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Quiz Responsabilité administrative, arrêt importants

Sniki56

Sniki56
34 joués - il y a 4 ans

Difficile QUIZ 9 QUESTIONS
difficile
normal
 
Question 1 / 9

Quel est l'arrêt fondateur de la responsabilité administrative ?

difficile
 
Question 2 / 9

Quel est l'arrêt qui fonde la qualification d'un même agissement de faute personnelle et de faute de service

normal
 
Question 3 / 9

Quel est l'arrêt qui fonde la possibilité pour l'administration d'exercer une action récursoire contre son agent lorsqu'elle a été condamnée au versement de dommages et intérêts à raison d'une faute commise par ce dernier et réciproquement ?

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difficile
 
Question 4 / 9

Quel arrêt permet à un agent condamné au versement de dommages et intérêts alors que la faute à l'origine du dommage est une faute de service ou faute personnelle coexistant avec une faute de service, de se retourner contre l'administration ?

expert
 
Question 5 / 9

Quel arrêt est la première étape d'une distinction entre faute personnelle et faute de service ?

normal
 
Question 6 / 9

Quel arrêt admet que la présence d'un dommage résultant d'un risque suffit pour ouvrir le droit à réparation de la victime ?

normal
 
Question 7 / 9

Quel arrêt admet que la faute commise par un fonctionnaire constituant un crime, un délit ou une infraction pénale, dans l'exercice de ses fonctions, peut constituer une faute de service ?

expert
 
Question 8 / 9

Quel arrêt ajoute à la responsabilité du fait des lois, celles du fait des lois inconstitutionnelles ?

normal
 
Question 9 / 9

Quel arrêt abandonne l'exigence de la faute lourde pour engager la responsabilité médicale de l'administration ?