QCM QCM Quiz Institutions juridictionnelles L1 par Cxlia. Cxlia. 2 093 joués - il y a 2 ans QCM 20 QUESTIONS difficile QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Par qui et à qui les ordonnances de non-conciliation sont-elles rendues ? Rendues par les juges au ProcureurRendues par les avocats aux jugesRendues par la Cour d'appel à la Cour de cassation 2 Lors d'un conflit de loi, le juge français va-t-il forcément appliquer la loi française ? OuiNon 3 Lors d'un conflit de juridiction, dans le cadre d'une infraction pénale qui a eu lieu en France, est-ce la loi française qui va forcément être appliquée ? OuiNon Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 À quoi fait référence la définition suivante : "juridiction instituée pour trancher certains litiges opposant des personnes appartenant à des catégories socio-professionnelles différentes aux intérêts potentiellement divergents". Juridiction paritaireConflit d'attributionJuridiction de fondJuridiction pénale 5 Quels sont les deux ordres juridictionnels principaux ? JudiciairePénalAdministratifCivil 6 Qu'est-ce qu'un conflit d'attribution dit "positif" ? Les deux juridictions ont accepté l'affaireLes deux juridictions s'estiment incompétentes 7 En quelle année a eu lieu la naissance des Tribunaux administratifs ? 1952195319691987 8 Qu'est ce qu'une procédure inquisitoire ? (2 réponses) Elle a lieu en matière pénaleElle a lieu en matière civileLe juge a des pouvoirs étendus pour avoir la véritéLe juge va s'en tenir aux allégations des parties et aux preuves apportées 9 Quelles conditions l'intérêt doit-il avoir pour faire un procès ? (3 réponses) Être actuelÊtre légitimeÊtre financierÊtre personnel 10 Dans la procédure accusatoire, le juge peut-il statuer sur des faits qui n'ont pas été allégués pendant le débat ? OuiNon 11 Que rend un tribunal ? Un arrêtUn jugementUne décision 12 Quels types de jugements rend une Cour d'appel ? (2 réponses) Jugement confirmatifJugement de rejetJugement infirmatifJugement qui casse et annule une décision 13 Sur quoi statuent les juges en Cour de cassation ? Le droitLes faitsLe droit et les faits 14 Qu'est-ce qu'un effet dévolutif ? Le dossier est transmis au Conseil constitutionnelLe dossier est transmis à la Cour d'appelLe dossier est transmis à la Cour de cassationLe dossier est transmis au Conseil d'État 15 Qu'est-ce qu'un jugement rendu par défaut ? Il est rendu lorsque l'audience est reportéeIl est rendu quand le défenseur est absent, avec une faute de sa partIl est rendu lorsque la décision précédente est confirméeIl est rendu quand le défenseur est absent, sans qu'il y ait faute de sa part 16 Quelles sont les voies de recours ordinaires ? L'affirmationLa Cour de cassationLa Cour d'appelL'opposition 17 Quelles sont les caractéristiques du pourvoi en cassation ? (3 réponses) Il faut payer pour y avoir accèsPour agir il faut être dans l'un des cas d'ouverture de cassationLa décision est irrévocablePlus de recours possible 18 Qu'est-ce qu'une juridiction échevinale ? Juridiction composée de magistrats professionnelsJuridictions composée d'un nombre égal de magistrats professionnelsJuridiction composée de juge du fond et de juge du droitJuridiction composée de magistrats professionnels et de magistrats non-professionnels Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 19 Le Tribunal judiciaire fait-il partie des juridictions d'exception ? OuiNon 20 Le Tribunal de commerce statue-t-il en formation collégiale ? Si oui, avec combien de juges ? OuiNonAvec au moins 5 jugesAvec au moins 3 juges Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
