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Quiz Les réserves en Droit International public

par Ines331

Ines331

441 joués - il y a 5 ans

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QCM 30 QUESTIONS

expert

International

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

expert

Question 1 / 30

Définissez le mot réserve.

Déclaration unilatérale faite par un État lorsqu'il adhère à une convention

Déclaration bilatérale faite par un État lorsqu'il adhère à une convention

Déclaration qui vient accentuer l'effet juridique de certaines dispositions à un traité

Déclaration qui vient modifier ou exclure l'effet juridique de certaines dispositions à un traité

expert

Question 2 / 30

Pour quel type de réserves dit-on qu'elles avancent masquées ?

Les reconnaissances

Les notifications

Le jus cogens

Les déclarations

expert

Question 3 / 30

Des réserves peuvent exister en-dehors de l'expression du consentement à un traité stricto sensu, donnez un exemple.

Saisine de la cour internationale de justice

Restriction à un engagement unilatéral

Nécessite que la cour décide préalablement de sa compétence prima facie

Une contestation sur le sens et la portée de l'arrêt rendu

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difficile

Question 4 / 30

Quel pays n'a pas adhéré à la convention de Vienne de 1969 ?

L'Empire Ottoman

L'Allemagne

L'ex Yougoslavie

La France

expert

Question 5 / 30

Pourquoi ?

Parce qu'elle a émis une réserve

Parce qu'elle n'était pas favorable à la notion de jus cogens

Parce que la CIJ a statué sur ses essais nucléaires

Parce qu'elle a retiré sa clause facultative de juridiction obligatoire

expert

Question 6 / 30

Théoriquement, d'après la convention de Vienne, les réserves doivent être formulées au plus tard au moment de l'expression définitive du consentement de l'État à être lié par le traité : dès lors que l'État a définitivement donné son consentement peut-il formuler des réserves ?

Oui, c'est tout le problème des réserves tardives acceptées par certains États

Non, ou alors il faut refaire un tour de table ronde et que tous les États participant au traité acceptent la réserve

Non, les réserves sont interdites sauf si le traité les autorise expressément

Impossible d'émettre une réserve après avoir donner son consentement, l'État est lié jusqu'à la mort et il ne peut pas non plus se retirer du traité

expert

Question 7 / 30

L'article 19 de la convention de Vienne prévoit que : "Un État au moment de signer, de ratifier, d'accepter, d'approuver un traité ou d'y adhérer peut formuler une réserve à moins que "...complétez

Les réserves soient des déclarations interprétatives

La réserve ne soit incompatible avec l'objet du traité

Le traité ne dispose que des seules des réserves déterminées parmi lesquelles ne figure pas la réserve en question

La réserve ne soit interdite par le traité

expert

Question 8 / 30

Parmi les propositions ci-dessous, lesquelles sont tenues pour vraies ? (art 20 Conv de Vienne)

Lorsque l'acceptation du traité dans son intégralité est une condition essentielle du consentement, la réserve doit être acceptée par toutes les parties

Une réserve expressément prévue par un traité n'a pas à être ultérieurement acceptée par les autres États participant au traité à moins que le traité ne le prévoit.

Lors d'un acte constitutif d'une organisation internationale, la réserve doit être acceptée par l'organe compétent de cette organisation

L'acceptation d'une réserve par un autre État contractant fait de l'État auteur de la réserve une partie au traité par rapport à cet autre État

expert

Question 9 / 30

L'objection faite à une réserve par un autre État contractant...

N'empêche pas le traité d'entrer en vigueur entre l'État qui a formulé l'objection et l'État auteur de la réserve

Empêche le traité d'entrer en vigueur entre l'État qui a formulé l'objection et l'auteur de la réserve si l'intention a été formulée

Est un acte unilatéral

expert

Question 10 / 30

Le guide des réserves aux traités de 2011...

A valeur impérative

S'impose aux États

Tend dans l'ensemble à limiter les conditions de validité des réserves

Explicite la convention de Vienne sans rien y changer

expert

Question 11 / 30

Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont tenues pour vraies ?

Une réserve peut à tout moment être retirée sans que le consentement de l'État qui a accepté la réserve soit nécessaire pour son retrait.

Une objection à une réserve peut à tout moment être retirée

Le retrait d'une réserve ne prend effet à l'égard d'un autre État contractant que lorsque cet État en a reçu notification

Le retrait d'une objection à une réserve ne prend effet que lorsque l'État qui a formulé la réserve a reçu notification de ce retrait

expert

Question 12 / 30

Quelles sont les conditions de formes relatives à la réserve ?

Il n'y a pas de règles préétablies en ce qui concerne la forme de la réserve.

Elle doit être écrite en rouge et en gras, surlignée en jaune

De manière générale, elle se présente comme un acte unilatéral notifié par l'État qui fait la réserve

Elle doit être écrite en bleu et en gras surlignée en rose

expert

Question 13 / 30

À propos de la déclaration interprétative...

Souvent en effet des États partie à un traité accompagnent leur signature d'une déclaration par laquelle ils expriment leur interprétation de tel ou tel passage du traité.

L'Inde qui a adhéré à l'OMCI a émis une réserve. La France a objecté. L'inde a alors changé de position en disant que c'était une déclaration interprétative.

On peut dire que c'est une réserve qui avance masquée

Elle est essentielle au bon fonctionnement de l'organisme biologique

expert

Question 14 / 30

Dans quel cas la réserve est-elle impossible ?

Lors d'un traité bilatéral

Lors d'un traité unilatéral

Lors d'un traité multilatéral

Lors d'un traité latéral

expert

Question 15 / 30

Cette technique de la réserve est connue depuis longtemps mais elle connaît aujourd'hui un regain d'importance et d'actualité pour deux raisons :

La réserve constitue un moyen pour un État qui veut devenir partie à un traité de faire valoir son particularisme

Il est important de donner la possibilité aux États d'émettre des réserves parce que dans la négociation on ne peut pas tenir compte de tous les cas particuliers.

Il paraît souhaitable de permettre aux États minoritaires d'émettre des réserves ce qui permet de rallier les États minoritaires

« L'admission des réserves est ainsi un facteur de succès quant à la portée et à la diffusion du champ d'application spatiale des normes incluses dans la convention » (Pierre Marie Dupuy).

expert

Question 16 / 30

Quel était la doctrine classique à l'époque de la Société des Nations en matière de réserve ?

Principe de l'acceptation unanime.

L'émission d'une réserve n'était possible qu'à la condition qu'elle ait été acceptée par l'ensemble des États déjà partie au traité.

Le principe de l'intégralité du rapport conventionnel

Principe de pacta sunt servenda

expert

Question 17 / 30

Quel a été le déclencheur de l'évolution ?

Le déclencheur de l'évolution pardi

Une affaire très célèbre en 1950 qui a fait prendre conscience que ce principe n'était plus adapté au droit moderne des traités

L'affaire des réserves à la convention pour la prévention et la répression des crimes de génocide.

L'URSS qui avait soutenu cette convention a émis au moment de la ratifier une réserve portant sur la clause de juridiction obligatoire

expert

Question 18 / 30

Qu'exprime la CIJ dans son avis du 28 mai 1951 ?

Elle a d'abord dit que le principe de l'acceptation unanime ne constituait pas un principe obligatoire dans tous les cas.

La convention sur le génocide a vocation universelle et continuer à admettre l'acceptation unanime ferait courir le risque de limiter l'universalité de la convention

La cour propose une thèse nouvelle selon laquelle l'admissibilité d'une réserve dépendrait de sa compatibilité ou non avec le but et l'objet du traité

expert

Question 19 / 30

Quelle a été la réaction de la CDI (commission de droit international : commission de l'ONU) ?

Au départ, elle ne s'est pas ralliée à la position de la cour

La CDI a fini par se rallier à la thèse nouvelle.

expert

Question 20 / 30

La thèse de la cour pose en pratique deux grands problèmes quels sont-ils ?

Il faut d'abord connaître le but et l'objet du traité

Il faut exclure les signes de terre des réunions conventionnelles

Il faut déterminer les organes qui décideront en cas de contestation que telle ou telle réserve est compatible avec le but et l'objet

expert

Question 21 / 30

L'intervention d'un juge ou d'un arbitre peut être prévue pour régler ce genre de difficulté. Si le traité ne renvoie à aucun juge ou arbitre...

Une pratique s'est développée qui consiste à inclure dans les traités une clause relative aux réserves

Il revient alors aux États eux-mêmes de se prononcer sur la compatibilité avec le but et l'objet

C'est-à-dire une clause qui va déterminer quelles sont les réserves acceptées ou prohibées.

On se réfère à l'article 1134 alinéa 1 du Code du commerce

expert

Question 22 / 30

À propos des organisations internationales...

Les réserves sont impossibles parce qu'une organisation internationale constitue un système complet.

Cela dit, la convention de Vienne dans l'article 20 §3 présente une solution particulière

Pour ce type de traité l'admissibilité des réserves doit être soumise à l'acceptation des organes de l'organisation

expert

Question 23 / 30

Le régime de la convention de Vienne suit deux logiques, quelles sont-elles ?

Logique d'opposabilité

Critères de validité

Logique de réciprocité

Critère de compétence

expert

Question 24 / 30

Quelle différence y a-t-il entre l'objection simple et l'objection aggravée ?

Objection simple, sur élément essentiel du traité donc refuse toute relation avec l'État ayant émis la réserve

Objection aggravée, lorsqu'on considère que la réserve n'est pas valide

Objection aggravée, lorsqu'on saisi la CIJ pour préjudice corporel

expert

Question 25 / 30

Rapports entre États réservataires et États non objectants ?
Oui je sais c'est rébarbatif, mais faut que ça rentre.

Principe pacta sunt servanda

En principe, la disposition réservée ne lie pas l'État réservataire mais elle ne lie pas non plus les États non objectant.

La raison de cette affirmation découle d'un principe fondamental du droit des traités qui est celui de la réciprocité.

On va distinguer l'acceptation expresse de la réserve et l'acceptation tacite de la réserve

expert

Question 26 / 30

Quel est le dilemme que pose la réserve au traité ?

L'unilatérité

Elle peut supposer différentes applications du traité en fonction des États parties

Le principe sunt pacta servanda

expert

Question 27 / 30

Parmi les propositions suivantes lesquelles font partie des réserves posées à la convention de Vienne de 1969 ?

La république arabe syrienne 'l'acceptation de cette convention ne peut porter en aucune façon le sens d'une reconnaissance d'Israël'

Le gouvernement de la république syrienne n'accepte en aucun cas le principe du changement fondamental de circonstances sur les traités établissant les frontières (...)

En approuvant ce traité la République d'iraq n'accepte pas les dispositions f) et g) de l'article 16

En approuvant ce traité la République d'iraq ne veut en aucune manière signifier la reconnassance de l'État d'Israël

expert

Question 28 / 30

Parmi les propositions suivantes lesquelles font partie des objections aux réserves posées à la convention de Vienne de 1969 ?

Le Gouvernement israélien a noté le caractère politique du paragraphe 2 de la déclaration faite par le Gouvernement marocain ... Selon le Gouvernement israélien, des déclarations politiques de cet ordre n'ont pas leur place dans cette Convention.

Le Gouvernement japonais n'a pas à avoir des relations conventionnelles avec un État qui a formulé ou qui a l'intention de formuler une telle réserve en ce qui concerne les dispositions de la partie V de la Convention

Le Gouvernement néo-zélandais n'accepte pas l'entrée en vigueur de la Convention entre la Nouvelle-Zélande et la Syrie.

Le Gouvernement néo-zélandais n'est pas lié par traité avec la Tunisie en ce qui concerne les dispositions de la Convention auxquelles la procédure de règlement des différends prévue à l'article 66, a, est applicable.

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expert

Question 29 / 30

Affaire relative à certains emprunts norvégiens 6 juillet 1957 ?

Les contrats d'emprunts sont régis par le droit interne et non par le droit international.

La Norvège se prévaut de la réserve formulée dans la déclaration française d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour et déclare la cour incompétente

La Cour déclare qu'elle n'a pas compétence pour statuer sur le différend porté devant elle par la requête du Gouvernement français

expert

Question 30 / 30

Qu'est-ce que la réserve charia ?

Le refus d'adhérer à un traité à cause de la charia

Le refus de faire naître une relation diplomatique avec un État signataire qui appliquerait la charia en son sein

Une déclaration par laquelle un État n'accepte les dispositions d'un traité que dans la mesure où elles ne sont pas contraire à la charia islamique

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2^ème	Creatif	7% (44s)
3^ème	Arsene8	7%
4^ème	Pingrima	7%
5^ème	Quebec65	3% (44s)
6^ème	Bissiga	3% (94s)

Quiz Les réserves en Droit International public

Définissez le mot réserve.

Pour quel type de réserves dit-on qu'elles avancent masquées ?

Des réserves peuvent exister en-dehors de l'expression du consentement à un traité stricto sensu, donnez un exemple.

Quel pays n'a pas adhéré à la convention de Vienne de 1969 ?

Pourquoi ?

Théoriquement, d'après la convention de Vienne, les réserves doivent être formulées au plus tard au moment de l'expression définitive du consentement de l'État à être lié par le traité : dès lors que l'État a définitivement donné son consentement peut-il formuler des réserves ?

L'article 19 de la convention de Vienne prévoit que : "Un État au moment de signer, de ratifier, d'accepter, d'approuver un traité ou d'y adhérer peut formuler une réserve à moins que "...complétez

Parmi les propositions ci-dessous, lesquelles sont tenues pour vraies ? (art 20 Conv de Vienne)

L'objection faite à une réserve par un autre État contractant...

Le guide des réserves aux traités de 2011...

Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont tenues pour vraies ?

Quelles sont les conditions de formes relatives à la réserve ?

À propos de la déclaration interprétative...

Dans quel cas la réserve est-elle impossible ?

Cette technique de la réserve est connue depuis longtemps mais elle connaît aujourd'hui un regain d'importance et d'actualité pour deux raisons :

Quel était la doctrine classique à l'époque de la Société des Nations en matière de réserve ?

Quel a été le déclencheur de l'évolution ?

Qu'exprime la CIJ dans son avis du 28 mai 1951 ?

Quelle a été la réaction de la CDI (commission de droit international : commission de l'ONU) ?

La thèse de la cour pose en pratique deux grands problèmes quels sont-ils ?

L'intervention d'un juge ou d'un arbitre peut être prévue pour régler ce genre de difficulté. Si le traité ne renvoie à aucun juge ou arbitre...

À propos des organisations internationales...

Le régime de la convention de Vienne suit deux logiques, quelles sont-elles ?

Quelle différence y a-t-il entre l'objection simple et l'objection aggravée ?

Rapports entre États réservataires et États non objectants ?
Oui je sais c'est rébarbatif, mais faut que ça rentre.

Quel est le dilemme que pose la réserve au traité ?

Parmi les propositions suivantes lesquelles font partie des réserves posées à la convention de Vienne de 1969 ?

Parmi les propositions suivantes lesquelles font partie des objections aux réserves posées à la convention de Vienne de 1969 ?

Affaire relative à certains emprunts norvégiens 6 juillet 1957 ?

Qu'est-ce que la réserve charia ?

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Définissez le mot réserve.

Pour quel type de réserves dit-on qu'elles avancent masquées ?

Des réserves peuvent exister en-dehors de l'expression du consentement à un traité stricto sensu, donnez un exemple.

Quel pays n'a pas adhéré à la convention de Vienne de 1969 ?

Pourquoi ?

Théoriquement, d'après la convention de Vienne, les réserves doivent être formulées au plus tard au moment de l'expression définitive du consentement de l'État à être lié par le traité : dès lors que l'État a définitivement donné son consentement peut-il formuler des réserves ?

L'article 19 de la convention de Vienne prévoit que : "Un État au moment de signer, de ratifier, d'accepter, d'approuver un traité ou d'y adhérer peut formuler une réserve à moins que "...complétez

Parmi les propositions ci-dessous, lesquelles sont tenues pour vraies ? (art 20 Conv de Vienne)

L'objection faite à une réserve par un autre État contractant...

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Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont tenues pour vraies ?

Quelles sont les conditions de formes relatives à la réserve ?

À propos de la déclaration interprétative...

Dans quel cas la réserve est-elle impossible ?

Cette technique de la réserve est connue depuis longtemps mais elle connaît aujourd'hui un regain d'importance et d'actualité pour deux raisons :

Quel était la doctrine classique à l'époque de la Société des Nations en matière de réserve ?

Quel a été le déclencheur de l'évolution ?

Qu'exprime la CIJ dans son avis du 28 mai 1951 ?

Quelle a été la réaction de la CDI (commission de droit international : commission de l'ONU) ?

La thèse de la cour pose en pratique deux grands problèmes quels sont-ils ?

L'intervention d'un juge ou d'un arbitre peut être prévue pour régler ce genre de difficulté. Si le traité ne renvoie à aucun juge ou arbitre...

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Le régime de la convention de Vienne suit deux logiques, quelles sont-elles ?

Quelle différence y a-t-il entre l'objection simple et l'objection aggravée ?

Rapports entre États réservataires et États non objectants ? Oui je sais c'est rébarbatif, mais faut que ça rentre.

Quel est le dilemme que pose la réserve au traité ?

Parmi les propositions suivantes lesquelles font partie des réserves posées à la convention de Vienne de 1969 ?

Parmi les propositions suivantes lesquelles font partie des objections aux réserves posées à la convention de Vienne de 1969 ?

Affaire relative à certains emprunts norvégiens 6 juillet 1957 ?

Qu'est-ce que la réserve charia ?

Rapports entre États réservataires et États non objectants ?
Oui je sais c'est rébarbatif, mais faut que ça rentre.