QCM QCM Quiz Le Droit du marché intérieur européen par Ines331 Ines331 318 joués - il y a 3 ans Questionnaire de niveau Master. QCM 30 QUESTIONS expert Europe QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 De quoi se distingue le droit du marché intérieur ? Du droit matériel de l'UnionDu droit institutionnel de l'UnionDu droit économique de l'UnionDu droit de l'intégration de l'UnionDu droit de la coopération 2 Qui est l'auteur de cette citation et quand a-t-elle été entendue ? "l'Europe ne se fera pas d'un coup ni dans une construction d'ensemble, elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait " Robert SchumanJean MonetPaul ReteurLe 9 mai 1950 au Salon de l'HorlogeLe 19 mai 1950 au quai d'Orsay 3 Que mentionne l'article 26 §2 TFUE ? La libre concurrenceLa libre circulation des personnesLa libre circulation des capitauxLa libre circulation des servicesLa libre circulation des marchandises Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Que mentionne le protocole 6 annexé au traité de Lisbonne ? La libre concurrenceLa libre circulation des personnesLa libre circulation des capitauxLa libre circulation des servicesLa libre circulation des marchandises 5 Sur quelle théorie repose le libre échange ? Sur la théorie du nœud coulantSur la théorie de l'avantage comparatifSur la théorie de la connaissanceSur la théorie de la relativitéSur la théorie des ensembles 6 Que prévoyait l'article 2 TCE signé en 1992 ? L'établissement d'un marché commun avec une période de transition de 10 ansL'établissement d'un marché commun avec une période de transition de 7 ansL'établissement d'un marché commun avec une période de transition de 12 ansL'établissement d'un marché commun avec une période de transition de 5 ansL'établissement d'un marché commun avec une période de transition de 15 ans 7 D'où provient cette définition ? "Un marché visant à l'élimination de toutes les entraves aux échanges intracommunautaire en vue de la fusion des marchés nationaux dans un marché unique réalisant des conditions aussi proches que possible de celles d'un véritable marché intérieur " De l'article 2 TCEDe l'article 7 TFUEDe la jurisprudence de la cour de justice des communautés europénnesDe l'arrêt Schul du 5 mai 1982De l'arrêt Inasse du 27 décembre 1993 8 Peut-on faire une différence entre marché commun et marché intérieur ? Le marché commun est achevé depuis les années 1980 alors que le marché intérieur est un processus continuLe marché intérieur renvoi à un processus d'intégration, alors que le marché commun suppose une simple mise en communIl n'y a aucune différence entre les deux termes, ce sont des synonymes.Le marché commun semble relever d'une étable d'intégration un peu plus approfondie que le marché intérieurLe marché intérieur semble relever d'une étape d'intégration un peu plus approfondie que simplement le marché commun. 9 Quand a été décidé l'Union économique et monétaire ? Avec le traité de Maastricht en 1992Au sommet de la Haye en 1696À la convention de la Haye en 1993À la convention de Vienne en 1961Avec le rapport Pierre Werner 10 Quel critère a été préféré au principe de non-discrimination ? La règle du traitement nationalL'accès au marchéL'erga omnesLe jus cogensNon bis in idem 11 Commission c/ Italie, 1968 : quelle définition de marchandise est retenue par la CJCE ? Objet qui est produit ou acheté en quantité pour être revendu avec un bénéfice.Tout bien appréciable en argent est susceptible comme tel de former l'objet de transaction commercialeTout produit appréciable en argent est susceptible comme tel de former l'objet de transaction commercialeTout produit géographiquement situé sur le territoire douanier et qui fait l'objet de manière dynamique d'un échange dont la responsabilité incombe aux ÉtatsBien susceptible de faire l'objet d'importations et exportations. 12 Pour avoir enchaîné en 2020 deux confinements sans passer par le coiffeur, mes cheveux ont atteint une longueur qui dépasse l'entendement. J'ai décidé, afin d'arrondir mes fins de mois de petite étudiante, de les revendre à une fabricante de perruques que je connais bien et qui vit en Allemagne à la frontière de Strasbourg. Ceci est illégal, en vertu du principe de l'indisponibilité du corps humain. Révise tes cours de L2 !C'est tout à fait possible, mais l'Allemagne peut t'imposer une taxe douanière sur tes cheveux !Fais ça 'au black', te prends pas la tête ! Qui va le savoir que t'as vendu tes cheveux, ma sœur ?Ceci n'est de toute façon pas soumis au régime de la Libre circulation des marchandises, les produits issus du corps humain ne sont pas des marchandises !Ceci est soumis au régime de la libre circulation des marchandises 13 Quelles sont les deux conditions auxquelles renvoie la qualification de marchandise ? La valeur spéculativeQui peut faire l'objet d'une commercialisationQui peut faire l'objet d'une vente ou d'une locationQui peut faire l'objet d'importation et d'exportationLa valeur vénale 14 Parmi les propositions suivantes, lesquelles peuvent être considérées comme étant des marchandises au sens de la CJCE ? Les oeuvres d'artLes déchets non recyclablesLes déchets recyclablesL'absinthe *Le cinema 15 Durant le dernier repas de famille, ma belle-mère évoquait l'idée de publier un livre autobiographique sur sa vie trépidante. Elle aimerait pouvoir en vendre 12 exemplaires chez une amie libraire au Luxembourg mais craint de se faire taxer. En dépit de la valeur intellectuelle (discutable en l'espèce) et artistique (discutable également), si le livre a une valeur vénale, il est une marchandise.Il sera soumis au régime de la libre circulation des marchandises.Aucun jugement d'ordre quantitatif ou qualitatif (heureusement pour elle) relatif à la valeur d'un produit ne rentre en ligne de compte.Une œuvre de l'esprit n'est pas une marchandiseLe nombre d'exemplaire, faible, n'en fait pas une valeur marchande. Il s'agit là d'un troc. 16 En raison de mes résultats catastrophiques en protection sociale, j'ai décidé de tout plaquer et d'ouvrir un coffee shop à Maastricht. Par le biais de mes relations, notamment mon cousin, j'aimerais pouvoir me faire livrer une certaine quantité de cannabis en provenance du Maroc en passant par l'Espagne. Le cannabis est autorisé au Pays-bas, puis-je faire valoir le régime de la LCM ? Oui, dans son arrêt CJCE, 10 juillet 1984, Campus Oil, aff. 72/83 , la cour estime qu'une raison de sécurité intérieure ne saurait être un frein à la LCM.Non, le cannabis n'est pas reconnu comme un produit licite par l'ensemble des États membres.J'en sais rien mais si t'as besoin d'un associé, je suis partant ! YouhouLes Pays-Bas n'appliquent qu'une politique de tolérance vis-à-vis du cannabis, la loi interdit toujours la commercialisation des stupéfiants.Il vaudrait mieux produire le cannabis directement aux Pays-bas* 17 Ma petite chienne Diva, racée chihuahua, vient de me pondre une portée de 5 petits bouts de choux. Je n'ai malheureusement pas la place de les garder chez moi. Je les ai mis en vente sur leboncoin et une allemande me propose de les acheter... Sont-ils soumis à la LCM ? Oui tout à fait.Je contacte Hugo Clément de suite... Sorcière !Non, les animaux de compagnies ne sont pas un bien meuble !Importation et exportation d'animaux, même domestiques, sont couvert par la Libre Circulation des Marchandises (LCM)Rolalaa tout ce tralala pour évoquer l'affaire des dindes de Noël, commission c/ Royaume-Uni... ;) 18 Finalement, mon cousin résident au Maroc a réussi, d'une façon présumée légale, à me livrer une quantité colossale de cannabis. Quantité bien supérieure aux besoins de mon coffee shop néerlandais... Un laboratoire pharmaceutique italien souhaiterait m'en acheter en vue de fabriquer des médicaments pour ses patients. L'exportation et la vente sera-t-elle soumise au régime de la LCM ? Non, le cannabis est un produit illicite voir en ce sens l'arrêt de la CJCE du 5 juillet 1988, affaire dite Happy familySi la commercialisation se fait dans un circuit surveillé et utilisé à des fins médicales ou scientifiques, elle est soumise à la LCMJe doute de la fictivité de ce cousin marocain...Par analogie avec l'opium, je te renvois à l'affaire Evans du 28 mars 1995Non, importation et exportation de stupéfiants à usage médical sont limitées aux entreprises spécialisées quand bien même ils font partie de la LCM 19 En ouvrant les paquets qui m'ont été envoyés par mon cousin, je me suis rendues compte qu'il y avait aussi une grande quantité de vêtement issus des souks marocains signés Chritien Dioure. J'ai l'idée d'envoyer ces pâles imitations à ma Tante Fadila qui a ouvert une friperie à Paris. J'ai besoin de vos conseils de juristes ! Tu vends tes chiens, tu fumes de la drogue, maintenant tu fais dans la contrebande...Tu ne pourras pas profiter de la LCM puisque ces produits sont illicites !Tu pourras profiter du régime de la LCM quand bien même cette transaction avec Fadila est illicitePour être exclu de la LCM il faut que le produit soit par nature illicite et ce n'est pas le cas en l'espèce.LCM puisqu'ils rentrent directement en concurrence avec les produits du même type 20 Monsieur Van Schaik se fait livrer, dans le cadre de son activité de garagiste, des pièces de rechange. Sera-t-il soumis à la LCM ? Oui, la libre circulation de marchandise s'applique.Non, cette livraison de fourniture est considérée comme accessoire à son activité principaleC'est ici la libre prestation de service qui s'applique pour Monsieur Van SchaikEn revanche la libre circulation de marchandises s'applique pour le fournisseurLes deux régimes s'appliquent 21 Monsieur Weber a cassé ses lunettes durant son séjour en France, il décide donc d'en acheter une nouvelle paire. De retour au Luxembourg, la règlementation de la sécurité sociale lui refuse le remboursement au motif qu'il fallait une autorisation préalable. Il saisi la CJUE ! Elle va considérer que c'est une entrave à la libre prestation de serviceElle va considérer que c'est une entrave à la libre circulation de marchandiseElle va considérer que c'est une entrave à la libre circulation des personnesElle va considérer que c'est une entrave à la libre concurrenceElle va considérer que c'est une entrave à la libre circulation de capitaux 22 Monsieur Weber est aussi un vendeur de décodeur qui servent à la diffusion de chaine de TV. Son séjour en Espagne lui permettait d'y localiser un point de vente, or la réglementation espagnole soumet à autorisation préalable la vente de décodeurs. Il saisi la CJUE mais ignore sous quelle régime analyser la réglementation espagnole... Sous le régime de la libre circulation des marchandisesSous le régime de la libre prestation de serviceSous le régime de la libre circulation de personneSous le régime de la libre circulation de capitauxSous le régime de la libre concurrence 23 Monsieur Weber décide également d'avoir recours à une bonne publicité pour la vente de ses décodeurs. Il pense à des affiches, une petite vidéo TV. Il s'interroge encore une fois quant au régime applicable... Régime de la libre circulation des marchandisesRégime de la libre prestation de serviceRégime de la libre circulation des personnesRégime de la libre concurrenceRégime de la libre circulation des capitaux 24 Vous êtes avocat, vous défendez l'État contre l'opérateur économique. Il y a un doute concernant la qualification de l'activité. Qu'allez vous invoquer ? La libre circulation des marchandisesLa libre prestation de serviceLa libre circulation des personnesLa libre concurrenceLa libre circulation des capitaux 25 Vous êtes avocat, vous défendez l'opérateur économique contre un Etat. Vous avez un doute concernant la qualification de l'activité. Qu'allez vous invoquer ? La libre circulation des personnesLa libre concurrenceLa libre circulation des capitauxLa libre circulation des marchandisesLa libre prestation de service 26 Vous êtes un exportateur venu du Luxembourg, vous souhaitez contester une mesure française qui restreint la publicité de votre alcool. Quelle juridiction allez vous saisir ? La juridiction nationaleLe Conseil d'État françaisLa CJUELe Tribunal de l'UELe conseil d'État luxembourgeois 27 Parmi les moyens ci-dessous, lesquels permettent de porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne ? Le recours individuel formé par toute personne s'estimant victime de la violation d'un des droits garantis par la Convention.Le recours en constatation de manquementLa question préjudicielle portée par le juge nationalLe recours conventionnelLe recours pour excès de pouvoir 28 Que consacre l'arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963 ? La possibilité pour un particulier d'invoquer une norme de l'UE devant le juge nationalLe recours individuel, le particulier peut saisir la CJUELa procédure d'audience au TribunalLa constatation en manquementLe recours préjudiciel Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Si une juridiction refuse de constater que la réglementation nationale est contraire au droit de l'UE, que peut faire la cour ? Laisser coulerCasse et annuleCondamner l'État à ses dépens.Constater un manquementPrononcer une sanction pécuniaire 30 L'Allemagne est un état fédéral et il se trouve qu'un land a adopté une législation contraire au droit de l'Union : que se passe-t-il, juridiquement ? Ce manquement est imputable au land en question. La CJUE peut se prononcer vis à vis du LanderCe manquement est imputable à l'Allemagne.Il n'y a pas de manquement possible à l'égard d'une règlementation régionaleSi ce land est un cas isolé, pas de recours possible ou peu de chance de réussite.Merci d'avoir répondu à ce quizz jusqu'au bout, bonne chance pour les partiels ! Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
