QCM QCM Quiz Droit processuel par Victoar Victoar 221 joués - il y a 3 ans QCM 20 QUESTIONS expert QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Pour agir en justice, il faut : Avoir 18 ansÊtre majeur sous sauvegarde de justice peut agirÊtre majeur sous curatelle assisté de son curateur ne peut pas agirUn majeur sous tutelle ne peut pas agir 2 Quels sont les 3 intérêts à agir ? Intéret légalIntéret légitimeIntéret personnelIntéret actuel 3 Les principes fondamentaux sont : Principe fondamentauxPrincipe de publicitéPrincipe de gratuitéPrincipe contradictoire Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Le principe de non-recevoir c'est : Déclarer l'adversaire irrecevableL'adversaire peut être entendu par le jugeL'adversaire peut agirProposé en tout état de cause 5 Forme à respecter pour le principe du formaliste : Mentions communes obligatoiresMentions spécifiquess obligatoiresMentions divisibles obligatoiresMentions de droits obligatoires 6 Combien y a-t-il de modes de calcul différents dans le principe du formalisme ? 1234 7 Les 2 catégories de frais dans le principe de gratuité de la justice sont : DépensDépensesFrais irrépétiblesFrais irréversibles 8 Le rôle du juge est de : Trancher les litigesStatuer sur ce que lui demande le défendeurStatuer se ce que lui demande le demandeurPouvoir modifier le litige 9 Les 2 compétences en juridiction civile sont : Compétence nationaleCompétence immatérielleCompétence matérielleCompétence territorial 10 Quelles sont les exceptions à la règle de principe de la compétence territoriale ? Litige concernant un meubleLitige successoraleAction relative au divorceAction relative au mariage 11 Les 2 compétences du tribunal judiciaire sont : Compétence matérielleCompétence exclusiveCompétence autonomeCompétence patrimoniale 12 Les compétences du juge des contentieux de la protection sont : Juge unique du tribunal judiciaireJuge unique du tribunal de commerceJuge compétent à tout ce qui touche à la vulnérabilité des personnesJuge unique du tribunal de proximité 13 Quels sont les actes du tribunal de commerce ? Acte commercialActe de commerceActe mixteActe indépendant 14 Dans le tribunal de commerce, il est obligatoire d'avoir un avocat quand : Le procès est inférieur à 10 000 €Le procès est inférieur à 5 000 €Le procès est supérieur à 10 000 €Le procès est supérieur à 5 000 € 15 Quelle est la loi et le décret qui pose le principe du règlement à l'amiable ? Loi du 23 mars 2019Loi du 23 mars 2002Décret du 11 décembre 2019Décret du 11 décembre 1999 16 Est-ce qu'il est obligatoire d'essayer d'arriver à un accord avant de commencer un procès ? OuiNon 17 Quelles sont les 3 demandes en justice ? Demande additionnelleDemande reconventionnelleDemande de baseDemande initiale 18 Madame X a fait un crédit de 1 000 € à sa banque afin de faire des travaux mais un problème est survenu et elle constate qu'il est assez grave pour aller devant la justice (procès en gros), une tentative d'accord sera-t-elle mise en place ? OuiNon Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 19 Si les délais des actes du principe du formalisme ne sont pas respectées, on dit qu'il y a : SuspensionForclusionAtteinteRecommencement de procédure 20 Le tribunal paritaire de baux ruraux est compétent en matière de : Litige agricoleDécision inférieure à 5 000 € = peut faire appelJuridiction exclusiveDétermine la compétence territoriale Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
