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Législation sur les ventes interdites et les ventes réglementaires  

créé par zaza29190 le 26 Mars 2020, validé par lotoise
Niveau facile (74% de réussite)    7 questions - 6 joueurs
Pour rappeler la législation sur les ventes interdites et les ventes réglementaires.
 
1
Les différentes ventes réglementaires sont-elles bien la liquidation, la vente au déballage, les soldes et la vente à distance ?
   
   
2
La période des soldes est-elle fixée par l'entreprise ?
   
   
3
La liquidation est-elle l'écoulement des stocks (cessation d'activité, travaux…) et sur autorisation déclaration préalable de la mairie ?
   
   
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4
Lors d'une vente à distance, le droit de rétractation est de 30 jours.
   
   
5
Y a-t-il bien 6 différentes ventes illicites ?
   
   
6
La vente par envoi forcé consiste à envoyer un produit sans demande préalable du client en réclamant le renvoi ou le paiement.
   
   
7
Le prix des produits ne doit pas être forcement affiché.
   
   
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