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Quiz Lexique juridique

PhertonCasimir

PhertonCasimir
138 joués - il y a 6 ans

Un quiz sur le Droit créé par Pherton Casimir, étudiant en sciences juridiques à l'EDSEC/UEH.

Normal
normal
14
QUESTIONS
facile
 
Question 1 / 14

Acte de procédure permettant au demandeur d'informer le défendeur qu'il engage un procès contre lui et l'appelle à comparaître devant une juridiction.

normal
 
Question 2 / 14

Biens acquis pendant le mariage par l'un ou l'autre des époux et qui tombent dans la communauté.

expert
 
Question 3 / 14

Clause qui engage le débiteur, en cas de manquement à une obligation contractuelle, à verser au créancier une somme d'argent dont le montant est fixé à l'avance.

normal
 
Question 4 / 14

Acte qui accorde à tout accusé, le droit à un jugement.

normal
 
Question 5 / 14

Texte déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires.

normal
 
Question 6 / 14

Maintien d'un droit après la date à laquelle il devait prendre fin.

expert
 
Question 7 / 14

Jugement qui déclare un prévenu non-coupable.

normal
 
Question 8 / 14

Choses qui se consomment par le premier usage, leur utilisation provoquant leur destruction.

normal
 
Question 9 / 14

Jugement qui intervient dans le cadre d'une procédure sans statuer sur le fond de l'affaire.

normal
 
Question 10 / 14

Référé est une procédure d'urgence en matière :

normal
 
Question 11 / 14

Droit de jouir d'un bien dont la propriété appartient à un autre.

normal
 
Question 12 / 14

Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme.

difficile
 
Question 13 / 14

Refus d'un juge de se prononcer sur une requête.

difficile
 
Question 14 / 14

Acte de procédure déposé par un avocat qui fait connaître, à la juridiction, les demandes de son client fondées sur les faits et le droit.