QCM QCM Quiz Droit première par Nogadragon Nogadragon 2 joués - il y a 3 ans QCM 30 QUESTIONS expert QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Une SA (société anonyme) contient combien de personnes ? 1 (EURL) à 1007 à illimité (ou 2 minimum si la SA n'est pas cotée)Elle ne peut avoir que 100 employés maximum(1 SASUS) à illimité2 à illimité 2 La SARL, EURL peut être associée à... Associés, personnes physiques ou personnes morales, majeures et mineures émancipées ou non émancipées par l'intermédiaire de leur administrateur légalAssociés, personnes physiques ou personnes majeuresAssociés, personnes physiques ou personnes morale, majeures et mineures émancipées ou non émancipées par l'intermédiaire de leur administrateur légalAssociés, personnes physiqus ou personnes morales, majeures, mineures émancipées exceptionnellement (1)Associés, personnes physiques ou personnes morales. 3 Où est la place possible pour le conjoint pour une entreprise SNC ? Conjoint salarié ou dissociéConjoint salarié ou associéConjoint collaborateur uniquement pour le gérant majoritaire et si la société compte moins de 2 salariés. Conjoint salarié ou associéConjoint salarié ou associé par mariage Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 SAS, SASU quelle est la responsabilité ? Limitée aux apportsLimitée aux rapportsIndéfinie et solidaireIllimitée aux apportsIllimitée aux rapports 5 Quel est le bon patrimoine pour une SARL, EURL ? Patrimoine qui fluctue selon les revenus de la sociétéPatrimoine qui varie selon le patrimoine de la sociétéPatrimoine propre à la sociétéPatrimoine prédéfini par le notaireOn ne parle pas de patrimoine mais de capitaux 6 Quel est le statut à rédiger pour une SA ? La SA ne prend pas en compte les statutsAucunLe statut n'est pas obligatoire, mais il faut remplir une feuille de compteNous ne sommes pas obligés d'avoir de statutOui, et également un projet de statut au préalable 7 Quel est le capital minimum que doit avoir SAS,SASU pour définir son statut ? Un capital minimum de 37000€Un capital minimum de 39000€Aucun minimum requisUn capital minimum de 35000€Il faut un capital équivalent à la somme des chiffres d'affaires réalisés lors de la dernière année 8 Pour une société anonyme quelle doit être la composition du capital social ? Apports en numéraire et non en natureApports en numéraire et en bitcoinApports en numéraire et en digitalApports en numéraire et non en natureApports en numéraire et en nature 9 Comment se fait la libération des apports en numéraire pour une SAS,SASU ? Les apports se font lors de la prise des chargesUn 5e au moins dès la constitution puis le solde dans les 5 ansLa moitié au moins à la constitution puis le solde dans les 5 ansLe quart au moins à la constitution puis le solde dans les 5 ansAucune obligation imposée par la loi 10 Le commissaire aux apports pour une SNC est-il une obligation ? Obligatoire en cas d'apport en nature mais dispense possible si aucun bien n'a une valeur supérieure à 30000,00€ si l'ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital socialDans la vie tout est obligatoire encore plus dans le monde du droitAucune obligationObligatoire en cas d'apport en nature lors de la créationObligatoire en cas d'apport en nature mais dispense possible si aucun bien n'a une valeur supérieure à 50000€ si l'ensemble des apports en nature n’excède la moitié du capital social 11 Comment sont répartis les titres pour une SARL ? Les titres sont répartis selon la taille et la forme de l'entrepriseCapital social réparti en actionsCapital social réparti en actions possibilité de créer plusieurs catégories d'actionsCapital social réparti en parts socialesCapital social réparti en parts individuelles propre à chaque employé 12 Pour une SNC comment sont possible les apports en industrie ? Elles sont impossiblesPossible mais intègre le capital socialPossible mais n'intègre pas le capital socialPossible mais intègre les charges et les coûts et pas le capital socialPossible mais intègre les charges, les coûts et le capital social 13 Quelle est la bonne définition relative à la règle de droit ? C’est une règle de conduite variant selon l'état, le pays et le type d'entreprise, l'individu n'y est pas forcément impactéC'est une règle de conduite ainsi qu'une règle obligatoire, l'individu sait qu'il doit agir d'une certaine manière dans une situation donnéeC’est une règle de conduite obligatoire ne permettant pas à l'individu de vivre en pleine libertéC’est une règle de conduite non obligatoire permettant à un individu de gérer son comportement dans une sociétéC’est une règle de conduite variant selon l'état, le pays et le type d'entreprise, l'individu sait qu'il doit la respecter d'une certaine manière dans une situation donnée 14 Quels sont les 2 grands caractères de la règle de droit ? C’est une règle obligatoire sanctionnée par l'autorité publique, la contrainte permet de faire régner l'ordre social et d'assurer l'égalité juridique des citoyens par le biais de l'action en justice car nul ne peut se faire justice lui-mêmeLa règle de droit est une règle générale et abstraite, elle ne vise aucune personne déterminée au contraire elle concerne un groupe de personnes se trouvant dans une situation précise, c'est donc une règle impersonnelleC’est une règle obligatoire non sanctionnable par l'autorité publique dont aucune contrainte ne permettra de faire régner l'ordre social et d'assurer une égalité juridique des citoyens par le biais d'une action en justice car on peut se faire justiceLa règle de droit est une règle élémentaire bien définie visant toute personne au groupe de personnes agissons au sein d'une société, c'est donc une règle dite personnelleJe suis la loi, et la justice 15 Quelles sont les sanctions juridiques qui punissent la violation d'une règle de droit sur les 2 sortes ? Les autres sont civiles, il s'agit notamment du versement de dommages-intérêts pour réparer le préjudice subiLe mal est puni, le bien est souvent récompenséLes unes sont pénales et s'exercent soit sur les biens de l'individu (amende) soit sur la personne même du coupable (prison)Aucune sanction juridique pénale et ne peut s'exercer sur les biens de l'individu ou sur une personne coupableLes autres sont non civiles, il doit s'agir d'un règlement de dommages-intérêts afin de s'occuper de la peine de celui qui a causé les torts 16 Quelles sont les diverses branches du droit ? Le droit civil propre à une entreprise de type société civileIl n'y a pas de droit il existe une seule règle une seule loiLe droit public dont on distingue d'un côté le droit public international et de l'autre le droit public nationalLe droit privé on distingue aussi le droit privé international et le droit privé nationalIl n'y a pas de droit il existe une seule règle une seule loi pour la même société 17 Quelles sont les bonnes définitions ? Le droit international réglemente les relations d'État (droit international public) mais il régit aussi les relations entre personnes privées appartenant à des États différents (droit international privé)Le droit national aussi appelé droit interne, droit commun, droit positif, regroupe l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'intérieur des frontières d'un État donné à un moment donnéDans le droit national on distingue aussi d'une part le droit national public et d'autre part le droit national privéLe droit national public est l'ensemble des règles qui déterminent l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que leur relation avec les particuliers, il peut s'agir du droit constitutionnel, du droit administratifLe droit sur le privé, l'ensemble des règles qui régissent les rapports des personnes privées entre elles qu'elles soient physiques ou moins par le droit sélection le droit du travail 18 Quelles sont les juridictions administratives ? Le tribunal administratifLe tribunal de grande instanceLa cour administrative d'appelLe Conseil d'ÉtatLa Cour de cassation 19 Quelles sont les juridictions judiciaires ? Les juridictions régionalesLes juridictions civilesLes juridictions commercialesLes juridictions inter-ÉtatsLes juridictions pénales 20 Quelles sont les juridictions du premier degré ? Le tribunal de justiceLe tribunal de commerceLe conseil des Prud'hommesLe tribunal judiciaireLe tribunal de grande instance 21 Quels sont les 3 autres types de juridictions ? La Cour de cassation ne s'occupe que des petites affairesLes juridictions du 2nd degré les cours d'appel décision égale arrêtLes juridictions de 2nd degré les cours d'appel interviennent juste pour simuler un délitLes juridictions du premier degré, décision égale jugementLa Cour de cassation, décision égale arrêt de cassation de rejet elle permet de vérifier uniquement l'interprétation l'application de la règle de droit et non les faits 22 Quels sont les différents magistrats qui composent le personnel judiciaire ? Les magistrats de la chambre de justiceLes magistrats de la grande cour judiciaireLes magistrats du ministère public (du parquet)Les magistrats du siègeLes magistrats du chaudron baveur 23 Quel est le personnel judiciaire ? Les auxiliaires de police permettant la sanction finale de l'individu qui a causé le délitLes auxiliaires du juge comprenant les greffiers, les huissiers, les experts judiciairesLes auxiliaires du Parquet ministériel comprenant avocat, notaire et jugeLes auxiliaires de justice comprenant avocats, greffiers, huissiers et experts judiciairesLes auxiliaires des parties avec les avocats 24 Quelle est la bonne définition du tribunal administratif ? C’est le tribunal de droit commun en la matière car il juge au premier degré tous les litiges administratifs sauf si un texte contraire lui enlève cette compétence pour l'attribuer à une juridiction spécialiséeC'est le tribunal de droit personnel en la matière car il juge au premier degré tous les litiges administratifs sauf si un texte contraire lui enlève cette compétence pour l'attribuer à une juridiction spécialiséeC’est le tribunal de droit commun en la matière car il joue au premier degrés tous les litiges administratifs même si un texte contraire lui enlève cette compétence pour l'attribuer à une juridiction spécialiséeC’est le tribunal de droit personnel en la matière car il joue au premier degré tous les litiges même si un texte contraire lui enlève cette compétence pour l'attribuer à une juridiction spécialiséeLe tribunal administratif est le tribunal s’occupant de la gestion de l’administration des charges 25 La cour administrative d'appel... Est compétente pour évaluer la forme du jugement du tribunal commercial, son but étant d'améliorer le fonctionnement des intérêts échangesEst compétente pour évaluer la forme du jugement du tribunal correctionnel son but étant d'améliorer le fonctionnement de la justice correctionnelleEst compétente pour évaluer les différentes formes contre les violences qu'ont pu subir les victimes lors du passage au tribunal administratif, son but étant d'améliorer l'approche des victimes face à la loiEst compétente dans la dissolution des charges pour toute tentative de dissuasion de la part des avocats dans certaines affaires judiciaires, son but étant d'améliorer la visibilité de certains dossiersEst compétente pour statuer sur les appels formés contre les jugements du tribunal administratif, son but étant d'améliorer le fonctionnement de la justice administrative 26 Qu'est-ce que le conseil d'État ? Il peut réexaminer une affaire déjà jugée par les autres juridictions administratives et il rend alors un arrêtLe Conseil d'État est un conseil qui permet de donner des aides à l'ÉtatC'est là juridiction supérieure le Conseil d'État est unique, il siège à Paris, son rôle est la loi juridictionnelle et consécutiveLe Conseil d'État est un conseil qui fonctionne que lorsqu’il y a des différents présidentielsMais il peut aussi statuer directement sur la légalité des actes administratifs les plus importants, dans ce cas il rend un avis 27 Les juridictions judiciaires ont une fonction double, lesquelles ? Trancher les litiges entre particuliersDéfinir qui a tort qui a raisonOnt pour fonction de définir les clauses du contrat entre l'individu qui a subi le litige et celui qui a causé le litigeSanctionner les infractions au moyen de peines diversesLes juridictions judiciaires définissent le mal ou le bien 28 Les juridictions pénales... Sont chargées de prouver que les auteurs sont bien en infraction pénale, cela ne s'applique que si ça constitue un délit ou un crime en vue de leur appliquer une peineSont chargées de poursuivre les auteurs d'infractions pénales, qu'il s'agisse de contravention délit où crime, en vue de leur appliquer une peineSont chargées de prouver que les auteurs sont bien en infraction pénale cela ne s'applique que si un vol mais non un crime en vue de leur appliquer une peineSont chargées de défendre les victimes quel que soit le motif valableSont chargées de poursuivre les auteurs d'infraction pénale qu'il s'agisse de contravention délit où crime en vue de leur appliquer une protection digne de leurs actes Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 3 juridictions de jugement sont appelées à se prononcer sur l'innocence ou la culpabilité de la personne poursuivie, lesquelles ? Il s'agit de la Chambre des notaires, de la Chambre de commerce, et du SénatIl s'agit du tribunal de grande instance, du tribunal correctionnel et de la cour d'assisesIl s'agit du tribunal de police, du tribunal de grande instance et du tribunal correctionnelIl s'agit du tribunal de police, du tribunal correctionnel et la cour d'assisesIl s'agit du tribunal de police, du tribunal correctionnel et du tribunal de grande instance 30 La personne mise en examen peut bénéficier de quoi ? D'une présomption d'innocence jusqu'au jour de son jugementLa personne est libre jusqu'à compte-rendu de séanceLa personne peut avoir une présomption d'innocence jusqu'à la fin de son jugementUne liberté conditionnelle sous surveillanceLa personne est enfermée et ne peut disposer de parole Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
