Quiz Jules Verne de la Côte d'Opale

Question 1 / 15

Quelle réponse contient la définition exacte d'une Constitution souple ?

C'est une constitution écrite ou coutumière qui peut être modifiée selon des procédures particulières.

C'est une Constitution écrite ou coutumière qui peut être modifiée facilement selon les procédures de la loi ordinaire.

C'est une constitution qui ne comporte que très peu de règles écrites.

C'est une constitution exclusivement coutumière qui peut être modifiée par une nouvelle coutume.

Question 2 / 15

En principe, les lois rentrent en vigueur...

Le jour de leur publication au journal officiel

Le jour de leur promulgation

Le jour de leur adoption définitive par le Parlement

Aucune de ces réponses n'est exacte

Question 3 / 15

Dans les rapports entre le propriétaire apparent et le propriétaire véritable :

Le propriétaire apparent de bonne foi doit restituer les fruits perçus.

Le propriétaire apparent de mauvaise foi ayant aliéné les biens doit restituer le prix reçu

Le propriétaire apparent de bonne foi peut répondre des détériorations survenues par son fait.

Aucune des réponses n'est exacte.

Question 4 / 15

Laquelle de ces personnes ne peut demander une servitude de passage ?

Le locataire du fonds enclavé

L'usufruitier du fonds enclavé

Le propriétaire du fonds enclavé

L'emphytéote du fonds enclavé

Question 5 / 15

Laquelle de ces notions ne constitue pas un principe ou une loi du service public ?

La gratuité

La continuité du service public

La mutabilité

L'égalité

Question 6 / 15

Laquelle de ces conditions n'est pas prise en compte pour déterminer le régime du retrait d'un acte administratif individuel :

La qualité de la personne à l'initiative du retrait.

Le caractère créateur de droits de l'acte.

L'existence d'un recours administratif préalable obligatoire.

Le caractère exprès ou tacite de l'acte.

Question 7 / 15

Les tribunaux administratifs :

Connaissent, à côté du recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux, des recours en appréciation de la validité d'un acte administratif ainsi que du contentieux de la répression par lequel ils infligent des sanctions aux administrés.

Ne connaissent pas de contentieux électoral, lequel est réservé au Conseil d'État ou au Conseil constitutionnel

Ne peuvent être saisis, au fond que par la voie du recours pour excès de pouvoir ou du recours de plein contentieux.

Sont compétents en premier ressort contre l'ensemble des actes réglementaires.

Question 8 / 15

Dans les rapports entre le délégué et le délégataire, la délégation a pour effet...

De créer entre le délégué et le délégataire un rapport nouveau et personnel.

De transmettre entre le délégué et de délégataire l'obligation qui existait préalablement entre le délégué et le délégant.

Question 9 / 15

Pour que la prescription puisse être acquisitive, il n'est pas nécessaire que la possession soit :

Paisible et publique

Non équivoque

Aucune des réponses n'est exacte

Continue et non interrompue

Question 10 / 15

À l'occasion de l'affaire Erika, le 25 septembre 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation en sa formation plénière, a rendu un arrêt très attendu concernant...

La réparation du préjudice écologique.

La réparation du préjudice économique

Question 11 / 15

Les termes tels que « bon père de famille », « intérêt de l'enfant » ou encore « bonne foi » renvoient à la notion de :

Aucune de ces réponses n'est exacte

Soft law

Droit flou

Standard juridique

Question 12 / 15

Comment désigne-t-on l'opinion communément professée par ceux qui enseignent le droit ou écrivent dessus ?

La doctrine

La consultation

L'avis

La jurisprudence

Question 13 / 15

L'existence effective d'une cause réelle et sérieuse de licenciement dépend de :

La reconnaissance par le juge

La détermination de celle-ci par la convention collective

La détermination de celle-ci par le contrat de travail

Les trois

Question 14 / 15

On situe classiquement le début de la personnalité juridique :

À partir de la naissance de l'enfant vivant et viable

À partir de la conception de l'enfant

À partir de la naissance de l'enfant

À partir du troisième mois de grossesse de la mère

Question 15 / 15

Lesquels de ces biens ne sont pas propres par origine dans le régime de communauté légale ?

Le meuble acquis par succession par un époux

L'immeuble appartenant à un époux avant le mariage