QCM QCM Quiz Marché intérieur européen 2 par Ines331 Ines331 22 joués - il y a 3 ans Questionnaire niveau Master QCM 30 QUESTIONS expert Europe QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 En septembre 2020, Dr Raoult décide de partir vivre au Royaume-Uni. Sur place, il constate qu'un code de déontologie sans valeur contraignante et qui émane d'une association représentant l'ordre des pharmaciens, interdit à ces derniers de remplacer un médicament prescrit par une ordonnance par un autre, même similaire. Il décide de saisir les juges nationaux sur le fondement du droit l'UE... Si l'entrave est constatée la cour, ne disposant néanmoins que des raisons de sécurité et de santé publique, peut justifier ladite mesure.*Cela rentre parfaitement dans les mesures restrictives imputables à l'Etat (art 30 TFUE)Une association est un organisme privé et ne peut être considéré comme une autorité publiqueLe Royaume-Uni ne fait plus partie de l'UE, bêta !* 2 Est-ce qu'une simple mesure promotionnelle adoptée par une association peut être considérée comme une mesure restrictive imputable à un État membre et susceptible comme tel de relever de la libre circulation des marchandises ? Non, cela relève certes du droit de l'UE mais les publicités relèvent de la libre prestation de service.L'association n'est pas une autorité publique, elle n'a aucun pouvoir sur les citoyens et par conséquent, à défaut de prérogatives de puissances publiques, la mesure n'était pas imputable à l'EtatOui, si l'action de l'organisme a été parrainé par l'EtatUne association est un organisme privé et ne peut être considéré comme une autorité publique 3 Mon ex a sombré dans l'alcool après notre rupture... Et il a décidé de se lancer dans sa propre production de vin, il cumule plusieurs labels facultatifs : Biodyvin, AGbio, AVN (association des vins naturels) et VF (vin français)... Que pouvez vous dire de ces labels ? Le bio c'est de la merde, faut arrêter de suivre les tendances !VF, vin français ? Mais oh mon Dieu ! C'est une mesure restrictive aux échanges ! Que fait la commission ?Les petits labels de sa petite production de campagne ne peuvent pas être assimilée à une autorité publiqueSi les labels sont facultatifs, la CJUE ne peut rien faire contre l'Etat français. Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Le groupuscule d'extrême droite "Fils De la Patrie" (FdP) a réussi à convaincre un grand nombre d'agriculteurs français d'attaquer les camions espagnols important des fraises. La commission saisi la CJUE pour un recours en constatation de manquement... L'état n'est pas responsable des infractions commises par les agriculteurs dont leur seule responsabilités peuvent être mise en cause.Le groupuscule, insignifiant, ne peut être assimilé à une autorité publique. Ce recours en constatation sera nécessairement vain.L'état aurait dû prendre des mesures pour empêcher ces attaquesCes entraves à la LCM ne sont pas d'origine étatique 5 Le groupuscule d'extrême droite rallie les agriculteurs du sud de la France et organise avec le Parti de la France une manifestation de contestation des importations espagnoles. Cette manifestation a lieu sur l'autoroute AP-7 ce qui retarde les livraisons et les fruits et légumes pourrissent... Plusieurs importateurs espagnols saisissent la juridiction française pour percevoir des indemnités ! Dans la mesure où la manifestation n'a pas été interdite, les marchandises ont été entravées dans leur circulation, l'état a manqué à ses obligationsLCM et liberté d'expression sont toutes deux garanties par le traité, il y a là une atteinte proportionnelle et légitimeLa liberté d'expression est une liberté absolue et est plus importante que la LCM. #JesuischarlieLa LCM est plus importante que la liberté d'expression. 6 Le distributeur Rewe souhaite importer et vendre sur le marché allemand du cassis de Dijon, un spiritueux français contenant entre 15 et 20 % d'alcool. La mise sur le marché est interdite par la loi allemande, selon laquelle seuls des alcools destinés à la consommation humaine présentant une teneur en esprit-de-vin de 32 % au moins peuvent, en principe, être distribués dans le pays. La loi allemande est justifiée par l'article 36 TFUE, id est, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santéLa loi allemande est une mesure d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation au sens de l'article 30 du Traité.De simples obligations relatives à l'étiquetage ne sauraient compenser la fixation d'un pourcentage minimal d'alcool.L'ensemble de la Communauté est contrainte de s'aligner sur le droit de l'État le plus permissif. 7 De quand date le dernier code des douanes de l'UE ? 1993199220182013 8 Parmi les affirmations ci-dessous, qu'est-ce qui est vrai ? L'UE a une compétence exclusive en matière de taxesL'UE a une compétence partagée en matière de taxesL'UE a une compétence exclusive en matière de taxes internes et une compétence partagée en matière de taxe externesLes États ont la compétence de leurs taxes sous contrôle de l'UE 9 Cas particulier de Gibraltar. Quelles affirmations sont vraies ? S'applique la libre prestation de service à GibraltarS'applique la libre circulation des personnesNe s'appliquent pas les législations européennes d'harmonisationEst entré dans l'UE en vertu d'un acte d'adhésion en provenant du Royaume-Uni 10 Un accord d'association peut-il inclure dans le champ d'application de la LCM, un territoire ne figurant pas dans les traités ? Oui, c'est le cas de la principauté de MonacoOui, c'est le cas de GibraltarNon, c'est le cas de Monaco, exclu du champ d'application.Non, c'est le cas de Gibraltar, exclu du champ d'application. 11 Parmi les propositions suivantes, quels États font partie de l'EEE mais pas de l'UE ? MonacoNorvègeIslandeLiechtenstein 12 Une société française s'est engagée à livrer du matériels à une centrale d'achats soviétique, elle a accompli les formalités en France pour l'exportation vers Moscou. La société fait face à l'annulation de son vol, départ de Paris. Les marchandises ont donc été acheminées jusqu'à l'aéroport du Luxembourg pour être expédiées à Moscou. La Russie ne fait pas partie de l'UE, le luxembourg peut donc lui imposer à nouveau des droits de douanesEn vertu de la LCM le Luxembourg ne peut ni exercer de contrôler ni imposer taxes ou droits de douaneLa marchandise est en transit sur le territoire de l'UEOn est en présence d'une situation purement interne. Ce sont les règles étatiques qui vont s'appliquer. 13 J'ai emménagé en France en 2013. J'ai acheté une voiture puissante de 16 chevaux et j'ai dû payer assez cher pour une vignette... Je remarque que si la règlementation fiscale française impose une vignette pour toute voiture supérieure à 16 chevaux, aucune voiture de cet ordre n'est produite en France... Qu'en pensez vous ? Il s'agit d'une taxe à effet équivalent à un droit de douaneIl s'agit d'une imposition intérieure illicite discriminatoireLe caractère neutre de la vignette en fait une taxe liciteL'objet de la taxe 'Franchissement de la frontière' n'est pas établi et en ce sens c'est incomparable à un droit de douane 14 Une taxe qui serait indistinctement applicable aux produits nationaux et importés mais dont le produit sera reversé exclusivement à la production nationale ? Il s'agit d'une taxe à effet équivalent à un droit de douaneIl s'agit d'une imposition intérieure illicite discriminatoireLe caractère neutre en fait une taxe liciteL'objet de la taxe 'Franchissement de la frontière' n'est pas établi et en ce sens c'est incomparable à un droit de douane 15 Un État membre exige que les boissons alcoolisées importées soient entreposées pendant six mois sur son territoire avant d'être commercialisées. Cette condition ne s'applique pas aux boissons alcoolisées produites sur le territoire national. Il s'agit d'une mesure distinctement applicableIl s'agit d'une mesure d'effet équivalent au sens de l'article 28Il s'agit d'une mesure indistinctement applicableLes mesures nationales régissant la production, qui s'adressent uniquement au marché national n'entrent pas dans le champ d'application des articles 28 et 29 16 Un impôt circonscrit à une commune française pour l'exportation de chaussette, est-il valable ? Non, une taxe à l'exportation affecte nécessairement le marché européenNon, il s'agit d'une taxe d'effet équivalent à un droit de douane.Oui, la politique fiscale fait partie des compétences réservées des États membresDepuis l'arrêt GROENVELD, on considère qu'un impôt national sur l'exportation d'un produit national, tant qu'il n'est pas appliqué sur l'importation, ne constitue pas une TEE 17 Mme. Zed est une fabricante de chaussette résidente et travaillant en France, elle découvre que la commune de Nomexy impose une réglementation qui interdit la commercialisation de chaussettes sous la dénomination "chaussettes en laine" si celles-ci n'ont pas au moins 95% de laine. Or, les chaussettes de Madame Zed sont à 85%. Madame Zed n'a qu'à changer de dénomination. Ça ne sera pas 'chaussettes en laine' mais 'chaussettes' tout court.Il s'agit d'une mesure interne et d'un litige de droit interne, il n'y a aucun rattachement à l'UEQuand les marchandises restent au sein d'un même État membre, c'est-à-dire dans une situation où tous les éléments sont totalement cantonnés à l'intérieur d'un même Etat membre, il n'y a pas de lien d'extranéitéImposer certaines conditions pour l'utilisation de dénominations de vente à des produits importés est susceptible de rendre leur commercialisation plus difficile et, par conséquent, d'entraver les échanges entre les États membres 18 Lorsqu'un État ne respecte pas un arrêt en constatation de manquement, que se passe-t-il ? Un nouveau recours en constatation de manquement est introduit par la commissionLa cour prononce directement une sanction pécuniaireIl risque des sanctions pécuniairesIl risque blâme. 19 Qu'a mis en place l'arrêt de la Cour du 19 novembre 1991, Francovich ? Un opérateur économique qui a subi un préjudice du fait d'un manquement constaté par un État membre peut obtenir réparationL'État doit indemniser l'opérateur économique qui a subi un manquementL'Union doit indemniser l'opérateur économique qui a subi un manquementLa responsabilité de l'État pour manquement au droit de l'UE 20 La seule prohibition des entraves ne peut suffire à éradiquer les obstacles au marché intérieur... Une approche normative a été mise en place par l'UENon, cela suffit très largementC'est pourquoi l'on a des mesures d'harmonisation relatives à la commercialisation des marchandises.Le principe fondamental d'unité du marché et son corollaire la LCM sont subordonnés à la législation nationale 21 En vertu de l'article 100 TCE statuant à l'unanimité arrête des directives pour le rapprochement des dispositions législatives ou réglementaires des États membres qui ont une influence directe sur le marché commun. C'est sur cette base que le conseil a pu opter pour des mesures d'harmonisation... Totale : les règles européennes se substituent aux règles nationales existantsPartielle : laisse subsister une compétence résiduelle des États membresOptionnelle : norme commune mais facultativeCompatibles : c'est-à-dire des mesures qui concourent en parfaite symbiose à atteindre les objectifs fixés en matière d'aménagement 22 L'instrument juridique privilégié par l'UE est ... ? (1 seule réponse) Les arrêts de la cour de justiceLes directivesLes directives verticales, par produit.Les déclarations 23 En cas d'application cumulative de plusieurs directives ? Lorsqu'un produit est soumis à plusieurs directives ? Principe de la lex specialis derogat à la lex generalisOn appliquera le texte le plus précis, et on abandonnera le texte plus généralPrincipe de non bis in idemPrincipe de faveur, on appliquera la directive la plus favorable. 24 Qu'est-ce que le principe de reconnaissance mutuelle ? Quand trouve-t-il à s'appliquer ? Tout produit vendu légalement dans un pays de l'UE peut être vendu dans un autre, même s'il ne respecte pas toutes ses règles techniquesLa difficulté d'atteindre un consensus, et de trouver un standard d'harmonisation justifie la reconnaissance mutuelleCe principe a été posé dans l'arrêt Cassis de DijonC'est une nouvelle approche plus souple, plus rapide que l'harmonisation 25 La commission vis-à-vis du principe de reconnaissance mutuelle ... Il est imposé aux États d'inscrire une clause de reconnaissance mutuelle dans toute modification des règlementations nationales pour produitsReconnaissant au législateur de l'Union une marge d'appréciation en ce qui concerne la technique de rapprochement.Déterminer les règles techniques applicables au produitLa reconnaissance mutuelle est conditionnée au droit de regard que peut exercer l'État membre de destination 26 21 janvier 2003, commission c/ Allemagne : un État peut-il adopter une mesure contraire à une directive d'harmonisation ? Les exigences de l'article 36 ne peuvent pas être pris en considération après harmonisationLa commission dispose d'un pouvoir d'appréciation des mesures nationalesLa commission doit vérifier s'il est opportun de proposer une adaptation de sa directiveL'État doit notifier cette mesure à la commission en expliquant les raisons de ces mesures 27 Le CEN et le CENELEC et l'ETSI sont... Des associations internationales sans but lucratif composées des organismes nationaux des États membre avec un statut public/privéDes instances européennes chargées de l'harmonisation techniqueDes organismes européens de normalisation sur mandat de la commissionDes organismes composés d'experts 28 À propos du marquage CE (conformité européenne) qui a été créé dans le cadre de la législation d'harmonisation technique européenne... On a une présomption de conformité des produit munit du marquage CE.On a la désignation d'une personne responsable pour apposition dudit marquage en vue de lutter contre les falsifications,On a des modalités strictes pour renverser cette présomption.D'autre part il est interdit aux États membres de faire obstacle aux produits assortis du marquage CE Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Un État qui souhaiterait retirer la présomption de produits munis de marquage CE n'est pas à même, malgré cette circonstance, d'assurer le respect des exigences essentielles... Il en informe immédiatement la commissionEst tenu d'engager une clause de sauvegardeL'État doit indemniser l'opérateur économique qui a subi un manquementIl prend toutes les mesures utiles pour retirer les produits du marché 30 Un État membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre lorsqu'il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines. Question préjudicielle : Vous êtes la cour, vous répondez... Les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises à l'intérieur de l'Union (articles 34 et 36 TFUE) s'appliquentCette interdiction peut toutefois être justifiée par un objectif de protection de la santé publique mais ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour qu'il soit atteintLa juridiction nationale doit apprécier les données scientifiques disponibles afin de s'assurer que le risque réel allégué pour la santé publique n'apparaît pas comme étant fondé sur des considérations purement hypothétiques.Une interdiction de commercialisation du CBD ne saurait être adoptée que si ce risque apparaît comme suffisamment établi. Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
