QCM QCM Quiz La procédure disciplinaire et le contentieux par Germain59820 Germain59820 30 joués - il y a 4 ans QCM 8 QUESTIONS difficile QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Dans CE, 10 juillet 1963, Hôpital-hospice Georges Renon, la personne poursuivant l'enquête doit : Être impartialeÊtre indépendanteFaire l'enquête dans un délai raisonnableFaire l'enquête sans être contrainte par un délai quelconque 2 Dans l'enquête préliminaire, la charge de la preuve repose-t-elle sur la partie qui invoque la faute ? VraiFaux 3 Les sanctions disciplinaires peuvent se classer en plusieurs groupes, combien y en a-t-il ? 3456 Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 La révocation est-elle la sanction disciplinaire la plus grave ? VraiFaux 5 Quel est le recours qui fut supprimé par la loi du 06 août 2019 ? Recours administratif (gracieux/hiérarchique)Recours contentieuxRecours devant la Commission du Conseil supérieur de la fonction publique 6 Les recours gracieux et hiérarchiques sont : Des recours judiciairesDes recours administratifs 7 Quel arrêt du CE a permis un revirement de la jurisprudence Lebon de 1978 ? CE, Dahan, 2013CE, Dehaene, 1950CE, Danthony, 2011CE, Morsang-Sur-Orge, 1995 8 Question bonus - La loi du 06 août 2019 porte sur : La transformation de la fonction publiqueSur les droits et obligations du fonctionnaire Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
