Quiz Marché intérieur européen 2

QCM

QCM	Quiz Marché intérieur européen 2 par Ines331 Ines331 26 joués - il y a 5 ans Questionnaire niveau Master expert 30 QUESTIONS Europe

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

expert

Question 1 / 30

En septembre 2020, Dr Raoult décide de partir vivre au Royaume-Uni. Sur place, il constate qu'un code de déontologie sans valeur contraignante et qui émane d'une association représentant l'ordre des pharmaciens, interdit à ces derniers de remplacer un médicament prescrit par une ordonnance par un autre, même similaire. Il décide de saisir les juges nationaux sur le fondement du droit l'UE...

Si l'entrave est constatée la cour, ne disposant néanmoins que des raisons de sécurité et de santé publique, peut justifier ladite mesure.*

Cela rentre parfaitement dans les mesures restrictives imputables à l'Etat (art 30 TFUE)

Une association est un organisme privé et ne peut être considéré comme une autorité publique

Le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'UE, bêta !*

expert

Question 2 / 30

Est-ce qu'une simple mesure promotionnelle adoptée par une association peut être considérée comme une mesure restrictive imputable à un État membre et susceptible comme tel de relever de la libre circulation des marchandises ?

Non, cela relève certes du droit de l'UE mais les publicités relèvent de la libre prestation de service.

L'association n'est pas une autorité publique, elle n'a aucun pouvoir sur les citoyens et par conséquent, à défaut de prérogatives de puissances publiques, la mesure n'était pas imputable à l'Etat

Oui, si l'action de l'organisme a été parrainé par l'Etat

Une association est un organisme privé et ne peut être considéré comme une autorité publique

expert

Question 3 / 30

Mon ex a sombré dans l'alcool après notre rupture... Et il a décidé de se lancer dans sa propre production de vin, il cumule plusieurs labels facultatifs : Biodyvin, AGbio, AVN (association des vins naturels) et VF (vin français)... Que pouvez vous dire de ces labels ?

Le bio c'est de la merde, faut arrêter de suivre les tendances !

VF, vin français ? Mais oh mon Dieu ! C'est une mesure restrictive aux échanges ! Que fait la commission ?

Les petits labels de sa petite production de campagne ne peuvent pas être assimilée à une autorité publique

Si les labels sont facultatifs, la CJUE ne peut rien faire contre l'Etat français.

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expert

Question 4 / 30

Le groupuscule d'extrême droite "Fils De la Patrie" (FdP) a réussi à convaincre un grand nombre d'agriculteurs français d'attaquer les camions espagnols important des fraises. La commission saisi la CJUE pour un recours en constatation de manquement...

L'état n'est pas responsable des infractions commises par les agriculteurs dont leur seule responsabilités peuvent être mise en cause.

Le groupuscule, insignifiant, ne peut être assimilé à une autorité publique. Ce recours en constatation sera nécessairement vain.

L'état aurait dû prendre des mesures pour empêcher ces attaques

Ces entraves à la LCM ne sont pas d'origine étatique

expert

Question 5 / 30

Le groupuscule d'extrême droite rallie les agriculteurs du sud de la France et organise avec le Parti de la France une manifestation de contestation des importations espagnoles. Cette manifestation a lieu sur l'autoroute AP-7 ce qui retarde les livraisons et les fruits et légumes pourrissent... Plusieurs importateurs espagnols saisissent la juridiction française pour percevoir des indemnités !

Dans la mesure où la manifestation n'a pas été interdite, les marchandises ont été entravées dans leur circulation, l'état a manqué à ses obligations

LCM et liberté d'expression sont toutes deux garanties par le traité, il y a là une atteinte proportionnelle et légitime

La liberté d'expression est une liberté absolue et est plus importante que la LCM. #Jesuischarlie

La LCM est plus importante que la liberté d'expression.

difficile

Question 6 / 30

Le distributeur Rewe souhaite importer et vendre sur le marché allemand du cassis de Dijon, un spiritueux français contenant entre 15 et 20 % d'alcool. La mise sur le marché est interdite par la loi allemande, selon laquelle seuls des alcools destinés à la consommation humaine présentant une teneur en esprit-de-vin de 32 % au moins peuvent, en principe, être distribués dans le pays.

La loi allemande est justifiée par l'article 36 TFUE, id est, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé

La loi allemande est une mesure d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation au sens de l'article 30 du Traité.

De simples obligations relatives à l'étiquetage ne sauraient compenser la fixation d'un pourcentage minimal d'alcool.

L'ensemble de la Communauté est contrainte de s'aligner sur le droit de l'État le plus permissif.

expert

Question 7 / 30

De quand date le dernier code des douanes de l'UE ?

1993

1992

2018

2013

expert

Question 8 / 30

Parmi les affirmations ci-dessous, qu'est-ce qui est vrai ?

L'UE a une compétence exclusive en matière de taxes

L'UE a une compétence partagée en matière de taxes

L'UE a une compétence exclusive en matière de taxes internes et une compétence partagée en matière de taxe externes

Les États ont la compétence de leurs taxes sous contrôle de l'UE

expert

Question 9 / 30

Cas particulier de Gibraltar. Quelles affirmations sont vraies ?

S'applique la libre prestation de service à Gibraltar

S'applique la libre circulation des personnes

Ne s'appliquent pas les législations européennes d'harmonisation

Est entré dans l'UE en vertu d'un acte d'adhésion en provenant du Royaume-Uni

expert

Question 10 / 30

Un accord d'association peut-il inclure dans le champ d'application de la LCM, un territoire ne figurant pas dans les traités ?

Oui, c'est le cas de la principauté de Monaco

Oui, c'est le cas de Gibraltar

Non, c'est le cas de Monaco, exclu du champ d'application.

Non, c'est le cas de Gibraltar, exclu du champ d'application.

expert

Question 11 / 30

Parmi les propositions suivantes, quels États font partie de l'EEE mais pas de l'UE ?

Monaco

Norvège

Islande

Liechtenstein

difficile

Question 12 / 30

Une société française s'est engagée à livrer du matériels à une centrale d'achats soviétique, elle a accompli les formalités en France pour l'exportation vers Moscou. La société fait face à l'annulation de son vol, départ de Paris. Les marchandises ont donc été acheminées jusqu'à l'aéroport du Luxembourg pour être expédiées à Moscou.

La Russie ne fait pas partie de l'UE, le luxembourg peut donc lui imposer à nouveau des droits de douanes

En vertu de la LCM le Luxembourg ne peut ni exercer de contrôler ni imposer taxes ou droits de douane

La marchandise est en transit sur le territoire de l'UE

On est en présence d'une situation purement interne. Ce sont les règles étatiques qui vont s'appliquer.

expert

Question 13 / 30

J'ai emménagé en France en 2013. J'ai acheté une voiture puissante de 16 chevaux et j'ai dû payer assez cher pour une vignette... Je remarque que si la règlementation fiscale française impose une vignette pour toute voiture supérieure à 16 chevaux, aucune voiture de cet ordre n'est produite en France... Qu'en pensez vous ?

Il s'agit d'une taxe à effet équivalent à un droit de douane

Il s'agit d'une imposition intérieure illicite discriminatoire

Le caractère neutre de la vignette en fait une taxe licite

L'objet de la taxe 'Franchissement de la frontière' n'est pas établi et en ce sens c'est incomparable à un droit de douane

expert

Question 14 / 30

Une taxe qui serait indistinctement applicable aux produits nationaux et importés mais dont le produit sera reversé exclusivement à la production nationale ?

Il s'agit d'une taxe à effet équivalent à un droit de douane

Il s'agit d'une imposition intérieure illicite discriminatoire

Le caractère neutre en fait une taxe licite

L'objet de la taxe 'Franchissement de la frontière' n'est pas établi et en ce sens c'est incomparable à un droit de douane

expert

Question 15 / 30

Un État membre exige que les boissons alcoolisées importées soient entreposées pendant six mois sur son territoire avant d'être commercialisées. Cette condition ne s'applique pas aux boissons alcoolisées produites sur le territoire national.

Il s'agit d'une mesure distinctement applicable

Il s'agit d'une mesure d'effet équivalent au sens de l'article 28

Il s'agit d'une mesure indistinctement applicable

Les mesures nationales régissant la production, qui s'adressent uniquement au marché national n'entrent pas dans le champ d'application des articles 28 et 29

expert

Question 16 / 30

Un impôt circonscrit à une commune française pour l'exportation de chaussette, est-il valable ?

Non, une taxe à l'exportation affecte nécessairement le marché européen

Non, il s'agit d'une taxe d'effet équivalent à un droit de douane.

Oui, la politique fiscale fait partie des compétences réservées des États membres

Depuis l'arrêt GROENVELD, on considère qu'un impôt national sur l'exportation d'un produit national, tant qu'il n'est pas appliqué sur l'importation, ne constitue pas une TEE

expert

Question 17 / 30

Mme. Zed est une fabricante de chaussette résidente et travaillant en France, elle découvre que la commune de Nomexy impose une réglementation qui interdit la commercialisation de chaussettes sous la dénomination "chaussettes en laine" si celles-ci n'ont pas au moins 95% de laine. Or, les chaussettes de Madame Zed sont à 85%.

Madame Zed n'a qu'à changer de dénomination. Ça ne sera pas 'chaussettes en laine' mais 'chaussettes' tout court.

Il s'agit d'une mesure interne et d'un litige de droit interne, il n'y a aucun rattachement à l'UE

Quand les marchandises restent au sein d'un même État membre, c'est-à-dire dans une situation où tous les éléments sont totalement cantonnés à l'intérieur d'un même Etat membre, il n'y a pas de lien d'extranéité

Imposer certaines conditions pour l'utilisation de dénominations de vente à des produits importés est susceptible de rendre leur commercialisation plus difficile et, par conséquent, d'entraver les échanges entre les États membres

expert

Question 18 / 30

Lorsqu'un État ne respecte pas un arrêt en constatation de manquement, que se passe-t-il ?

Un nouveau recours en constatation de manquement est introduit par la commission

La cour prononce directement une sanction pécuniaire

Il risque des sanctions pécuniaires

Il risque blâme.

expert

Question 19 / 30

Qu'a mis en place l'arrêt de la Cour du 19 novembre 1991, Francovich ?

Un opérateur économique qui a subi un préjudice du fait d'un manquement constaté par un État membre peut obtenir réparation

L'État doit indemniser l'opérateur économique qui a subi un manquement

L'Union doit indemniser l'opérateur économique qui a subi un manquement

La responsabilité de l'État pour manquement au droit de l'UE

expert

Question 20 / 30

La seule prohibition des entraves ne peut suffire à éradiquer les obstacles au marché intérieur...

Une approche normative a été mise en place par l'UE

Non, cela suffit très largement

C'est pourquoi l'on a des mesures d'harmonisation relatives à la commercialisation des marchandises.

Le principe fondamental d'unité du marché et son corollaire la LCM sont subordonnés à la législation nationale

expert

Question 21 / 30

En vertu de l'article 100 TCE statuant à l'unanimité arrête des directives pour le rapprochement des dispositions législatives ou réglementaires des États membres qui ont une influence directe sur le marché commun. C'est sur cette base que le conseil a pu opter pour des mesures d'harmonisation...

Totale : les règles européennes se substituent aux règles nationales existants

Partielle : laisse subsister une compétence résiduelle des États membres

Optionnelle : norme commune mais facultative

Compatibles : c'est-à-dire des mesures qui concourent en parfaite symbiose à atteindre les objectifs fixés en matière d'aménagement

difficile

Question 22 / 30

L'instrument juridique privilégié par l'UE est ... ? (1 seule réponse)

Les arrêts de la cour de justice

Les directives

Les directives verticales, par produit.

Les déclarations

expert

Question 23 / 30

En cas d'application cumulative de plusieurs directives ? Lorsqu'un produit est soumis à plusieurs directives ?

Principe de la lex specialis derogat à la lex generalis

On appliquera le texte le plus précis, et on abandonnera le texte plus général

Principe de non bis in idem

Principe de faveur, on appliquera la directive la plus favorable.

expert

Question 24 / 30

Qu'est-ce que le principe de reconnaissance mutuelle ? Quand trouve-t-il à s'appliquer ?

Tout produit vendu légalement dans un pays de l'UE peut être vendu dans un autre, même s'il ne respecte pas toutes ses règles techniques

La difficulté d'atteindre un consensus, et de trouver un standard d'harmonisation justifie la reconnaissance mutuelle

Ce principe a été posé dans l'arrêt Cassis de Dijon

C'est une nouvelle approche plus souple, plus rapide que l'harmonisation

expert

Question 25 / 30

La commission vis-à-vis du principe de reconnaissance mutuelle ...

Il est imposé aux États d'inscrire une clause de reconnaissance mutuelle dans toute modification des règlementations nationales pour produits

Reconnaissant au législateur de l'Union une marge d'appréciation en ce qui concerne la technique de rapprochement.

Déterminer les règles techniques applicables au produit

La reconnaissance mutuelle est conditionnée au droit de regard que peut exercer l'État membre de destination

expert

Question 26 / 30

21 janvier 2003, commission c/ Allemagne : un État peut-il adopter une mesure contraire à une directive d'harmonisation ?

Les exigences de l'article 36 ne peuvent pas être pris en considération après harmonisation

La commission dispose d'un pouvoir d'appréciation des mesures nationales

La commission doit vérifier s'il est opportun de proposer une adaptation de sa directive

L'État doit notifier cette mesure à la commission en expliquant les raisons de ces mesures

expert

Question 27 / 30

Le CEN et le CENELEC et l'ETSI sont...

Des associations internationales sans but lucratif composées des organismes nationaux des États membre avec un statut public/privé

Des instances européennes chargées de l'harmonisation technique

Des organismes européens de normalisation sur mandat de la commission

Des organismes composés d'experts

expert

Question 28 / 30

À propos du marquage CE (conformité européenne) qui a été créé dans le cadre de la législation d'harmonisation technique européenne...

On a une présomption de conformité des produit munit du marquage CE.

On a la désignation d'une personne responsable pour apposition dudit marquage en vue de lutter contre les falsifications,

On a des modalités strictes pour renverser cette présomption.

D'autre part il est interdit aux États membres de faire obstacle aux produits assortis du marquage CE

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expert

Question 29 / 30

Un État qui souhaiterait retirer la présomption de produits munis de marquage CE n'est pas à même, malgré cette circonstance, d'assurer le respect des exigences essentielles...

Il en informe immédiatement la commission

Est tenu d'engager une clause de sauvegarde

L'État doit indemniser l'opérateur économique qui a subi un manquement

Il prend toutes les mesures utiles pour retirer les produits du marché

expert

Question 30 / 30

Un État membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre lorsqu'il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines. Question préjudicielle : Vous êtes la cour, vous répondez...

Les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises à l'intérieur de l'Union (articles 34 et 36 TFUE) s'appliquent

Cette interdiction peut toutefois être justifiée par un objectif de protection de la santé publique mais ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour qu'il soit atteint

La juridiction nationale doit apprécier les données scientifiques disponibles afin de s'assurer que le risque réel allégué pour la santé publique n'apparaît pas comme étant fondé sur des considérations purement hypothétiques.

Une interdiction de commercialisation du CBD ne saurait être adoptée que si ce risque apparaît comme suffisamment établi.

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Parmi les propositions suivantes, quels États font partie de l'EEE mais pas de l'UE ?

Une taxe qui serait indistinctement applicable aux produits nationaux et importés mais dont le produit sera reversé exclusivement à la production nationale ?

Un État membre exige que les boissons alcoolisées importées soient entreposées pendant six mois sur son territoire avant d'être commercialisées. Cette condition ne s'applique pas aux boissons alcoolisées produites sur le territoire national.

Un impôt circonscrit à une commune française pour l'exportation de chaussette, est-il valable ?

Lorsqu'un État ne respecte pas un arrêt en constatation de manquement, que se passe-t-il ?

Qu'a mis en place l'arrêt de la Cour du 19 novembre 1991, Francovich ?

La seule prohibition des entraves ne peut suffire à éradiquer les obstacles au marché intérieur...

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En cas d'application cumulative de plusieurs directives ? Lorsqu'un produit est soumis à plusieurs directives ?

Qu'est-ce que le principe de reconnaissance mutuelle ? Quand trouve-t-il à s'appliquer ?

La commission vis-à-vis du principe de reconnaissance mutuelle ...

21 janvier 2003, commission c/ Allemagne : un État peut-il adopter une mesure contraire à une directive d'harmonisation ?

Le CEN et le CENELEC et l'ETSI sont...

À propos du marquage CE (conformité européenne) qui a été créé dans le cadre de la législation d'harmonisation technique européenne...

Un État qui souhaiterait retirer la présomption de produits munis de marquage CE n'est pas à même, malgré cette circonstance, d'assurer le respect des exigences essentielles...

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