Classique Classique Quiz Lexique juridique par PhertonCasimir PhertonCasimir 125 joués - il y a 4 ans Un quiz sur le Droit créé par Pherton Casimir, étudiant en sciences juridiques à l'EDSEC/UEH. QUIZ 14 QUESTIONS normal ScienceJustice 1 Acte de procédure permettant au demandeur d'informer le défendeur qu'il engage un procès contre lui et l'appelle à comparaître devant une juridiction. Acte d'ajournementAssignation 2 Biens acquis pendant le mariage par l'un ou l'autre des époux et qui tombent dans la communauté. AcquêtsBiens propres 3 Clause qui engage le débiteur, en cas de manquement à une obligation contractuelle, à verser au créancier une somme d'argent dont le montant est fixé à l'avance. Clause pénaleClause résolutoire Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Acte qui accorde à tout accusé, le droit à un jugement. Acte de poursuiteHebeas corpus 5 Texte déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires. Proposition de loiProjet de loi 6 Maintien d'un droit après la date à laquelle il devait prendre fin. ForclusionProrogation 7 Jugement qui déclare un prévenu non-coupable. AcquittementRelaxe 8 Choses qui se consomment par le premier usage, leur utilisation provoquant leur destruction. Choses consomptiblesChoses frugifères 9 Jugement qui intervient dans le cadre d'une procédure sans statuer sur le fond de l'affaire. Jugement sur le fondJugement avant dire droit 10 Référé est une procédure d'urgence en matière : PénaleCivile 11 Droit de jouir d'un bien dont la propriété appartient à un autre. Nue-propriétéUsufruit 12 Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme. Quote-partQuotité disponible Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 13 Refus d'un juge de se prononcer sur une requête. DésistementDéni de justice 14 Acte de procédure déposé par un avocat qui fait connaître, à la juridiction, les demandes de son client fondées sur les faits et le droit. RéquisitionsConclusions Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
