QCM QCM Quiz Institutions juridictionnelles par Jurixy Jurixy 1 034 joués - il y a 2 ans QCM 30 QUESTIONS difficile QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 On classe les juridictions en trois catégories. Lesquelles ? Civiles, judiciaires et administrativesCiviles, pénales et administrativesCrimes, civiles et pénales 2 Quel est le texte fondateur des institutions juridictionnelles ? La loi des 16 et 24 août 1790La loi des 16 et 27 août 1790Le préambule du 4 octobre 1958 3 Les grands principes sont la... Séparation des pouvoirs, l'égalité des citoyensSéparation des pouvoirs, l'égalité devant la justiceSéparation des pouvoirs, la fraternité Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Les textes fondateurs de la rénovation sont inscrits dans... La Déclaration des droits de l'homme et du citoyenLa Charte constitutionnelle du 14 août 1830La Constitution du 4 octobre 1958 et les ordonnances et décret du 22 décembre 1958 5 Quelles sont les juridictions spécialement créées pour juger certaines personnalités ? La cour de justiceLa Haute CourLa Cour de cassation 6 Quels sont les deux types de frais de justice ? Les dépensLes frais de représentationLes frais irrépétibles 7 Comment appelle-t-on les sommes versées par le client à son avocat ? Les frais d'avocatLes honorairesLes frais de procédure 8 Par quelle loi, l'aide juridictionnelle, a-t-elle été instaurée ? Par une loi de 1946Par la loi du 10 juillet 1991Par la loi du 16 août 1924 9 À quoi sert l'aide juridictionnelle ? Bénéficier d'une procédure gratuiteBénéficier d'une prise en charge des frais d'avocat par l'ÉtatBénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État 10 Qu'est-ce que le principe de permanence ? Le justiciable peut saisir la justice quand il le souhaiteLe justiciable peut saisir un avocat quand il le souhaiteLe justiciable dispose d'une protection judiciaire 11 Quels sont les deux ordres juridictionnels ? Judiciaire et pénalAdministratif et pénalJudiciaire et administratif 12 Au sommet, il y a deux hautes juridictions : Le Conseil d'État pour l'ordre administratifLe Conseil constitutionnel pour l'ordre judiciaire et admininistratifLa Cour de cassation pour l'ordre judiciaire 13 À quelle période, l'origine du principe juridictionnel naît-il ? Fin du XIXe siècleLa Révolution françaiseLa Révolution de juillet 1830 14 Que sont les juges du fond ? Les juges administratifsLes juges du droit en cassationLes juges de première instance et d'appel 15 Les juges du fond se décident en... Fait et en droitFaitDroit 16 Les juges du droit se décident en... FaitDroit uniquementFait et droit 17 Quels sont les degrés de juridictions ? Premier, second et la Cour de cassationPremier, second et troisièmePremier et second 18 Est-ce que tout le monde peut faire appel ? OuiTout le monde, sauf lorsque le montant de la demande ne dépasse pas 4000 €Oui mais seulement en civil 19 Quelles sont les plus hautes juridictions ? La Cour de cassationLa cour d'appelLe Conseil d'État 20 Quelles décisions rendent-elles ? Des arrêts de rejetDes arrêts de l'assemblée plénièreDes arrêts de cassation 21 Qui garantit l'indépendance judiciaire ? Le Conseil d'ÉtatLe président de la RépubliqueLe Premier ministre 22 Qu'est-ce que le principe de collégialité ? Une décision de justice rendue en appelUne décision de justice rendue par plusieurs juges du fond à la majoritéUne décision de justice rendue par plusieurs magistrats et qu'ils statuent à la majorité 23 Quels sont les avantages du principe de collégialité ? Décision plus impartialeDécision plus justeGarde une forme d'anonymat 24 Qu'est-ce que la compétence territoriale des juridictions ? La juridiction compétente est celle du domicile du défendeur pour les personnes physiques.La juridiction compétente est celle du siège social pour les personnes morales 25 Qu'est-ce que la QPC ? Une loi qui interdit le justiciable de faire appelUn droit qui permet à tout justiciable de contester, devant le juge, la constitutionnalité d'une disposition législativeUn droit qui permet à tout justiciable de contester une décision de justice rendue en cassation 26 Quelle loi a introduit la QPC ? Une loi de 2004La révision constitutionnelle du 23 juillet 2005La révision constitutionnelle du 23 février 2007 27 En quelle année, la QPC est-elle entrée en vigueur ? 200520072010 28 À quelle hauteur doit être posée la QPC ? En première instance uniquementÀ toutes les hauteurs de procédureEn cour d'appel uniquement Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Qui juge la QPC ? Le Conseil d'ÉtatLe Conseil constitutionnelLe président de la République 30 La décision doit se faire dans un délai de... 1 mois2 mois3 mois Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
