QCM QCM Quiz Théorie générale de la justice par Tanguydroit Tanguydroit 582 joués - il y a 3 ans QCM 20 QUESTIONS expert Justice QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont une fonction régalienne de l'État ? Assurer la sécurité extérieureAssurer la sécurité intérieure et le maintien de l'ordreDéfinir le droit et rendre la justiceGarantir l'accès des citoyens aux soins 2 Quelles sont les conséquences qui s'attachent à la qualification d'acte juridictionnel ? Le principe de l'autorité de la chose jugéeLe principe de prescriptionRevêtu de la force exécutoireLe juge ne peut revenir sur sa décision 3 Quelles sont les exceptions aux principes de séparation des pouvoirs ? La nomination du Premier ministreLes décrets présidentielsLa grâce présidentielleLa dissolution du parlement Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Quels sont les modes juridictionnels des règlements des conflits ? Le recours au tribunauxArbitrageLa médiationLes autorités administratives indépendantes 5 Que dire de l'arbitrage ? Le juge saisi est privéIl ne peut être saisi qu'avant la naissance du conflitLa sentence arbitrale a force éxécutoireLe juge peut être saisi pour demander l'exécution de la sentence 6 Quels sont les modes non juridictionnels de règlements des conflits ? La transactionLa médiationLa conciliationLa convention de procédure participative 7 Quelles sont les caractéristiques de la médiation judiciaire ? A lieu pendant un procèsS'applique uniquement en droit pénalSi un accord est trouvé, l'affaire est classée sans suiteLa médiation est gratuite 8 Que dire, concernant les conventions de procédure participative ? Le tiers qui intervient est un avocatIl y a 2 phases dans cette procédureLe juge intervient obligatoirement dans cette procédureL'accord a force exécutoire 9 Que dire concernant le principe de gratuité de la justice ? Il n'y a aucun frais de justiceLes honoraires d'avocats sont libresLes honoraires d'avocats ne font pas partie des frais irrépétiblesLes dépens sont des frais dit répétibles 10 L'aide juridictionnelle (AI) : Permet à tous l'accès à la justiceNe concerne pas tous les domainesTout le monde peut recevoir l'aide juridictionnelleLe bénéficiaire de l'AJ doit toujours rembourser une partie des frais de justice 11 Le principe d'égalité devant la Justice : Régit par article 1 de la DDHCToute personne doit être jugée dans des conditions similairesUn mineur sera jugé comme un majeurLe juge doit être neutre 12 Qu'affirmer concernant le principe de publicité de la justice ? La justice doit être rendue de manière publiqueLa justice peut être rendue de manière confidentielleLes débats ne sont pas publicsLes décisions rendues sont publiques 13 Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont des principes d'organisation du service public de la justice ? Le principe de hiérarchieLe principe de spécialisationLe principe de neutralité du jugeLe principe du contradictoire 14 Le principe de collégialité : La justice est rendue à plusieurs jugesLutte contre la partialité du jugeMeilleure indépendanceIl existe des exceptions à ce principe 15 Que signifie le principe de l'autorité de la chose jugée ? Plus possible d'être à nouveau jugéCela signifie que la décision définitive est rendueOn peut remettre en cause une décision de justiceLorsque toutes les voix sont épuisées la décision est passée en force de chose jugée 16 Le principe du contradictoire : Chacun peut se défendre en connaissant les preuves de l'autre partieSubsiste aussi après les débatsC'est l'une des conditions d'un procès équitableLes preuves non transmises à l'autre partie ne sont pas recevables 17 Le Conseil constitutionnel est : Contrôle la conformité des lois à la ConstitutionCréé par la Constitution du 4 octobre 1958Composé de 7 membresSeul le président peut le saisir 18 Le principe de spécialisation signifie : Chaque juridiction connait tous les contentieuxOn a des juridictions compétentes pour certains types de contentieuxImplique une distinction entre le droit judiciaire et le droit administratifL'administration peut être jugée par les même juridictions que les personnes privées Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 19 Le Conseil d'État : Est la juridiction suprême de l'ordre administratifEst compétent en premier ressort uniquementEst compétent à tout niveau de la hiérarchie administrativeA une mission de conseil auprès du gouvernement et des administrations 20 Le tribunal des conflits : Veille au principe de séparation des autorités administrative et judiciaireC'est une juridiction paritaireLe président du tribunal des conflits est le Premier ministreIl est composé de 8 juges élus pour 3 ans renouvelables Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
