QCM QCM Quiz Procédures collectives d'apurement du passif OHADA par Phaniee Phaniee 201 joués - il y a 3 ans QCM 15 QUESTIONS expert QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 À quoi servent les procédures collectives d'apurement du passif ? À protéger les débiteurs en leur permettant de différer le paiement de leurs dettes.Protéger les créanciers impayés et punir les entreprises débitrices.Assurer le remboursement de dette d'une entreprise.Permettre à l'État de toujours prélever l'impôt sur les entreprises.Promouvoir la cessation des paiements par les débiteurs. 2 Quelles sont les entreprises assujetties à l'acte uniforme portant sur les procédures collectives d'apurement du passif ? Les entreprises de négoce et industrielles.Toutes les entreprises privées sur le territoire ivoirien ayant la forme d'une SARL.Tout entreprise publique ayant un capital supérieur à 1 000 000 000.Tout personne physique endettéeToute personne physique ou morale de droit privée exerçant une activité professionnelle ainsi que toute entreprise publique ayant la forme d'une personne morale de droit privée. 3 Choisis le bon ordre : Règlement préventif, redressement judiciaire (RJ), liquidation des biens (LB)Redressement judiciaire (RJ), liquidation des biens (LB)Conciliation, règlement préventif, liquidation des biens (LB), redressement judiciaire (RJ)Conciliation, règlement préventif, redressement judiciaire (RJ), liquidation des biens (LB)Règlement préventif, liquidation des biens (LB), redressement judiciaire (RJ) Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Quelle est la principale différence entre le règlement préventif et la liquidation des biens ? Dans le règlement préventif, le syndic intervient tandis que dans la liquidation des biens le syndic n'intervient pas.Le règlement préventif dure 3 ans tandis que la liquidation dure 1 anDans le règlement préventif, nous ne sommes pas en cessation de paiement tandis que la liquidation des biens nous sommes en cessation de paiement.Il n'y a pas de principale différence.Dans le règlement préventif, il y a un concordat tandis que dans la liquidation des biens il n'y en a pas. 5 Qui s'assure de rédiger un rapport sur l'entreprise après accord du règlement préventif ? Le mandataire judiciaire.Le juge.Le commissaire de justice.Le directeur général de l'entreprise.Le syndic 6 Qu'est-ce que la conciliation ? C'est un règlement amiable entre le débiteur et ses créanciers.C'est une opération qui oblige le débiteur à payer ses créanciers sous peine d'amendes.C'est une décision de justice qui vise au remboursement de la dette.C'est un accord entre le débiteur et les créanciers privilégiés.Ça consiste pour un conciliateur à aider le débiteur et le créancier à résoudre leur litige. 7 Que se passe-il lorsque la conciliation est interrompue ? La conciliation sera refaite.Le conciliateur est jugé incapable.Les créanciers portent plainte contre le débiteur.Le débiteur passe en liquidation des biens.Résiliation de l'accord avec effet pour le futur. 8 Qu'est-ce que le règlement préventif ? C'est lorsqu'une entreprise n'étant pas en cessation de paiement décide de passer par la justice pour régler ses créanciers à une échéance donnée sans être poursuivie.Action menée par le débiteur pour réglé ses dettes au comptant.C'est lorsque le juge décide de condamner le débiteur à payer son créancier après cessation des paiements.C'est une opération qui dure 1 an au plus.Elle est introduite par le débiteur par une requête pour acceptation au juge. 9 Que se passe-t-il lorsque l'expert désigné apporte son rapport au juge ? Celui-ci rend une décision dite homologation du concordatCelui-ci convoque tous les créanciers ainsi que le débiteur pour un accord.Celui-ci convoque uniquement le débiteur et les créanciers privilégiés.Celui-ci convoque les parties au litige, il suspend toute poursuite contre le débiteur. S'il y accord, il homologue le concordat. 10 Quelle est la durée du règlement préventif ? 3 ans ou plus3 ans maximum3 mois pouvant être prolongé d'un mois10 ans au moins 11 Quelle est la différence entre les créanciers de la masse et contre la masse ? Les créanciers de la masse sont les salariés tandis que les créanciers contre la masse sont les autres entreprises.Les créanciers de la masse sont tous les créanciers du débiteur tandis que les créanciers contre la masse sont les créanciers hors de la masse.Les créanciers dans la masse sont ceux qui ont produit leurs créances dans un délai de 3 mois tandis que les créanciers contre la masse sont ceux qui contractent avec l'entreprise après l'application de la procédure collective d'apurement du passif.Les créanciers dans la masse sont ceux qui ont produit leurs créances dans un délai de 60 jours tandis que les créanciers contre la masse sont ceux qui contractent avec l'entreprise après l'application de la procédure collective d'apurement du passifLes créanciers de la masse sont les salariés tandis que les créanciers contre la masse sont forclos. 12 La cessation des paiements (CP), qu'est-ce que c'est ? C'est le refus du débiteur de payer sa dette.L'arrêt du paiement de la dette.C'est lorsqu'une entreprise n'a pas d'actif disponible pour apurer le passif exigible. 13 Comment appelle-t-on la période entre la cessation des paiements et le jugement ? La période suspecteLa période de la mortLa durée récursoireLe temps de probe Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 14 Qu'est-ce que le redressement judiciaire (RJ) ? Action menée par le débiteur, le créancier ou la juridiction, lorsqu'il est cessation de paiement pour un règlement échelonné.Action menée par les créanciers pour pénaliser le débiteur.Action menée par toute personne en rapport avec le litige pour suspendre la fraudeAction menée par le syndic pour plaider pour les créanciers afin d'obtenir un règlement dans l'immédiat.Action menée lorsqu'une entreprise est encore solvable. 15 La liquidation des biens (LB), qu'est-ce que c'est ? Action consistant à entraîner la ruine du débiteur.Action menée lorsqu'une entreprise ne peut pas faire face à ses dettes.Consiste à vendre tout l'actif du débiteur lorsque celui-ci n'est pas en cessation de paiement et ne peut pas faire face à ses dettes.Consiste à vendre tout l'actif du débiteur lorsque celui-ci ne peut pas faire face à ses dettes. Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
