QCM QCM Quiz Droit par 42minutes 42minutes 8 joués - il y a 3 ans QCM 20 QUESTIONS difficile QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Le tribunal de commerce est... Pour les actes concernant les biens immeublesPour les redressements judiciairesPour les actes commerciaux 2 L'avocat est obligatoire dans le tribunal des baux ruraux. Oui, toujoursAu-delà de 5 000 euros, ouiNon 3 Une personne sous tutelle a-t-elle a capacité à agir ? OuiNon dans aucun casElle a la capacité à agir avec son tuteur pour les droits extra-patrimoniaux Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Victoire veut divorcé, elle entame une procédure de divorce avec son mari Jean Paul Férdinent. Elle effectue donc une demande initiale devant le juge. Mais lors de la demande reconventionnelle Jean Paul Férdinent peut-il dire qu'il n'a commis aucune faute ? Oui, ce sera donc un acte de demandeOui, ce sera un rejet de demandeOui, ce sera une demande additionnelle 5 La filiation de paternité... Est une action réservée à la personne ayant la capacité à agirEst une action qui est possible pour toutes les personnes ayant la capacité de jouissanceEst une action réservée aux syndicats 6 Pour avoir un intérêt à agir il faut... Un intérêt légal, actuel, personnelUn intérêt légitime, actuel, personnelUn intérêt irréfragable, actuel, personnel 7 Je choisis quelle juridiction si j'ai un problème avec un immeuble ? Le lieu de résidenceLe lieu de l'immeubleLe lieu de la maison 8 Est-il nécessaire de choisir la compétence territoriale compétente pour le tribunal des baux ruraux ? OuiNonPas forcément 9 Le défaut de pouvoir... Est une irrégularité de fondEst une irrégularité de formeEst un vice de forme 10 Est-ce que le juge peut changer le cadre du litige ? OuiNonOui à tout moment 11 Les parties au procès civil... Dirigent le déroulement du procèsDoivent déterminer le contenu du litigeLe plaideur doit apporté la preuve de la véracité des faits 12 Les actes d'huissiers sont... Des frais petiblesDes frais irrépétiblesDes dépens 13 L'intérêt à agir sert à... Dégager un avantage phyisiqueDégager un avantge moralDégager un avantage pécunier 14 Avant le 18 septembre 2008... Les syndicats n'avaient pas d'inrtérêt à agirLes associations n'avaient pas d'intérêt à agirCette date est fausse 15 Qu'est-ce que l'exception de procédure ? Le juge peut toujours statuerLe juge doit invoquer cette régularitéC'est une procédure ou le plaideur dit aux juges que les règles de procédure ne sont pas respectées 16 Victoire a 32 enfants, elle subit un litige avec son ex mari Jean Paul, elle saisit donc la juridiction... Le lieu du domicle familial de Victoire et Jean PaulLe lieu de résidence des 32 enfantsLe lieu où habite Jean Paul avec sa nouvelle copine Ophélie 17 La demande initiale... Modifie les prétentions antérieuresEst formulée avant l'audianceEst formulée par le juge 18 La plaideur... N'accomplit pas d'actesAccomplit des actes de procédureAccomplit des décisions de justice Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 19 J'ai conclu un acte avec Auchan. C'est un bail d'habitationC'est un acte mixéUn acte mixte 20 Si le juge va au-delà de ce qu'il doit faire, on dit... Qu'il statue en intra petitaUllitra pepitaUltra petita Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
