Quiz QCM
Quiz Europe

Quiz Marché intérieur européen 2

Ines331

Ines331
26 joués - il y a 5 ans

Questionnaire niveau Master

 

Expert QCM 30 QUESTIONS
expert
QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses
expert
 
Question 1 / 30

En septembre 2020, Dr Raoult décide de partir vivre au Royaume-Uni. Sur place, il constate qu'un code de déontologie sans valeur contraignante et qui émane d'une association représentant l'ordre des pharmaciens, interdit à ces derniers de remplacer un médicament prescrit par une ordonnance par un autre, même similaire. Il décide de saisir les juges nationaux sur le fondement du droit l'UE...

expert
 
Question 2 / 30

Est-ce qu'une simple mesure promotionnelle adoptée par une association peut être considérée comme une mesure restrictive imputable à un État membre et susceptible comme tel de relever de la libre circulation des marchandises ?

expert
 
Question 3 / 30

Mon ex a sombré dans l'alcool après notre rupture... Et il a décidé de se lancer dans sa propre production de vin, il cumule plusieurs labels facultatifs : Biodyvin, AGbio, AVN (association des vins naturels) et VF (vin français)... Que pouvez vous dire de ces labels ?

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expert
 
Question 4 / 30

Le groupuscule d'extrême droite "Fils De la Patrie" (FdP) a réussi à convaincre un grand nombre d'agriculteurs français d'attaquer les camions espagnols important des fraises. La commission saisi la CJUE pour un recours en constatation de manquement...

expert
 
Question 5 / 30

Le groupuscule d'extrême droite rallie les agriculteurs du sud de la France et organise avec le Parti de la France une manifestation de contestation des importations espagnoles. Cette manifestation a lieu sur l'autoroute AP-7 ce qui retarde les livraisons et les fruits et légumes pourrissent... Plusieurs importateurs espagnols saisissent la juridiction française pour percevoir des indemnités !

difficile
 
Question 6 / 30

Le distributeur Rewe souhaite importer et vendre sur le marché allemand du cassis de Dijon, un spiritueux français contenant entre 15 et 20 % d'alcool. La mise sur le marché est interdite par la loi allemande, selon laquelle seuls des alcools destinés à la consommation humaine présentant une teneur en esprit-de-vin de 32 % au moins peuvent, en principe, être distribués dans le pays.

expert
 
Question 7 / 30

De quand date le dernier code des douanes de l'UE ?

expert
 
Question 8 / 30

Parmi les affirmations ci-dessous, qu'est-ce qui est vrai ?

expert
 
Question 9 / 30

Cas particulier de Gibraltar. Quelles affirmations sont vraies ?

expert
 
Question 10 / 30

Un accord d'association peut-il inclure dans le champ d'application de la LCM, un territoire ne figurant pas dans les traités ?

expert
 
Question 11 / 30

Parmi les propositions suivantes, quels États font partie de l'EEE mais pas de l'UE ?

difficile
 
Question 12 / 30

Une société française s'est engagée à livrer du matériels à une centrale d'achats soviétique, elle a accompli les formalités en France pour l'exportation vers Moscou. La société fait face à l'annulation de son vol, départ de Paris. Les marchandises ont donc été acheminées jusqu'à l'aéroport du Luxembourg pour être expédiées à Moscou.

expert
 
Question 13 / 30

J'ai emménagé en France en 2013. J'ai acheté une voiture puissante de 16 chevaux et j'ai dû payer assez cher pour une vignette... Je remarque que si la règlementation fiscale française impose une vignette pour toute voiture supérieure à 16 chevaux, aucune voiture de cet ordre n'est produite en France... Qu'en pensez vous ?

expert
 
Question 14 / 30

Une taxe qui serait indistinctement applicable aux produits nationaux et importés mais dont le produit sera reversé exclusivement à la production nationale ?

expert
 
Question 15 / 30

Un État membre exige que les boissons alcoolisées importées soient entreposées pendant six mois sur son territoire avant d'être commercialisées. Cette condition ne s'applique pas aux boissons alcoolisées produites sur le territoire national.

expert
 
Question 16 / 30

Un impôt circonscrit à une commune française pour l'exportation de chaussette, est-il valable ?

expert
 
Question 17 / 30

Mme. Zed est une fabricante de chaussette résidente et travaillant en France, elle découvre que la commune de Nomexy impose une réglementation qui interdit la commercialisation de chaussettes sous la dénomination "chaussettes en laine" si celles-ci n'ont pas au moins 95% de laine. Or, les chaussettes de Madame Zed sont à 85%.

expert
 
Question 18 / 30

Lorsqu'un État ne respecte pas un arrêt en constatation de manquement, que se passe-t-il ?

expert
 
Question 19 / 30

Qu'a mis en place l'arrêt de la Cour du 19 novembre 1991, Francovich ?

expert
 
Question 20 / 30

La seule prohibition des entraves ne peut suffire à éradiquer les obstacles au marché intérieur...

expert
 
Question 21 / 30

En vertu de l'article 100 TCE statuant à l'unanimité arrête des directives pour le rapprochement des dispositions législatives ou réglementaires des États membres qui ont une influence directe sur le marché commun. C'est sur cette base que le conseil a pu opter pour des mesures d'harmonisation...

difficile
 
Question 22 / 30

L'instrument juridique privilégié par l'UE est ... ? (1 seule réponse)

expert
 
Question 23 / 30

En cas d'application cumulative de plusieurs directives ? Lorsqu'un produit est soumis à plusieurs directives ?

expert
 
Question 24 / 30

Qu'est-ce que le principe de reconnaissance mutuelle ? Quand trouve-t-il à s'appliquer ?

expert
 
Question 25 / 30

La commission vis-à-vis du principe de reconnaissance mutuelle ...

expert
 
Question 26 / 30

21 janvier 2003, commission c/ Allemagne : un État peut-il adopter une mesure contraire à une directive d'harmonisation ?

expert
 
Question 27 / 30

Le CEN et le CENELEC et l'ETSI sont...

expert
 
Question 28 / 30

À propos du marquage CE (conformité européenne) qui a été créé dans le cadre de la législation d'harmonisation technique européenne...

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expert
 
Question 29 / 30

Un État qui souhaiterait retirer la présomption de produits munis de marquage CE n'est pas à même, malgré cette circonstance, d'assurer le respect des exigences essentielles...

expert
 
Question 30 / 30

Un État membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre lorsqu'il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines. Question préjudicielle : Vous êtes la cour, vous répondez...