Quiz Pratiques commerciales – délit de favoritisme

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

Question 1 / 7

L'avantage injustifié est procuré à SYSTRA dès lors que :

SYSTRA détient un savoir-faire technique que ses concurrents n'ont pas, la rendant incontournable

SYSTRA est attributaire d'un marché en violation des dispositions du code de la commande publique

Question 2 / 7

Le délit de favoritisme ne peut être retenu qu'à condition que le marché ait été conclu.

Vrai : pour que l'avantage injustifié puisse être constaté il faut que le marché soit signé

Faux : le délit peut être retenu même si le marché a été annulé en raison du recours de la préfecture ou d'un concurrent évincé

Question 3 / 7

À chaque fois qu'un client est condamné pour délit de favoritisme, l'entreprise attributaire et/ou le dirigeant de l'entreprise sera automatiquement condamné pour recel.

Faux : le client est responsable de sa procédure et a pris la décision de m'attribuer le marché. Je ne suis qu'un candidat

Faux : je ne suis pas sachant, mon cœur de métier est l'ingénierie, je ne suis pas spécialiste de la commande publique

Faux : il n'y aura pas de caractère automatique mais le seul fait d'avoir conscience de la violation d'une règle du code de la commande publique suffit

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Question 4 / 7

Le délit de favoritisme ne concerne que les phases de préparation et de passation d'un marché.

Vrai, car les principes de la commande publique ne sont définis dans le code de la commande publique que pour ces phases

Faux : les principes de la commande publique perdurent jusqu'à la clôture financière du marché

Question 5 / 7

SYSTRA peut lui même être l'auteur d'un délit de favoritisme.

Vrai : SYSTRA en sa qualité d'AMO ou de MOE conseille et aide à la décision dans le cadre de l'attribution des marchés des entrepreneurs

Faux : la qualité d'auteur de l'infraction est attachée à celle de dépositaire de l'autorité publique ou de chargé d'une mission de service public

Question 6 / 7

L'intervention du client n'exonère pas SYSTRA de toute responsabilité. Quelles sont les décisions/demandes du client ci-dessous créant un risque pénal pour SYSTRA (auteur, recel ou complice) ?

Le client demande à SYSTRA de reprendre le rapport d'analyse des offres pour favoriser une entreprise travaux

À l'occasion d'un RDV, le client fournit à SYSTRA des informations privilégiées sur le futur appel d'offre (coût d'ouvrage, premiers résultats des sondages...)

Le client demande à SYSTRA d'intégrer dans son offre une partie de l'offre d'un concurrent

Le client renvoie un DCE modifié à l'ensemble des candidats et la nouvelle réadction plus claire me permet de supprimer des provisions et donc de faire une offre plus compétitive

Question 7 / 7

Le fait que SYSTRA ait réalisé les EP ne lui permet pas de candidater pour l'attribution du marché de MOE.

Vrai, en raison de sa participation aux EP, SYSTRA connaît mieux le projet que les autres candidats, ce qui lui donne un avantage indéniable

Faux : SYSTRA peut candidater à condition que le client ait diffusé toutes les informations permettant de rétablir l'égalité et que SYSTRA n'ai pas contribué à l'écriture du marché de MOE

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Quiz Pratiques commerciales – délit de favoritisme

L'avantage injustifié est procuré à SYSTRA dès lors que :

Le délit de favoritisme ne peut être retenu qu'à condition que le marché ait été conclu.

À chaque fois qu'un client est condamné pour délit de favoritisme, l'entreprise attributaire et/ou le dirigeant de l'entreprise sera automatiquement condamné pour recel.

Le délit de favoritisme ne concerne que les phases de préparation et de passation d'un marché.

SYSTRA peut lui même être l'auteur d'un délit de favoritisme.

L'intervention du client n'exonère pas SYSTRA de toute responsabilité. Quelles sont les décisions/demandes du client ci-dessous créant un risque pénal pour SYSTRA (auteur, recel ou complice) ?

Le fait que SYSTRA ait réalisé les EP ne lui permet pas de candidater pour l'attribution du marché de MOE.

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