QCM QCM Quiz Droit des libertés fondamentales : annales fac par Alexxou Alexxou 46 joués - il y a 12 mois QCM sur le droit des libertés fondamentales. QCM 30 QUESTIONS difficile QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Pour entrer en vigueur, combien de ratifications le protocole 16 devait-il recueillir ? 101524 : la moitié des États membres du Conseil de l'Europe47 : la totalité des États membres du Conseil de l'Europe 2 Qui sont les juges compétents pour assurer le respect des libertés ? Le juge administratif et le juge constitutionnelLe juge constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'hommeLe juge administratif, le juge constitutionnel, le juge judiciaire, la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union européenneLa Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union européenne 3 Au titre de l'article 34 de la Constitution, le législateur Ne peut pas intervenir pour assurer la conciliation de deux libertés qui seraient contradictoires.Peut intervenir pour définir les conditions concrètes d'exercice des libertés.Ne peut pas intervenir pour répondre à une préoccupation sociale qui requiert une intervention rapide. Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Les principes généraux du droit Ont une valeur supra-législative et intra-décrétale.Sont non écrits et sont distingués des sources écrites de la légalité.Sont écrits et ne se distinguent pas des sources écrites de la légalité.Sont équivalents, dans la hiérarchie des normes, aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, principes particulièrement nécessaires à notre temps et des principes à valeur constitutionnelle. 5 Il résulte des articles 34 et 37 de la Constitution que l'exécutif ne peut pas organiser par décret le régime d'une liberté. Vrai ou faux ? Vrai car cela relève du domaine de la loi qui est seule compétente pour la protection des droits fondamentauxFaux car il existe deux exceptions : 1. lorsque l'exécutif doit pallier une carence du législateur ; 2. lorsque l'exécutif peut être habilité par le Parlement à légiférer, sur la base de l'article 38, par ordonnances 6 Les principes fondamentaux, reconnus par les lois de la République Font partie du bloc de constitutionnalitéDoivent être relevés ou dégagés par le juge administratifSont au nombre de cinq, relevés de 1981 à 2002Ont la même valeur que les droits inscrits dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 7 L'abus de droit Est prévu à l'article 15 de la Convention européenne des droits de l'homme.Est un mécanisme qui consiste à dénoncer la position abusive de l'État, s'agissant de la violation d'une liberté fondamentale.Permet à la Cour de justice de l'Union européenne de rejeter les requêtes abusives en refusant l'application des garanties de l'article qui protège la liberté d'expression.Est un mécanisme juridique pour dénoncer les abus de droit de l'État envers des victimes avérées, potentielles ou éventuelles.Trouve à s'appliquer face à un discours haineux ou raciste. 8 La Charte de l'environnement Est inscrite dans le texte même de la Constitution ou dans le texte du préambule.Sa pleine valeur constitutionnelle est confirmée par le Conseil constitutionnel (DC du 19 juin 2008 et 1er décret annulé : Conseil d'État, commune d'Annecy 2008).N'a pas de valeur constitutionnelle et n'entre pas dans le bloc de constitutionnalité.A été adossée à la Constitution par renvoi dans le préambule de 1958, révisé le 1er mars 9 Vrai ou faux ? Tous les États membres de l'Union européenne ne sont pas membres du Conseil de l'Europe.Le texte de référence à l'échelle du Conseil de l'Europe est la Charte des droits Fondamentaux de l'Union européenneLe texte de référence à l'échelle de l'Union européenne est la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenneLa cour compétente à l'échelle de l'Union européenne est la Cour européenne des droits de l'Homme. 10 À quoi le succès de la Convention européenne des droits de l'homme tient-il ? Exclusivement à son contenu, à savoir des droits civils et politiquesAu contrôle judiciaire exercé par la Cour de justice des droits de l'hommeAu contrôle judiciaire exercé par la Cour européenne qui peut être saisie par des requérants individuels. 11 Que permet le protocole 16 ? À toutes les juridictions nationales (ce ne sont pas toutes les juridictions qui sont autorisées mais seulement les hautes juridictions, Conseils d'État, Cours de cassation) de poser une question préjudicielle à la Cour européenne des droits de l'hommeAux plus hautes juridictions des États membres de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenneAux plus hautes juridictions des États membres de poser une question sur l'interprétation du droit de la Convention à la Cour européenne des droits de l'homme 12 La Convention européenne des droits de l'homme est appliquée sans condition de réciprocité. Vrai ou faux ? VraiFaux 13 L'Union européenne a ratifié la Convention européenne des droits de l'homme. Vrai ou faux ? VraiFaux 14 Dans le cadre du régime répressif régissant la protection des libertés Une intervention préalable de l'administration est indispensable.L'exercice des libertés est limitée a priori.L'administration n'intervient que si les limites fixées par la loi ont été dépassées (le régime répressif est un régime favorable). 15 Dans le cadre du régime préventif régissant la protection des libertés L'intervention de l'autorité publique intervient a posteriori dès que les limites sont dépassées.Une déclaration préalable peut être indispensable pour pouvoir exercer l'activité.Si une autorisation préalable est requise, les activités peuvent être exercées exceptionnellement sans cette autorisation.Le juge ne peut pas annuler l'interdiction d'exercice même si elle est manifestement disproportionnée (contrôle de proportionnalité). 16 Dans le cadre de la police administrative La restriction de police est la règle, la liberté est l'exception.Pour être légales, les restrictions apportées par les mesures de police doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées (Conseil d'État Benjamin, 1933).Les interdictions générales, absolues, définitives ou permanentes ne sont pas prohibées.La légalité des mesures de police portant atteinte à une liberté est admise, même lorsqu'elles ne sont pas les seuls moyens de sauvegarder l'ordre public (la liberté est la règle, la mesure de police l'exception, Conseil d'État Baldy, 1917) 17 Les autorités administratives indépendantes N'échappent pas à tout contrôle de tutelle de l'administration.Sont soustraites au pouvoir hiérarchique de l'administration.Leur pouvoir est placé sous le contrôle du juge judiciaire (JA).Ne peuvent pas relever d'une formation collégiale. 18 Le Défenseur des droits Est nommé par le président de la République pour un mandat de quatre ans non renouvelable.A absorbé le médiateur de la République, la la Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Commission d'accès aux documents administratifs.A absorbé le médiateur de la République, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, le défenseur des enfants et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.Prend en charge les différends qui opposent les particuliers aux organismes privés. 19 En droit français interne, par qui la protection des droits et libertés est-elle assurée ? Par le juge constitutionnelPar le juge administratif et le juge judiciairePar le juge constitutionnel, le juge judiciaire et le juge administratifPar le juge constitutionnel et le juge administratif 20 Par qui les lois peuvent-elle être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation ? Le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale et le président du SénatLe président de l'Assemblée nationale et le président du SénatLe président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat ou 60 députés ou 60 sénateursLe président de la république, le Premier ministre et 60 députés ou 60 sénateurs 21 Dans le cadre du mécanisme du contrôle de constitutionnalité a priori, quand le contrôle intervient-il ? Avant l'adoption de la loi et avant sa promulgationAprès l'adoption de la loi et après sa promulgationAprès l'adoption de la loi mais avant sa promulgationAvant l'adoption de la loi et après sa promulgation 22 Les effets du contrôle de constitutionalité a priori sont les suivants : Si une disposition de la loi est déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel, la loi peut être promulguée et mise en application.Si une disposition de la loi est déclarée constitutionnelle par le Conseil constitutionnel, elle peut être promulguée sans délaiSi une disposition de la loi est déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel et jugée inséparable du reste du texte, cela n'a aucun effet sur la promulgation de la loi dans sa totalitéSi une disposition de la loi est déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel mais est jugée séparable du reste du texte, le reste de la loi peut entrer en vigueur 23 Dans le cadre du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité, lors du deuxième filtre opéré par le Conseil d'État et la Cour de cassation, ces derniers vont procéder au renvoi devant le Conseil constitutionnel, si La disposition contestée est applicable au litigeLa disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la ConstitutionLa question est dépourvue de caractère sérieux 24 Quels sont les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité suite à une OPC ? L'abrogation de la loi sans caractère rétroactifL'abrogation de la loi avec caractère rétroactifL'annulation de la loiL'abrogation immédiate de la loi, avec la possibilité de différer l'abrogation 25 Quelles sont les libertés indérogeables dans le cadre de la Convention européenne des droits de l'homme même en période exceptionnelle d'état d'urgence ? Droit à la vieDroit à la vie, interdiction de l'esclavage et de la servitude forcéeDroit à la vie, interdiction de la torture et de traitements inhumains et dégradants, interdiction de l'esclavage et la servitude forcée et au principe de la légalité des délits et des peinesInterdiction de l'esclavage et de la servitude forcée et au principe de la légalité des délits et des peines 26 Quelle est la position de la Cour européenne des droits de l'homme relative au début de la vie ? En France, il faut être vivant mais pas nécessairement viable pour se voir reconnaitre le droit à la vieLe point de départ du droit de la vie relève de la marge d'appréciation des ÉtatsLe fœtus peut bénéficier d'une protection 27 Le droit à l'avortement Est autorisé en France depuis 1972.Est interdit en Pologne, sauf cas particuliers.Fait l'objet d'un consensus européen qui permet à la Cour européenne des droits de l'homme de l'imposer aux États membres.Est autorisé en Irlande sans justification pendant les 12 premières semaines de grossesse.Bénéficie en France d'une protection constitutionnelle. 28 Le droit au respect de la vie privée Est protégé dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.Est protégé comme PPNI dans le préambule de 1946.Fait l'objet, en France, d'une protection législative.Est inscrit dans le préambule de 1958, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.Bénéficie d'une protection constitutionnelle dégagée par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 L'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants Est inscrite dans le bloc de constitutionnalité, en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République, dégagé du principe de dignité de la personne humaine.Est inscrite à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.Peut connaitre des aménagements pour des motifs d'ordre public.Jouit en France d'une protection législative.Entraine des obligations négatives mais aussi positives à la charge des États. 30 L'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants Oblige les États à apporter des soins appropriés aux détenus.Interdit aux États de placer un détenu en mise à l'isolement prolongé pendant plusieurs mois.Interdit les peines de très longue durée.Interdit aux États membres d'extrader des terroristes.Impose aux États d'accueillir les détenus dans un espace personnel d'au moins 3 m². 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