QCM QCM Quiz Le contentieux fiscal par Anais589 Anais589 45 joués - il y a 3 ans QCM 7 QUESTIONS difficile QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Le contentieux de l'assiette est-il un plein contentieux ? OuiNon 2 Par quel article est défini le contentieux de l'assiette ? Article L64 du livre des procédures fiscalesArticle L190 du livre des procédures fiscalesArticle L64A du livre des procédures fiscalesArticle L80A du livre des procédures fiscales 3 Sur quels aspects porte le contentieux de l'assiette ? Les demandes tendant à l'exercice d'un droitLa réparation d'une erreurLa non-conformité d'une règle de droit supérieurLa contestation de la forme de l'acte de poursuite Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Quel est le délai de l'action du contribuable en cas de non-conformité de la règle qui lui a été appliquée, à une règle de droit supérieur ? 6 ans2 ans3 ans5 ans6 mois 5 Quel est le délai de droit commun de la réclamation préalable pour contester l'assiette de l’impôt ? 3 ans2 ans4 ans5 ans 6 De quel juge relève la contestation de la forme de l'acte de poursuite ? Juge judiciaireJuge administratifJuge de l'impôtJuge de l'exécutoire 7 Les autres contestations sont-elles de la compétence du juge de l'impôt ? OuiNon Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
