Classique Classique Quiz Fiscalité partie 1 par Anais589 Anais589 39 joués - il y a 3 ans Quiz sur la fiscalité. QUIZ 30 QUESTIONS difficile Fiscalite 1 La Constitution contient-elle des règles fiscales ? Ca dépendNon, aucuneOui, à l'article 34 de la ConstitutionOui, dans l'article 38 du Livre des procédures fiscales 2 À quoi est affecté un impôt ? Une assietteUne dépense préciseUn tauxAu recouvrement 3 Quel impôt porte atteinte au principe de légalité ? Impôt des sociétésImpôt sur le revenuImpôt confiscatoireImpôt sur la fortune immobilière Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Comment se définit le principe d'intelligibilité ? La Loi fiscale frappe toute la matière imposable existant en FranceC'est une exigence qui impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoquesC'est ce qui provoque une instabilité fiscale permanenteLe législateur peut modifier le contenu de la Loi fiscale 5 Qu'est la Loi fiscale ? Un impôtD'ordre publicUn motif d'intérêt général 6 Comment se définit le principe de mutabilité ? Le législateur peut modifier le contenu de la Loi fiscaleLa Loi fiscale exclut que l'impôt fasse l'objet d'un contrat 7 À quel article la compétence du législateur est-elle définie ? 34 de la Constitution38 de la Constitution28 du Livre des procédures fiscales 8 Le pouvoir réglementaire peut-il déterminer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ? Non, jamaisOui mais cela dépend des circonstancesOui, parfaitement 9 Le législateur peut-il rendre une disposition qui a déjà été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel ? NonOui 10 Comment se caractérise la petite rétrospectivité de la Loi fiscale ? La Loi fiscale est votée en fin d'année pour l'année suivantePar la retenue à la source 11 La Loi fiscale peut-elle être rétroactive ? Oui selon quatre conditionsNon, jamaisOui selon trois conditionsCa dépend des décisions du Conseil constitutionnel 12 Le règlement peut-il remettre en cause la Loi fiscale ? OuiNon 13 Comment sont définies les taxes d'effet équivalent ? Par un principe qui interdit l'instauration des droits de douanePar un avantage qui fausse la concurrence 14 Comment se définit l'impôt ? C'est un prélèvement pécuniaireC'est un impôt avec une contrepartieC'est une dépense de l'administration 15 Sur quels niveaux s'apprécie la pression fiscale ? Aux niveaux national et individuelAux niveaux international et individuelAu niveau nationalToutes les réponses sont fausses 16 Quelles sont les opérations d'imposition ? Le fait générateur de l'impôtLa déclaration par tiersLes options et les agrémentsL'évaluation réelle 17 Comment se définit l’agrément ? C'est un impôt de quotitéC'est l'idée d'obtenir le bénéficie d'un régime dérogatoireC'est un droit que la Loi fiscale accorde du contribuableC'est un impôt de répartition 18 Dans quel cas le refus de l’agrément doit-il être motivé ? Dans un agrément discrétionnaireDans un agrément de droit 19 En quoi consiste l'évaluation forfaitaire ? C'est une méthode pour évaluer le montant réel du contribuableC'est une méthode qui fait une évaluation approchée des revenus du contribuable 20 Quelles sont les techniques de répartition de l’impôt ? Impôt sur le revenuImpôt de répartition et impôt de quotitéImpôt sur les sociétésImpôt discrétionnaire 21 Quels sont les mécanismes qui permettent de calculer l’impôt ? La personnalisation de l’impôtLes droits au comptantLa progressivité et la proportionnalité 22 Comment se définit le système du quotient familial ? Il s'agit d'accorder au contribuable des parts ou demi-partsConsiste à accorder une augmentation d'impôtConsiste à accorder uniquement des demi-parts 23 Quelles sont les modalités de recouvrement de l'impôt ? Les suretés réellesLes droits au comptant et les droits constatésLa solidarité fiscale et les droits constatésLes droits au quotient 24 L'administration exige-t-elle toujours le droit au comptant ? NonOui 25 En quoi consiste le principe de la retenue à la source ? C'est un impôt qui est prélevé pour l'année suivanteC'est le tiers qui prélève l’impôt sur le salaire du mois du contribuableC'est un impôt qui est prélevé chaque semaine 26 Quelles sont les deux règles de principe pour garantir le recouvrement de l'impôt ? La non compensation et la solidarité fiscaleLe privilège et l'hypothèque légale 27 Comment se définit l'hypothèque légale ? C'est une sureté réelle immobilièreC'est une sureté réelle mobilière 28 Le Trésor public dispose-il d'un privilège ? OuiNon Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 La solidarité fonctionne-t-elle pour tous les impôts ? OuiNon 30 Comment se définit une sureté réelle ? C'est un débiteur qui ne possède aucune créanceCe sont des moyens juridiques qui permettent de garantir une dette Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
