui un regain d'importance et d'actualité pour deux raisons : La réserve constitue un moyen pour un État qui veut devenir partie à un traité de faire valoir son particularismeIl est important de donner la possibilité aux États d'émettre des réserves parce que dans la négociation on ne peut pas tenir compte de tous les cas particuliers.Il paraît souhaitable de permettre aux États minoritaires d'émettre des réserves ce qui permet de rallier les États minoritaires« L'admission des réserves est ainsi un facteur de succès quant à la portée et à la diffusion du champ d'application spatiale des normes incluses dans la convention » (Pierre Marie Dupuy). 16 Quel était la doctrine classique à l'époque de la Société des Nations en matière de réserve ? Principe de l'acceptation unanime.L'émission d'une réserve n'était possible qu'à la condition qu'elle ait été acceptée par l'ensemble des États déjà partie au traité.Le principe de l'intégralité du rapport conventionnelPrincipe de pacta sunt servenda 17 Quel a été le déclencheur de l'évolution ? Le déclencheur de l'évolution pardiUne affaire très célèbre en 1950 qui a fait prendre conscience que ce principe n'était plus adapté au droit moderne des traitésL'affaire des réserves à la convention pour la prévention et la répression des crimes de génocide.L'URSS qui avait soutenu cette convention a émis au moment de la ratifier une réserve portant sur la clause de juridiction obligatoire 18 Qu'exprime la CIJ dans son avis du 28 mai 1951 ? Elle a d'abord dit que le principe de l'acceptation unanime ne constituait pas un principe obligatoire dans tous les cas.La convention sur le génocide a vocation universelle et continuer à admettre l'acceptation unanime ferait courir le risque de limiter l'universalité de la conventionLa cour propose une thèse nouvelle selon laquelle l'admissibilité d'une réserve dépendrait de sa compatibilité ou non avec le but et l'objet du traité 19 Quelle a été la réaction de la CDI (commission de droit international : commission de l'ONU) ? Au départ, elle ne s'est pas ralliée à la position de la courLa CDI a fini par se rallier à la thèse nouvelle. 20 La thèse de la cour pose en pratique deux grands problèmes quels sont-ils ? Il faut d'abord connaître le but et l'objet du traitéIl faut exclure les signes de terre des réunions conventionnellesIl faut déterminer les organes qui décideront en cas de contestation que telle ou telle réserve est compatible avec le but et l'objet 21 L'intervention d'un juge ou d'un arbitre peut être prévue pour régler ce genre de difficulté. Si le traité ne renvoie à aucun juge ou arbitre... Une pratique s'est développée qui consiste à inclure dans les traités une clause relative aux réservesIl revient alors aux États eux-mêmes de se prononcer sur la compatibilité avec le but et l'objetC'est-à-dire une clause qui va déterminer quelles sont les réserves acceptées ou prohibées.On se réfère à l'article 1134 alinéa 1 du Code du commerce 22 À propos des organisations internationales... Les réserves sont impossibles parce qu'une organisation internationale constitue un système complet.Cela dit, la convention de Vienne dans l'article 20 §3 présente une solution particulièrePour ce type de traité l'admissibilité des réserves doit être soumise à l'acceptation des organes de l'organisation 23 Le régime de la convention de Vienne suit deux logiques, quelles sont-elles ? Logique d'opposabilitéCritères de validitéLogique de réciprocitéCritère de compétence 24 Quelle différence y a-t-il entre l'objection simple et l'objection aggravée ? Objection simple, sur élément essentiel du traité donc refuse toute relation avec l'État ayant émis la réserveObjection aggravée, lorsqu'on considère que la réserve n'est pas valideObjection aggravée, lorsqu'on saisi la CIJ pour préjudice corporel 25 Rapports entre États réservataires et États non objectants ? Oui je sais c'est rébarbatif, mais faut que ça rentre. Principe pacta sunt servandaEn principe, la disposition réservée ne lie pas l'État réservataire mais elle ne lie pas non plus les États non objectant.La raison de cette affirmation découle d'un principe fondamental du droit des traités qui est celui de la réciprocité.On va distinguer l'acceptation expresse de la réserve et l'acceptation tacite de la réserve 26 Quel est le dilemme que pose la réserve au traité ? L'unilatéritéElle peut supposer différentes applications du traité en fonction des États partiesLe principe sunt pacta servanda 27 Parmi les propositions suivantes lesquelles font partie des réserves posées à la convention de Vienne de 1969 ? La république arabe syrienne 'l'acceptation de cette convention ne peut porter en aucune façon le sens d'une reconnaissance d'Israël'Le gouvernement de la république syrienne n'accepte en aucun cas le principe du changement fondamental de circonstances sur les traités établissant les frontières (...)En approuvant ce traité la République d'iraq n'accepte pas les dispositions f) et g) de l'article 16En approuvant ce traité la République d'iraq ne veut en aucune manière signifier la reconnassance de l'État d'Israël 28 Parmi les propositions suivantes lesquelles font partie des objections aux réserves posées à la convention de Vienne de 1969 ? Le Gouvernement israélien a noté le caractère politique du paragraphe 2 de la déclaration faite par le Gouvernement marocain ... Selon le Gouvernement israélien, des déclarations politiques de cet ordre n'ont pas leur place dans cette Convention.Le Gouvernement japonais n'a pas à avoir des relations conventionnelles avec un État qui a formulé ou qui a l'intention de formuler une telle réserve en ce qui concerne les dispositions de la partie V de la ConventionLe Gouvernement néo-zélandais n'accepte pas l'entrée en vigueur de la Convention entre la Nouvelle-Zélande et la Syrie.Le Gouvernement néo-zélandais n'est pas lié par traité avec la Tunisie en ce qui concerne les dispositions de la Convention auxquelles la procédure de règlement des différends prévue à l'article 66, a, est applicable. Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Affaire relative à certains emprunts norvégiens 6 juillet 1957 ? Les contrats d'emprunts sont régis par le droit interne et non par le droit international.La Norvège se prévaut de la réserve formulée dans la déclaration française d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour et déclare la cour incompétenteLa Cour déclare qu'elle n'a pas compétence pour statuer sur le différend porté devant elle par la requête du Gouvernement français 30 Qu'est-ce que la réserve charia ? Le refus d'adhérer à un traité à cause de la chariaLe refus de faire naître une relation diplomatique avec un État signataire qui appliquerait la charia en son seinUne déclaration par laquelle un État n'accepte les dispositions d'un traité que dans la mesure où elles ne sont pas contraire à la charia islamique Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
