QCM QCM Quiz Les activités de l'huissier de justice par REDJ REDJ 71 joués - il y a 1 an Connaitre leurs activités principales QCM 9 QUESTIONS difficile Justice QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Quels sont les différents actes d'un huissier de justice ? L'injonction de payerLa saisie venteLa saisie de rémunérationsLa saisie immobilière 2 La demande en injonction de payer est une procédure qui permet à un créancier de recouvrer des factures impayées lorsque son débiteur refuse de payer : VraiFaux 3 L'art 3 du décret du 11 octobre 2021 est venu modifier la procédure d'injonction de payer avec deux points essentiels : L'ordonnance d'injonction de payer sera revêtue immédiatement de la formule exécutoire qu'a l'expiration du délai d'un mois pour faire opposition par le débiteurL'ordonnance d'injonction de payer sera effective dans un délai de deux mois apres la réception de la notificationL'huissier de justice devra signifier avec l'ordonnance d'injonction de payer l'intégralité des pièces justificatives sur lesquelles le créancier fonde sa requête Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Qu'est-ce qu'un bien corporel ? Des objets de valeursDu mobiliersDes actionsUne voiture de collection 5 Qu'est-ce qu'un bien incorporel ? Une maison secondaireDes parts socialesDes droits d'auteurDes pièces d'or 6 La saisie des rémunérations permet à une personne, à qui une salariée doit de l'argent, d'obtenir le versement de la somme qui lui est due : VraiFaux 7 La saisie immobilière a lieu si vous avez déjà reçu plusieurs demandes de paiement et que vous restez sans payer les mensualités : VraiFaux 8 Quels sont les différents types de constats d'huissier ? Le constat physiqueLe constat sur InternetLe constat de SMS ou de message vocauxLe constat vidéo 9 Le constat fait par un huissier constitue-t-il une preuve pour la justice ? OuiNon Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
