QCM QCM Quiz Sociétés en nom collectif par Ines331 Ines331 618 joués - il y a 4 ans Droit des sociétés spéciales. QCM 30 QUESTIONS expert QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Quelle est la forme juridique d'une société en nom collectif ? SARL (société à risque/responsabilité limités)SARI (société à risque/responsabilité illimités)Société civileSociété commerciale 2 Quelle différence peut rencontrer une société civile à risques illimités avec une SNC ? L'engagement des associés dans une société civile est solidaire et non pas conjointL'engagement des associés dans une société civile est conjoint et non pas solidaireLe créancier ne peut pas poursuivre un seul des associés pour le règlement de la totalité de la detteLe créancier peut poursuivre un seul des associés pour qu'il règle le montant de la totalité de la dette. 3 Quelles sont les conséquences de la nature commerciale de la SNC ? Formalité de publicité légale de toutes sociétés commercialesCompétence des tribunaux de commercesTenues aux différentes obligations posées sur les commerçantsTous les associés ont la qualité de commerçant Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Pourquoi dit-on que l'opacité de la personnalité morale est moindre chez la SNC ? (Moins radicale que pour les SARL) Les associés sont tous commerçants, tous les associés peuvent être réputés gérantsUne SNC est considérée comme transparente fiscalementLes associés sous conditions pourront subsidiairement être poursuivis par les créanciers sociaux de façon solidaireLes associés sous conditions pourront subsidiairement être poursuivis par les créanciers sociaux de façon conjointe 5 Pourquoi dit-on que la SNC est "fermée" ? L'associé qui part, et qui revient, est tenu des dettes même avant son retour !Le décès d'un associé entraîne en principe dissolution prématurée d'une SNC sauf accord unanime des survivants ou stipulations statutaires.Un associé sorti reste tenu des dettes contractées avant sa sortie.Si un associé veut en sortir il doit y être autorisé à l'unanimité par les autres associés 6 Pourquoi la SNC n'est-elle pas prête à disparaître ? Fiscalement, elle permet d'opter une fois pour toute à tel ou tel type d'imposition. Les lois fiscales sont changeantes, et la SNC offre une sécurité.Elle est utilisée pour bâtir des montages juridiques complexes par des groupes de sociétés qui désirent former une holdingLa SNC est obligatoire pour certains domaines d'activité ex : officine de pharmacie.Les associés peuvent obtenir le statut de salariés ce qui est avantageux. 7 Juridiquement, pour constituer une SNC, quelles sont les conditions de forme ? Rédaction des statuts (la base) avec autant d'exemplaires que d'associésFormalité de publicité (RCS)Dépôt des statuts au tribunal de commerceCompte tenu de l'engagement illimité aux dettes, la publicité est faite avec la mention de tous les associés 8 Pour quels types de société l'article L235-2 prévoit-il que le défaut d'accomplissement des formalités de constitution de la société est sanctionné par la nullité expresse de la société elle-même ? (2 réponses) SNC, société en nom collectifSCS, société en commandite simpleSARL, société à responsabilité limitéeSPA, société par action 9 Quelles sont les conditions de fond d'une SNC ? Le gérant ne peut engager la SNC que dans des actes entrant dans l'objet social, tout acte pris en dehors de l'objet social est nulLe capital social : il n'est pas fixé au regard d'un montant minimumAssociés au minimum de 2, aucun maximum n'est posée par la loiDans une SNC, tous les associés sont affiliés au régime de social des indépendants 10 Quelle est l'originalité de ces deux articles L121-1 et L221-1 ? Le commerçant se définit par ses opérations commerciales (art L121-1) alors que L221-1 fait de tous les associés en nom des commerçants, indépendamment des opérations commerciales.Historiquement on considère que la SNC ne fait que regrouper les commerçants.Il faut nécessairement être commerçant avant d'adhérer à une SNCEn pratique, l'associé en nom collectif est soumis au régime fiscal et social des commerçants individuels 11 En principe toute personne peut être associée mais le fait que la loi lui attribue la qualité de commerçant va poser des limites. Quelles sont-elles ? L'incapacité des associés, exclusion des mineurs, majeurs sous tutelle...L'exclusion des femmes, faute d'écriture inclusive.Les étrangers ne peuvent devenir associés d'une SNC qu'après obtention d'une carte de séjour temporaireUn associé d'une SNC ne peut pas cumuler avec la qualité d'entrepreneur individuel 12 Si un mineur devient propriétaire de parts sociales d'une SNC par le biais de la succession, que se passe-t-il ? Par principe la SNC doit se transformer SCS, les mineurs devenant alors des commanditairesPar principe la SNC doit être dissoute.Les associés doivent racheter les parts du mineur, puisque celui-ci ne peut pas exercer.Le mineur peut faire une demande spéciale d'émancipation auprès du juge des tutelles. 13 La qualité de commerçant de tels associés dépend de la structure dont ils sont membres et indépendamment de toute activité personnelle commerciale. Précisément, à partir de quand acquièrent-ils la qualité de commerçant ? Ils doivent préalablement s'immatriculer de façon autonome à titre personnelS'il s'agit des associés initiaux c'est au moment de l'immatriculation.Au moment du dépôt du statut au greffe du tribunal de commerceS'il s'agit d'associé intervenant en cours de fonctionnement c'est à partir de la publication de l'acte qui confère le titre d'associé 14 Est-ce que la qualité de commerçant attachée à l'appartenance à une SNC permet, à titre personnel pour un associé, de justifier de la qualité requise pour l'ouverture d'une procédure collective ? Pour bénéficier de la procédure collective aujourd'hui, les associés doivent eux-mêmes exercer une activité commerciale, artisanale ou professionnelle indépendante.D'après la deuxième chambre civile, les associés-gérants sont réputés, par fiction de la loi, exercer une activité commerciale et donc peuvent faire l'objet d'une telle procédureUn avis de la chambre commerciale entre dans les débiteurs pouvant faire l'objet d'une procédure collective les associés même non gérantD'après la 1re chambre civile un gérant non associé d'une SNC peut faire l'objet d'une procédure collective 15 Une même personne peut-elle cumuler cette qualité de commerçant qui lui est de plein droit attribuée par la loi avec une autre activité ? La qualité d'associé d'une SNC n'est pas compatible avec la qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitéIl ne peut pas exercer une activité libérale qui interdit l'exercice du commerce exemple avocatIl ne peut pas être fonctionnaire de l'ÉtatSi l'associé justifie d'exercer à titre personnel, à côté de sa qualité d'associé SNC, une activité commerciale, artisanale ou civile, il peut avoir la qualité d'entrepreneur individuel 16 Un associé de SNC peut-il être en même temps salarié ? Cour d'appel de Paris, 2003 : la combinaison est possible en l'absence de texte contraire.La Cour de cassation en 2009 a rejeté le pourvoi de la cour d'appel. Tacite confirmation d'une telle possibilitéCour d'appel de Toulon, 2010 : incompatibilité de la qualité d'un associé d'une SNC avec la qualité de salariéLa Cour de cassation en 2009 a cassé le jugement de la cour d'appel de Paris, interdisant ainsi la combinaison de la qualité d'associé d'une SNC avec le statut de salarié 17 Deux époux peuvent-ils, seuls ou avec des tiers, être associés à une SNC ? Cette qualité d'associé au conjoint d'une SNC est inutile puisque le régime matrimonial pose un principe de solidarité.Interdiction pour éviter la confrontation avec les règles du régime matrimonialLe choix de la qualité de collaborateur n'est ouvert qu'au conjoint d'un entrepreneur individuelIl est fait obligation au conjoint du chef d'entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans la société familiale, d'opter pour le statut de conjoints associés ou de salariés ou de collaborateurs 18 L'associé d'une SNC doit-il nécessairement être une personne physique ? La personne morale peut être associée d'une SNC mais pas gérant.Certains groupements qui sont dans l'incapacité d'acquérir la qualité de commerçant ne peuvent pas être associés à cause de leur nature civileUne personne morale peut être associée d'une SNC, et peut en être aussi gérant, à condition que la détention de parts sociales se rattache à son objet socialUn personne morale peut être associée et les propres associés de cette personne morale sont donc eux aussi solidairement et indéfiniment engagés 19 Les associés sont tenus aux dettes sociales. En tant qu'engagement, on y trouve les 2 éléments caractéristiques : L'obligation aux dettes sociales : elle n'existe que dans les SARILa responsabilité collective aux dettes sociales : elle n'existe que dans les SARILa responsabilité individuelle de l'associé aux dettes socialesLa contribution aux pertes sociales : elle est commune à toutes les sociétés 20 Que se passe-t-il en cas de démembrement de parts sociales ? Seul l'usufruitier supporte l'obligation aux dettes socialesSeul le nu-propriétaire supporte l'obligation aux dettes socialesDepuis la loi du 19 juillet 2019, une convention peut rendre l'usufruitier solidaireDepuis la loi du 19 juillet 2019, une convention peut rendre le nu-propriétaire solidaire 21 À propos de la dette... Elle doit être dans les limites de l'objet socialLe créancier social ne peut pas poursuivre des associés autre que les associés présents dans la sociétés au moment ou la dette sociale a été contractéeElle peut être une dette personnelle à un seul associéLe créancier social peut poursuivre des associés autres que les associés présents dans la société au moment ou la dette a été contractée 22 À propos des dettes qui sont nées antérieurement à l'entrée d'un associé en société... Généralement un associé est tenu de l'intégralité du passif quelque soit l'origine même antérieur ou postérieur à son entrée dans la sociétéGénéralement un associé n'est pas tenu de l'intégralité du passifSi l'associé a été victime d'un dol dans l'acquisition des parts sociales il n'est pas tenu de l'intégralité du passifEst permise une clause régulière qui dispenserait l'associé qui entre dans la société de ne pas supporter les dettes qui sont nées antérieurement à son entrée 23 L'associé qui quitte la société, demeure-t-il tenu des dettes qui existaient au jour de son départ ? NonOui 24 À propos des dettes nées postérieurement au départ de l'associé... Le départ d'un associé d'une société en nom collectif entraîne la dissolution de la sociétéL'associé en principe ne devrait plus en être tenuIl n'en est plus tenu à partir de la publication de son acte de départ 25 Dans quel cas la mise en demeure du créancier n'est-elle pas nécessaire pour obtenir le paiement de la dette? LiquidationRedressement judiciaireSi la société est in bonisLa mise en demeure n'est jamais nécéssaire dans le cadre de la SNC 26 Le créancier peut-il demander à un seul associé de répondre de l'intégralité de la dette ? Non l'associé n'est pas tenu au delà de la partie contributive qui lui revientOui en vertu du principe de solidaritéOui, un associé est sensé représenter les autresLes clauses statutaires par lesquelles les associés limitent leurs obligations à la dette sont opposables aux créanciers 27 Le créancier peut-il renoncer à la solidarité ? Oui, les associés seront tenus par parts virilesOui, les associés seront tenus par parts égalesOui mais cela entraînera une division des poursuites 28 La renonciation expresse d'un créancier à poursuivre un associé s'étend-elle aux autres associés ? Oui en vertu du principe de solidaritéOui on appelle cela une ''décharge''Oui, l'insolvabilité d'un associé est supportée par tous les autresNon, l'insolvabilité d'un associé est supportée par tous les autres. Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Quand la contribution aux pertes peut-elle être mise en œuvre ? À n'importe quel moment au cours du fonctionnement de la sociétéÀ la liquidation amiable de la société sauf clause statutaire contraire.Il est fréquent que par décision unanime les associés prévoit de contribuer aux pertes au fur et à mesure qu'elles sont mentionnées dans le bilanÀ la création de la société 30 Que peut-on dire sur la cession de parts sociales d'une SNC ? Peut relever de la compétence du tribunal de commerceQu'elle relève du droit civil par natureQu'elle est négociableQu'elle n'est pas négociable Une erreur dans ce Quiz ? 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